Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

SICA VIANDES PAYS

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 18 janvier 2022, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 1er février 2022

• 2^ème réunion le 15 février 2022

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Au cours des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation UR 974 demandait :

- Reclassement à la hausse des salariés

- Prime Macron

- Rétablissement du congé d’ancienneté

- Révision à la hausse de la formule de l’accord de participation

- Don mensuel de produits aux salariés

- Augmentation de la prime de polyvalence

- Mise en place de la prime de polyvalence inter-atelier

La délégation CFDT demandait :

- Réintégration de la journée d’ancienneté

- Mise en place d’une réunion d’équipe une fois par mois

- Reclassement à la hausse des salariés

- Augmentation des primes

- Augmentation des salaires à la hauteur de l’inflation

2. Les propositions de la Direction

Au cours de la première réunion, la Direction a étudié les demandes communes des délégations et s’est dite favorable à l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés justifiant de 5 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise. Elle a ainsi proposé de formaliser ces dispositions dans le cadre d’un accord collectif distinct qui reprendra également les procédures internes relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés.

Concernant la prime de polyvalence inter-atelier la Direction s’est dite favorable conformément aux échanges intervenus dans le cadre des réunions du CSE en 2021, à la mise en place d’une prime de 5€ par jour pour les salariés travaillant au sein d’un atelier autre que leur atelier d’affectation et sur un métier différent (exemple : un salarié de l’atelier de découpe porcs affecté dans l’atelier tranchage, un salarié du conditionnement qui interviendrait dans les ateliers de découpe…). Ainsi, l’affectation des salariés de la découpe de bœufs à la découpe de porcs ne sont pas concernés par ce dispositif car il s’agit du même métier.

Concernant la demande de révision de la classification des salariés la Direction a rappelé que chaque année environ 10% des salariés bénéficient d’une revalorisation individuelle en sus des négociations collectives. En 2021, compte tenu d’organisation particulière de certains ateliers et afin de valoriser les parcours d’intégration, 16% des salariés ont bénéficié d’une revalorisation de la classification. Ainsi 15% des salariés sont désormais positionnés sur le niveau III contre 10% l’année précédente.

La Direction a rappelé en outre qu’un comité de pilotage a été organisé expliquant les critères de classification actuels en lien avec les éléments de rémunération appliqués en complément des dispositions de la Convention Collective (prime de polyvalence, prime respect du produit….). Il a été rappelé que modifier les critères de classification supposent de revoir le système de rémunération actuel.

Sur le don mensuel des produits aux salariés la Direction rappelle que dans le cadre d’une réunion du CSE en 2021 il a été annoncé la mise en place d’un dispositif en faveur des salariés dès mai 2022.

Par ailleurs, Jean Marc LEFEBVRE rajoute que la Direction peut réfléchir à l’attribution d’un colis pour le personnel chaque année dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Par ailleurs, la Direction a indiqué qu’une revalorisation de la grille des salaires représentant une augmentation moyenne de 2,10% et une prime de transport de 1€ par jour travaillé seraient appliqués selon les modalités conventionnelles définies pour 2022.

Au cours de la troisième réunion la Direction précisait que ces éléments conventionnels représentaient un coût global de 94 915€ par an pour la SVP soit 2,73% de la masse salariale chargée.

Malgré le contexte de hausse de charges et d’investissements conséquents impactant la société, elle proposait en complément de ces mesures, l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant potentiel maximum de 300€ par salarié modulé en fonction de la durée contractuelle du travail et de la période de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

3. Discussions :

Après échange avec le personnel les délégations syndicales ont indiqué être favorables aux propositions formulées :

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- l’augmentation des salaires de base à compter du 1^er janvier 2022 selon la grille conventionnelle en vigueur. Ces éléments seront formalisés sur la paie de mars y compris le rappel de salaire au 1^er janvier 2022.

- L’attribution d’une prime de transport de 1€ /jour travaillé à compter du 1^er mars 2022 selon les modalités définies par la Convention Collective et rappelées ci-après :

Pour être bénéficiaire de la prime les salariés doivent répondre aux critères suivants :

• résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (zone non desservie par les transports en commun)

Ou

• contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison de ses horaires de travail (horaires décalés, travail de nuit …).

Ou

• Utilisant un moyen de transport éligible au « forfait mobilité durable  (vélo, co-voiturage, véhicule électrique, transport en commun….).

Sont exclus du champ d’application de la prime les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ou résident dans le périmètre immédiat de la société.

Le montant de la prime est fixé à 1€ par jour travaillé. Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée.

Les salariés devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :

• l’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel, le type de transport utilisé le cas échéant

• la copie de la carte grise du véhicule.

Concernant l’année 2022, année de mise en place de ce dispositif, les justificatifs devront être transmis au plus tard le 15 avril 2022.

- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2022 qui sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique et signé par les délégués syndicaux.

- L’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés justifiant de 5 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise selon les dispositions prévues par un accord d’entreprise signé entre la Direction et les délégués syndicaux.

- La mise en place d’une prime de polyvalence inter-atelier de 5€/jour pour les salariés qui travailleront dans un autre atelier exerçant des activités et un « métier » différent dans le cadre de l’optimisation des ressources humaines (Grille de polyvalence inter-atelier en annexe du présent accord). Il est précisé que l’ensemble des activités au sein de l’atelier de conditionnement (mise en barquette, préparation de commande, steak hachés) sont appréciées dans le cadre de la polyvalence classique et non inter-atelier, s’agissant de la même unité de travail.

- L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ par salariés selon les modalités définies par un accord distinct signé par la Direction et les délégués syndicaux.

Fait à Saint-Pierre, le 25 février 2022

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE