Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'organisation des congés payés" chez GEFICCA - GRPE ETUDE FAB. INDUST. COMMERC.CAOUTCH (Siège)

Entre les soussignés,

GEFICCA, SA, au capital de 420 000 €, SIREN 333 222 214, RCS : Nevers dont le siège social est situé à 5, Allée des Entrepreneurs – ZI Le Tremblat 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par en sa qualité de

d'une part,

Et

Les salariés mandatés membres du Comité Social et Economique.

d'autre part.

Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser comme exception à l’article 3.3 : les conditions de prise de congés payés en situation de pandémie (Covid-19) et conformément à l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 1 - Décompte des congés payés

Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.

Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1^er Juin et se termine le 31 Mai

2.2 Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur la période de référence.

2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Les absences considérées par la loi ou par la jurisprudence comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

Article 3 - La prise des congés payés

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés

Les congés doivent être pris conformément aux dispositions prévues à l’accord 35 heures.

3.2 Détermination de l'ordre des départs

Pour la détermination des dates de prise des congés, se référer au code du travail (prise en compte de la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), de la durée de leurs services chez l'employeur et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs), sur présentation de justificatif.

Les souhaits des salariés sont collectés par diffusion d’un document (calendrier prévisionnel) adressé aux salariés en accompagnement du bulletin de salaire au moins 2 mois avant la période de congés d’été. Les périodes prévisionnelles de fermeture sont annoncées en début d’année (avant fin Février) au travers d’un planning prévisionnel indiquant les jours de fermeture [congés mais également ponts].

3.3 Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières

Conformément à l'article L. 3141-17 du code du travail, il est envisageable d'aménager les conditions de prise de congés pour les salariés justifiant de situations particulières. A ce titre, précisons que, l’article prévoit la possibilité de déroger à la règle selon laquelle le congé pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables. Cette dérogation concerne les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Les modalités pourront en être négociées

Les conditions établies par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 Mars 2020 s’inscrivent également dans les exceptions aux modalités de prise de congés, permettant ainsi à l’entreprise de s’affranchir des délais de prévenance et d’imposer à partie ou à l’ensemble de ses salariés la prise de jours de congés payés (délai minimal ramené à 1 jour franc), RTT ou encore CET (si existant), dans la limite de 6 jours.

3.4 Fermeture de l'établissement

Durant le mois d’Août, les locaux de GEFICCA seront fermés pour une durée de 2 semaines, selon le planning remis en début de chaque année. Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période.

Le congé principal de 24 jours ouvrables (hors 5^ème semaine) peut faire l’objet d’un fractionnement à la discrétion de l’employeur (sans accord du salarié).

Il est convenu que pour les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant, il sera possible de prendre leurs congés par anticipation, après accord de la Direction.

Cas des services de permanence (maintenance) dont les congés ne peuvent être pris durant les périodes de fermeture (sauf décision de Direction particulière).

Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés

Pas de dispositions particulières autres que celles applicables en conformité à la législation en vigueur.

Article 5 - Le report des congés payés

5.1 Organisation du report des congés payés

Lorsque les congés ne sont pas pris à l'issue de la période de prise de congés, ils sont perdus.

Toutefois des cas de report sont imposés par le législateur et la jurisprudence, en cas de maladie ou accident professionnel survenant avant le départ en congés payés, de congé maternité ou d'adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d'entreprise. Aucune disposition particulière n’est envisagée en ce domaine.

5.2 Organisation du report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année

Aucune disposition particulière n’est envisagée en ce domaine.

Article 6 - Dispositions finales

6.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date dépôt auprès de DIRECCTE sur la plateforme dédiée « TéléAccords ».

6.2 Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que celui-ci soit révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou en cas de situation exceptionnelle de nature à modifier les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que celle-ci puisse faire l’objet d’une clarification ou modification de forme, sans pour cela remettre en cause l’accord lui-même.

6.3 Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : présentation aux salariés mandatés (CSE) à l’occasion de la reconduction du présent accord [dans un délai de 3 mois avant date d’expiration]. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

6.4 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Abel KAICHOUH, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nevers.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cosne Sur Loire, Le 31 Mars 2020

Signatures