Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT

Représentée par, Directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet,

d’une part

Et

La CFDT représenté par, dûment mandaté,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Cette année, la situation de l’établissement Asteelflash Technologie est moins favorable que les années précédentes, l’équilibre financier doit donc être maintenu. Afin de répondre aux nombreuses exigences des clients, l’établissement doit maîtriser ses coûts et veiller à investir dans son outil industriel afin de garder sa compétitivité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel

• Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale 2018 sera consacrée aux augmentations et primes individuelles sur l’année 2019, dont 8 000 euros de prime qui seront distribuées pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.

• Une revalorisation des frais de transport de 3% sera faite à partir du 1^er juillet 2019.

• Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 2 euros. La gratification passera de 12 à 14 euros.

• La participation des frais de repas pris au restaurant inter-entreprise passera de 2.80 à 2.90 euros au 1^er juillet 2019.

• L’indemnité de repas pour le personnel en équipe passera de 2.80 à 2.90 euros 1^er juillet 2019.

• Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 9 000 euros.

• Une nouvelle tarification de la complémentaire santé des Cadre sera faite au 1^er juillet 2019.

• La reconduction de la journée de repos, qui sera accordée aux salariés des coefficients 155 à 215 présents du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 sans aucune absence maladie sur cette même période. Cette journée sera à prendre à partir du 1er juin 2019 dans les mêmes conditions qu’un congé payé, afin d’encourager le présentéisme en production.

• Des formations seront proposées afin de faire évoluer le personnel de production.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :

• 1 exemplaire pour la Direction

• 1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre

• 1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.223 2-13 du Code du Travail.

Fait à Valframbert, le 18 juin 2019.

Le Directeur d’établissement, Le syndicat CFDT,