Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NAO 2021

ENTRE

La société VEHICULES INTERVENTION RAPIDE S.A.S.

Située 4, allée Victor Baltard – 94130 NOGENT SUR MARNE

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT dûment habilité ;

Le syndicat CGT dûment habilité ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

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Préambule

Les Parties se sont rencontrées à trois reprises en date des :

• 13 novembre 2020

• 27 novembre 2020

• 29 janvier 2021

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 13 novembre 2020

Comme l’année précédente, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de parvenir à un accord à l’issue des négociations, tout en rappelant le contexte très particulier de cette année 2020, notamment en raison de la crise sanitaire.

Puis, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En outre, dans la mesure où les organisations syndicales représentatives avaient déjà communiqué à la Direction leurs revendications, cette dernière a communiqué aux organisations représentatives le chiffrage de leurs demandes ainsi que le positionnement de principe de la Direction sur chacune des demandes.

Ainsi, le total des demandes des organisations syndicales (hors demandes non chiffrables) s’élevait à 4 744 580,00 €, incluant, entre autres, un 13^ième mois et une augmentation généralisée de 5%.

Enfin, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions.

Au cours de la deuxième réunion du 27 novembre 2020

Outre les propositions de la Direction, les partenaires sociaux ont également présenté une nouvelle version de leurs revendications.

Dès lors, chaque demande (venant tant de la Direction que des organisations syndicales représentatives) a été fermement discutée afin de comprendre :

• L’origine de la demande

• La population concernée par la demande

• Les conséquences (financières, sociales, commerciales, etc.) de la mise en œuvre de la demande

Certaines propositions ou revendications ont alors été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.

Au cours de la troisième et dernière réunion du 29 janvier 2021

Les Parties ont négocié et finalisé chaque proposition ou revendication afin d’arriver à un accord.

Il a été convenu ce qui suit

Partie 1 : Revalorisation de la grille de salaire VIR et renforcement du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs

Les Parties se sont entendues sur une augmentation permettant de garantir le pouvoir d’achat de chacun et d’éviter les tassements de salaire.

Il est convenu que les salaires seront arrondis à l’entier supérieur.

Ci-dessous, la grille minimum applicable au 1^er janvier 2021 (montant en € brut) pour les postes les plus usuels dans l’Entreprise :

Fonction	base 2020	base 2021	augmentation	%
Chauffeur livreur monteur VL	1 540,00 €	1 555,00 €	15,00 €	0,97%
Chauffeur livreur monteur PL – province	1 645,00 €	1 660,00 €	15,00 €	0,91%
Chauffeur livreur monteur PL - idf	1 875,00 €	1 890,00 €	15,00 €	0,80%
Livreur monteur	1 540,00 €	1 555,00 €	15,00 €	0,97%
Magasinier	1 540,00 €	1 650,00 €	110,00 €	7,14%
Magasinier cariste	1 670,00 €	1 800,00 €	130,00 €	7,78%
Agent administratif	1 620,00 €	1 650,00 €	30,00 €	1,85%
Adjoint responsable de dépôt	1 775,00 €	1 850,00 €	50,00 €	2,82%
	1 825,00 €
Assistante Logistique Réseau	1 700,00 €	1 730,00 €	30,00 €	1,76%
Adj et Responsable d'exploitation	2 100,00 €	2 130,00 €	30,00 €	1,43%
Exploitant	1 825,00 €	1 850,00 €	25,00 €	1,37%

Des efforts extrêmement significatifs ont été faits sur le personnel d’Entrepôt.

La société entend valoriser un métier qui s’est largement complexifié ces derniers mois. De plus, la société table sur une attractivité beaucoup plus forte afin de réduire le recours à la sous-traitance (Mise-à-disposition) et à l’intérim.

Un effort important (bien supérieur à la hausse du smic) a également été fait vers les agents administratifs.

Dans les faits, la hausse moyenne s’établie à 2.60%, soit 2,6 fois la hausse du smic.

Ces augmentations sont applicables dès le 01^er janvier 2021.

2. Augmentation de la prime de dimanche

Il est convenu d’augmenter le montant de la prime de dimanche de 50€ brut par dimanche travaillé à 60€ brut par dimanche travaillé.

Par cette mesure, VIR entend rendre attractif le travail du dimanche afin d’augmenter sa capacité de traitement sur ce jour clé de la semaine.

Les Consommateurs ont très majoritairement acheté les commandes sur internet, sans contrainte de jour et d’heure.

Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01^er janvier 2021.

Il est rappelé que cette prime ne s’applique pas aux populations « Cadre ».

3. Augmentation de la prime de jour férié

Il est convenu d’augmenter le montant de la prime de jour férié de 100€ brut par jour férié travaillé à 125€ brut par jour férié travaillé (à l’exception du 08 mai).

