Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NAO 2022

ENTRE

La société VIR by JP

Dont le siège est situé Route de Romans – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT dûment habilité ;

Le syndicat CGT dûment habilité ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

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Préambule

Les Parties se sont rencontrées à trois reprises en date des :

• 05 novembre 2021

• 26 novembre 2021

• 10 décembre 2021

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 05 novembre 2021

Comme l’année précédente, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de parvenir à un accord à l’issue des négociations, tout en rappelant le contexte encore très particulier de cette année 2021, notamment en raison de la crise sanitaire qui a perduré.

Puis, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En outre, dans la mesure où les organisations syndicales représentatives avaient déjà communiqué à la Direction leurs revendications, cette dernière a communiqué aux organisations représentatives le chiffrage de leurs demandes ainsi que le positionnement de principe de la Direction sur chacune des demandes.

Ainsi, le total des demandes des organisations syndicales (hors demandes non chiffrables) s’élevait à 4 002 102,32 €, incluant, entre autres, un 13^ième mois et une augmentation généralisée de 3 %.

Enfin, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions.

Au cours de la deuxième réunion du 26 novembre 2021

Outre les propositions de la Direction, les partenaires sociaux ont également présenté une nouvelle version de leurs revendications.

Dès lors, chaque demande (venant tant de la Direction que des organisations syndicales représentatives) a été fermement discutée afin de comprendre :

• L’origine de la demande

• La population concernée par la demande

• Les conséquences (financières, sociales, commerciales, etc.) de la mise en œuvre de la demande

Certaines propositions ou revendications ont alors été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.

Au cours de la troisième et dernière réunion du 10 décembre 2021

Les Parties ont négocié et finalisé chaque proposition ou revendication afin d’arriver à un accord.

Il a été convenu ce qui suit

Partie 1 : Revalorisation de la grille de salaire VIR by JP et renforcement du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs

Les Parties se sont entendues sur une augmentation permettant de garantir le pouvoir d’achat de chacun et d’éviter les tassements de salaire.

Il est convenu que les salaires seront arrondis à l’entier supérieur.

Ci-dessous, la grille minimum applicable au 01^er janvier 2022 (montant en € brut) pour les postes les plus usuels dans l’Entreprise :

Des efforts extrêmement significatifs ont été faits pour tout le personnel.

Dans les faits, la hausse moyenne s’établie à 2.53%.

Ces augmentations sont applicables dès le 01^er janvier 2022.

2. Augmentation de la prime d’assiduité pour le personnel Agent de maîtrise

Il est convenu d’augmenter le montant de la prime d’assiduité de 100 € brut à 150 € brut par trimestre pour le personnel Agent de maîtrise. Ainsi les ouvriers, employés et agents de maîtrise, percevront la même somme.

Pour rappel, les conditions d’attribution :

• Sont exclus les CDD, quel que soit le motif de celui-ci

• Sont exclus les contrats d’apprentissage, professionnalisation

• Sont exclus les stagiaires

• Les salariés doivent être présents au dernier jour du Trimestre

Les modalités de calcul :

• La prime est proratisée pour les entrées en cours de trimestre

• Il sera décompté 50 € par journée d’absence : Prime à 0 € dès 3 jours d’absence

• Les jours d’absence « pénalisants » (dont le salaire n’est pas maintenu) sont : Maladie, Accident du travail, Absences diverses, Congés sans solde, Congés Paternité / Maternité, Congés Individuel de Formation

• Les jours d’absence « Non pénalisants » sont : Congés payés, Jours de récupération, Congés pour évènement familial

Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01^er janvier 2022.

Il est rappelé que cette prime ne s’applique pas aux populations « Cadre ».

3. Déplafonnement de la prime d’ancienneté

Il est convenu de déplafonner la prime d’ancienneté au-delà de 20 % du salaire brut, selon l’ancienneté suivante :

• 20 ans… 20%

• 23 ans… 23%

• 27 ans… 27%

• + de 30 ans… 30%

Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01^er janvier 2022.

Partie 2 : Mesure en faveur de la qualité de service

1. Mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Un accord d’interesseement vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.

Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.

En outre, dès le premier trimestre 2022, l’entreprise va mettre en place un accord d’interessement par agence VIR by JP en concertation avec les Organisations Syndicales, selon certains critères precis.

Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime d’intéressement au deuxieme trimestre 2023 si les critères sont atteints au 31 décembre 2022.

2. Prime dite de Productivité en entrepôt

Discutée lors des NAO 2020 et 2021, cette mesure n’a pas été suivie par l’ensemble des agences. En effet, peu de responsable de dépôt des plates-formes, n’ont été en mesure de mesurer la productivité de leur équipe.

Aussi, cette prime n’est donc pas reconduite au 01^er janvier 2022.

3. Jour férié travaillé sans majoration

La « prime aux étoiles » dite NOTICO n’est pas reconduite. Ainsi, le personnel roulant et exploitation ne percevront plus les chèques KADEOS pouvant aller jusqu’à 75 € par mois. En contrepartie, il n’y aura plus de jour férié travaillé sans majoration.

Par conséquent, tous les jours fériés travaillés seront rémunérés à 125 € brut.

Partie 3. Mesure diverse

S’agissant de la journée de solidarité, il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année.

La journée de solidarité ne sera donc plus le lundi de Pentecôte.

Partie 4. Les dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Conditions de validité du présent accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, avec effet rétroactif de ses dispositions au 01^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

5. Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

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Fait à Nogent-Sur-Marne, le 07 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,

Pour la Société VIR by JP. :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT