Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux horaires de travail et au temps de trajet" chez MACOR (Siège)

Entre

MACOR représentée par, d’une part

et

Le CSE de l’entreprise MACOR

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 -Champ d’application

Le présent accord est applicable aux catégories d’employés suivantes :

• Ouvrier

• Technicien

• Agent de Maitrise

ARTICLE 2 – Horaires de travail

Les horaires de travail sont définis comme suit :

ARTICLE 3 – Temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail est divisé en deux catégories :

• Temps de travail effectif

• Temps de déplacement/trajet

L’article L 3121-4 du code du travail précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Tout déplacement ne nécessitant pas un passage obligatoire à l’agence avant de se rendre sur le lieu de travail du type suivant :

• Déplacement vers le lieu de travail + découche France ou étranger

• Partir du domicile avec le véhicule professionnel ou de service vers le lieu de travail

• Voyage en avion vers le lieu de travail

• Liste non exhaustive, en cas de doute, veuillez-vous adresser à la Responsable Administrative & Financière

Sont considérés comme des temps de trajet.

Il faudra spécifier sur les pointages les heures de trajet effectuées en dehors des horaires de travail.

Toutes les heures de trajet donnent droit à une rémunération identique aux heures de travail effectives (normales et supplémentaires).

Par exception, les heures de grand déplacement de nuit en avion sont indemnisées à 50% du taux horaire habituel du salarié.

ARTICLE 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 5 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés :

• Sur le réseau cloud : D:\Partages\RESSOURCES HUMAINES\DOCUMENTS RH

• Imprimés dans le Classeur Ressources Humaines

ARTICLE 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 3 mai 2021.

ARTICLE 7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an (le mois de la date anniversaire), afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, le 03 mai 2021.

Pour la société MACOR

Directeur Général

Pour le Comité Social et Économique

Représentante du CSE

Pour le Comité Social et Économique

Représentant du CSE