Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VALABLE JUSQU'AU 30/09/2022)" chez SOCIETE FABRICATION INDUSTRIELLE BENAC

Accord en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes

ENTRE

La société de Fabrication Industrielle de Bénac (SFIB)

SARL au capital de 7622€

Immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° B 333 173 011

Représentée par , sa Gérante

ET

Les organisations syndicales

Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Le présent accord est établi pour 3 ans.

L’analyse des conditions de travail n’a pas fait apparaitre d’écart entre les femmes et les hommes. Il est décidé de reconduire en l’état l’accord en matière d’égalité femmes hommes.

La SFIB s’engage à mettre en application les points suivants qui concernent l’embauche et la formation dans le cadre de l’égalité femmes/hommes.

I/ Embauche et mixité des emplois

-Refus de conditionner l’accès à l’emploi à l’appartenance à tel ou tel sexe ainsi qu’à la situation familiale.

-Refus de discrimination fondée sur le sexe concernant les critères de sélection et de rémunération aux emplois et postes de travail

-Actuellement, 21% de l’effectif est féminin (12.90% lors du précédent accord). L’objectif est de conserver ou d’augmenter cette proportion dans la mesure où les candidates qui postulent ont les qualifications satisfaisantes pour les postes proposés.

-En relation avec Pôle Emploi, travail pour favoriser la mixité lors du recrutement (descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification à la fois féminisés et masculinisés et niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre).

II/ Formation professionnelle

-Permettre un accès égal à la formation professionnelle sans discrimination fondée sur le sexe.

III/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

-Tacher de proposer des actions de formation interne ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle au retour de congés de longue durée (maternité, parental, adoption, …)

IV/Rémunérations

-Mobilisation des responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale

-Etude des éventuels écarts de rémunération liés au genre.

-Absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Le présent accord sera déposé auprès de la directe.

Fait à Bénac, en 6 exemplaires originaux le 01/10/19