Par cette mesure, VIR entend rendre attractif le travail du dimanche afin d’augmenter sa capacité de traitement sur ce jour clé de la semaine.

Les Consommateurs ont très majoritairement acheté les commandes sur internet, sans contrainte de jour et d’heure.

Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01^er janvier 2021.

4. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Dès le 01^er janvier 2021, la valeur faciale des tickets restaurants va augmenter :

	2020	2021
Participation employeur	5,00€	5,55€
Participation salarié	3,50€	3,70€
TOTAL	8,50€	9,25€

Pour rappel, par cette augmentation, VIR suit les montants maximums autorisés :

• Tant dans la valeur faciale du ticket restaurant : 9,25€ maximum

• Que dans le pourcentage de prise en charge par l’entreprise : 60% maximum

Cette mesure s’applique exclusivement aux sédentaires (ADMIN + DEPOT) puisque les roulants bénéficient de paniers repas.

Partie 2 : Mesures en faveur de la qualité de service

1. Mise en œuvre de la prime dite de Productivité en entrepôt

Discutée lors des NAO 2020, cette mesure n’a finalement jamais été mise en œuvre. En effet, aucun responsable de dépôt, d’aucune plate-forme, n’a été en mesure de mesurer la productivité de son équipe.

Il a néanmoins été convenu de reconduire le dispositif en y apportant une attention particulière.

Toujours désireuse d’encourager l'effort collectif dans un système gagnant-gagnant : « plus le salarié travaille dans l'intérêt de l'entreprise, plus il est récompensé », la Direction reconduit le dispositif de prime Productivité.

Désormais, un tableau de productivité, unique à toutes les agences de l’entreprise, a été développé et communiqué. Il appartiendra donc aux Responsables de dépôt de le remplir, pour analyse et, éventuellement, paiement de la prime aux agents de dépôt.

Pour rappel, il s’agit d’une prime payée en chèque KADEOS (comme la prime dite aux étoiles) pouvant aller jusque 75€ par mois. Elle est proratisée au temps de présence du collaborateur de dépôt dans l’entreprise.

Cette prime sera perçue si et seulement si les conditions suivantes sont remplies et ce, de manière cumulative :

• Le taux de productivité défini par agence (volume d’heures consommées (salariés + intérimaires + Sous-traitance et mis à disposition) / nombre de commande traitées) est atteint ;

• Aucun matériel de l’entreprise n’est cassé. A défaut, il y aura deux options :

  • Soit le responsable de la casse s’identifie et dans ce cas, il sera le seul à ne pas percevoir la prime due le mois concerné ;

  • Soit personne ne s’identifie et il est donc impossible de connaître le responsable de la casse : dans ce cas, personne ne percevra la prime.

Cette prime s’applique exclusivement aux collaborateurs DEPOT.

Cette mesure est applicable dès le 01^er février 2021.

2. Reconduction et refonte de la « prime dite aux étoiles ou NOTICO »

Comme les années précédentes, en contrepartie de la reconduction de la « prime aux étoiles », la journée du 08 mai sera un jour férié travaillé, sans majoration.

Il devra donc être travaillé, comme n’importe quel autre jour de la semaine, pour tous les collaborateurs qui travaillent habituellement ce jour-là.

A titre d’exemple, cette année le 8 mai tombe un samedi. Aussi, les salariés travaillant du lundi au vendredi n’auront bien évidemment pas à venir travailler le samedi 8 mai 2021.

Pour rappel, il s’agit d’une prime payée en chèque KADEOS, comme les années précédentes (comme la prime de productivité) pouvant aller jusque 75€ par mois.

Elle est proratisée à la présence et conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure à 4.80/5.

Cette prime s’applique exclusivement aux collaborateurs roulants.

Partie 3. Mesure en faveur du bien-être au travail

Jusqu’à présent, la subvention de l’entreprise en faveur des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) respectait les barèmes légaux et était donc fixé à 0,20% de la masse salariale de l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de passer à 0.25% (pas d’augmentation pour le budget de fonctionnement).

Par cette augmentation, VIR souhaite aider le CSE à :

• Davantage accompagner les collaborateurs dans les évènements de la vie,

• Organiser des évènements favorisant la rencontre entre les salariés (tournois sportifs, activités, etc.), dès lors que le contexte sanitaire le permettra.

Partie 4. Mesure diverse

S’agissant de la journée de solidarité, il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année.

La journée de solidarité ne sera donc plus le lundi de Pentecôte.

Partie 5. Les dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Conditions de validité du présent accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, avec effet rétroactif de ses dispositions au 01^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

5. Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

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Fait à Nogent-Sur-Marne, le 29 janvier 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,

Pour la Société VEHICULES INTERVENTION RAPIDE S.A.S. :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT : Le syndicat CGT