Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité femmes-hommes" chez LA VIE A DOMICILE XVI (Siège)

Accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

à l’Association La Vie à Domicile

Entre :

L’Association La Vie à Domicile, dont le siège se situe 3, rue de la Faisanderie 75116 Paris, représentée par sa Directrice Générale

D’une part,

Et,

Les membres du CSE

D’autre part,

Article 1 Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.1143 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, l’Association applique strictement la Convention Collective Nationale de la Branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010¹ et ses textes attachés, en termes de :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Rémunération effective.

Les partenaires ont choisi les domaines d’actions suivants, compte tenu des résultats de l’indice d’égalité professionnelle femme-hommes calculé pour 2019 à hauteur de 90/100.

Article 2 Premier domaine d’action choisi : rémunération effective.

L’Association s’engage à maintenir le respect étroit de la Convention collective en matière de rémunération effective, afin de garantir une stricte parité femmes-hommes en ce domaine.

Indicateur retenu :

• Nombre de contestations de l’effectivité du respect des grilles de rémunération.

Article 3 Deuxième domaine d’action choisi : embauche.

L’Association s’engage à valoriser et faire progresser la mixité des métiers du domicile et de l’accueil médico-social, en veillant à la non-discrimination des processus de recrutement et d’embauche, et en luttant contre les stéréotypes liés au sexe.

Indicateurs retenu :

• Une fois par an, pour un poste, comptabiliser le nombre de candidatures féminines et masculines reçues, ainsi que le sexe du candidat choisi ;

• Nombre de refus de mise en place de soins à domicile à cause de la présence d’intervenants masculins.

Article 4 Troisième domaine d’action choisi : conditions de travail.

Afin d’améliorer les conditions de travail et de préserver les salariés des risques professionnels, l’Association s’engage à veiller à la présence dans tous les domiciles où la situation l’exige, et à Handi-Répit, des matériels et équipements de protection individuels nécessaires.

Indicateurs retenus :

• Nombre de refus de mise en place de soins à domicile liés au refus de la personne d’installer le matériel préconisé ;

• Nombre de fins d’accueil à Handi-Répit liées aux conditions d’accueil de la personne.

Article 5 Quatrième domaine d’action choisi : contraintes de temps de travail et articulation vie professionnelle et personnelle.

Ce domaine sera travaillé en même temps qu’un axe du projet de service dédié à cette question.

Article 6 Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué au travers de la présentation annuelle d’un bilan de suivi, aux partenaires de la négociation, au plus tard au mois de juin de chaque année.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 8 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’homme de Paris. Enfin, un affichage est prévu dans les locaux de l’Association.

Article 10 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris, le 26/11/2020

En 4 exemplaires