Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BAHIER (Siège)

SOCIETE BAHIER

- RESSOURCES HUMAINES –

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 30 mars 2021

Entre les soussignés :

La Société BAHIER, Société en Actions Simplifiées dont le siège social se situe Route de Paris - 72160 SCEAUX SUR HUISNE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat F.O. en date du 1^er février 2007,

Madame XXXXXXXXXXX, désignée en qualité de Déléguée Syndicale par le Syndicat C.F.D.T. en date du 20 juin 2018,

Monsieur XXXXXXXXXXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat C.G.T. en date du 1^er février 2007.

Aux termes de trois réunions de négociations en date du 23 février 2021, 19 mars 2021 et 29 mars 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du code du travail a permis aux délégués des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application des mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de la Société BAHIER.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 - MODALITES DES AUGMENTATIONS GENERALES

Le niveau d’augmentation générale et le calendrier d’application ont été fixés selon les modalités ci-dessous :

A compter du 1^er avril 2021 (toutes catégories) = + 1,15 %

ARTICLE 4 – MUTUELLE

La Direction propose une augmentation de 7,11 € de la part patronale Mutuelle pour tous les régimes à compter du 1^er avril 2021, soit une prise en charge à hauteur de 100 % par l’entreprise de la cotisation Régime Isolé.

ARTICLE 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE DECES D’UN PETIT-ENFANT

La Direction propose d’étendre à 2 journées pour évènements familiaux liées au décès d’un petit enfant.

ARTICLE 6 – CONGE POUR ENFANT HOSPITALISE

La Direction propose de donner une journée supplémentaire pour « enfant hospitalisé » dans le cadre suivant :

1 journée supplémentaire sera accordée pour un enfant de moins de 18 ans par salarié, par enfant et par an. (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation) => soit 4 jours au total par an et par enfant.

ARTICLE 7 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE DECES D’UN ENFANT

La Direction propose d’étendre à 20 jours d’absences rémunérées pour évènements familiaux liés au décès d’un enfant.

ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er Avril 2021.

ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera :

- déposé auprès des services de DIRECCTE Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)

- déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS,

- remis aux Délégués Syndicaux signataires,

- affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Sceaux sur Huisne, Pour la Société BAHIER,

Le 30 mars 2021

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical F.O Directrice des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.G.T