Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez GROUPE PROTECTOR (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

La SARL GROUPE PROTECTOR, dont le siège social est situé 60 avenue Emile Deschame – 06700 Saint Laurent du Var, représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de gérant.

Ci-après dénommée « La société ».

Et

L’organisation syndicale ci-dessous :

SYNDICAT CFDT : 12 Bd Delfino 06300 NICE

Représenté par le délégué syndical, Monsieur ……………

Préambule :

Il a été décidé d’un commun accord des parties de réviser l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 décembre 2020, afin d’y apporter des précisions sur les indicateurs de progression et notamment les indicateurs chiffrés illustrant la progression attendue concernant les objectifs et les actions retenues.

Les parties ont décidé d’agir sur les thèmes suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération

Le présent avenant se fonde sur le diagnostic établi par la direction, diagnostic détaillé dans le cadre de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2020 pour ensuite proposer des objectifs et des actions accompagnés d'indicateurs chiffrés. Ce diagnostic a été soumis au préalable aux représentants du personnel de la société.

Le présent avenant annule et remplace les mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’accord d’entreprise du 7 décembre 2020.

Article  1 - Champ d’application :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société qui rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Article 2 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

2.1. Embauche :

Il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Il y a cependant lieu de constater un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux.

Ce déséquilibre est présent dans l’ensemble des métiers de la sécurité au sein de l’entreprise.

Par exemple, au 1er décembre 2020:

Sur la totalité du personnel : 7% sont des femmes, 93% sont des hommes

Sachant que :

Sur les postes de la sécurité (hors postes administratifs) : 6% sont des femmes, 94% sont des hommes

Sur les postes administratifs : 50% sont des femmes, 50% sont des hommes

Bien que les offres d’emploi internes ou externes soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé), et que les critères retenus pour le recrutement soient strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats, il existe un déséquilibre entre les hommes et les femmes lors de l’embauche sur les métiers de la sécurité au sein de notre entreprise.

L’objectif de l’entreprise est de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans l’entreprise et tout particulièrement dans les métiers de la sécurité (hors postes administratifs).

Afin de rattraper les écarts constatés, l’entreprise s’engage à ce que, dans 3 ans, la proportion de femmes embauchées dans l’entreprise augmente globalement et tout particulièrement que le pourcentage de femmes embauchées sur les postes de la sécurité (hors postes administratifs) passe de 6% actuellement à 8%, soit une hausse de 2 points minimum en 3 ans.

Indicateur de suivi (voir annexe) :

• nombre d’embauches sur l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• effectif global : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

2.2. Formation professionnelle :

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Au 1^er décembre 2020,

4 femmes catégorie employé ont suivi une formation professionnelle, ce qui correspond à 30% de la catégorie

83 hommes catégorie employé ont suivi une formation professionnelle, ce qui correspond à 67% de la catégorie

L’entreprise a pour objectif de garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Afin de réduire les écarts constatés, l’entreprise s’engage à ce que, dans 3 ans, la part des femmes catégorie employé ayant suivi une formation professionnelle passe de 30% à 50%, soit une progression de 20 points minimum en 3 ans.

Indicateur de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

2.3. Rémunération :

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

L’entreprise garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

L’entreprise fixe la rémunération sur la base d’une grille des métiers repères et applique les salaires conventionnels en fonction des coefficients des salariés, sans aucune distinction entre les hommes et les femmes.

En effet, l’entreprise applique un barème de rémunération en lien étroit avec les catégories professionnelles, et sans lien avec l’âge.

Dans la catégorie « employé », la grille de rémunération des salariés à temps plein est la suivante :

Coefficient 120 agent de sécurité qualifié : 1555€ bruts

Coefficient 130 agent de sécurité confirmé : 1559€ bruts

Coefficient 140 agent de sécurité incendie et agent de sécurité filtrage : 1606€ bruts

Coefficient 150 agent de sécurité opérateur filtrage : 1666€ bruts

Par exemple au 1^er décembre 2020,

Dans la catégorie des employés à temps plein, il y a 9 femmes et 113 hommes dans la tranche entre 1500 et 1999 euros.

Nous avons sous-divisé cette tranche de salaire comme suit :

• sur les 9 femmes,

  • 5 sont agents de sécurité confirmé à 1559€ bruts

  • 2 sont agents de sécurité filtrage à 1606€ bruts

  • 1 agent de sécurité incendie à 1606€ bruts

  • 1 agent de sécurité opérateur filtrage à 1666€ bruts

• Sur les 113 hommes,

  • 75 sont agents de sécurité confirmé à 1559€ bruts

  • 30 sont agents de sécurité incendie à 1606€ bruts

  • 8 sont agents de sécurité opérateur filtrage à 1666€ bruts

L’entreprise a pour objectif la résorption des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, en permettant à plus de femmes d’atteindre la tranche salariale supérieure de 1666€ bruts par mois, ce qui implique indirectement de renforcer la formation au poste d’agent de sécurité opérateur filtrage.

Afin de réduire les écarts constatés, l’entreprise s’engage à ce que, dans 3 ans, qu’il y ait une femme supplémentaire dans la tranche salariale de 1666€ bruts par mois.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

-  Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

-  Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 3 : INDICATEURS de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle, dans le cadre d'un suivi d'indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d'action abordés.

S'agissant du recrutement, seront analysés : Le taux d'embauche par sexe :

• en CDD et CDI

• en temps complet et temps partiel

• par niveau hiérarchique

Seront notamment analysés les indicateurs suivants :

• la répartition des congés (maternité, parental, paternité, sans solde, sabbatique, et pour création d'entreprise)

• la répartition des promotions, par catégorie et par sexe

• la répartition des rémunérations par catégorie et par sexe et les évolutions moyennes hommes/femmes,

• la répartition dans l'accès à la formation et dans la durée des cessions de formation, par catégorie et par sexe

• la répartition des départs par catégorie et par sexe

Ces indicateurs seront communiqués au représentant du personnel une fois par an.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir annexe).

Article 4 : durée et modalités de suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2021, le terme étant fixé au 31 décembre 2023.

Au terme de chaque année ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Au terme des 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Article 5 : PUBLICITE ET affichage

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage en permanence dans l’entreprise.

ARTICLE 6. REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le 04 Mars 2021

A Saint Laurent du Var

La direction

Les organisations syndicales

Pour la CFDT

Le délégué syndical