Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de modalités de mise en place des astreintes" chez GRAINES VOLTZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MODALITES DE MISE EN PLACE DES ASTREINTES

L’activité de Production de Graines VOLTZ SA nécessite la mise en place d’un régime d’astreinte pour faire face aux différents impératifs de production.

L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail :

Article L3121-5

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif »

« Cas particulier de l'astreinte : l'astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié »

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.

Article 1 : Champ d'application

Le présent « Accord d'astreinte » s'applique à tout salarié de Graines VOLTZ SA dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. Avec accord préalable et consentit des salariés concernés, il sera établi, dans chaque service susceptible d'être concerné par les astreintes, un tableau précisant les salariés d'astreinte.

En cas de nombre insuffisant, des salariés pourront être désignés par leur Responsable après leur accord respectif. Toute personne ne répondant pas à ces critères et qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les membres du Conseil Economique et Social (CSE) en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.

Les salariés ne pourront être d'astreinte plus de six semaines et plus de six week-ends par an sur l’année civile. D'autre part, si une astreinte de week-end peut être consécutive à une astreinte de semaine, en revanche les salariés ne pourront être d'astreinte deux périodes de 7 jours consécutives.

Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord, notamment en cas de prise de participation.

Article 2 : Périodes d'astreinte

Au sein de l’entreprise, il existe 2 périodes distinctes de planning effectif de mise en production :

De début juin à fin octobre et de début novembre à fin mai.

Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :

Horaire de début de l’astreinte : fin de la journée du salarié d’astreinte, selon le planning d’horaire du salarié, soit 16h ou 17 h par exemple,

Horaire de fin de l’astreinte : début de la journée du salarié d’astreinte, selon le planning d’horaire du salarié, soit 6h ou 7 h ou 8h par exemple

Les heures qui sont déclarées débutent du moment ou la personne part de chez elle et au moment où elle rentre.

Article 3 : Planification

Chacun des responsables des services concernés, (ou leur remplaçant ou le N+1 en cas d'absence) :

• Établira un planning d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe – en prenant compte les congés et impossibilités de chacun -, de sorte qu'une astreinte ne soit pas proposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie au Service des Ressources Humaines dans les meilleurs délais,

• Communiquera à chacun des salariés concernés son planning individuel d'astreinte au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance,

• Communiquera au service des Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer.

  Article 4 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte, en fonction des demandes

Graines VOLTZ SA met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :

• Un téléphone cellulaire ou téléphone portable professionnel et un numéro professionnel permettant d'être sollicité et donc joignable,

• Un accès distant sur le téléphone cellulaire,

• D’un véhicule de fonction

Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.

Article 5 : Obligations des salariés d'astreinte

Le salarié d'astreinte sollicité doit :

• Prendre le PTI (téléphone urgence travailleur isolé)

• En cas d’indisponibilité ou de force majeure, informer son responsable du défaut d'astreinte,

• En cas d’indisponibilité totale des membres de l’équipe, le responsable pourra déclarer un défaut d’astreinte.

Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu d'intervention transmis à son responsable de service.

Les temps d’astreinte seront notés sur la feuille d’heures hebdomadaire.

La société s’est dotée d’un outil permettant de planifier les astreintes et de tracer les interventions (voir Pièce Jointe). Le salarié rempli le document. Le responsable vérifie et signe. L’assistante du site de production saisie les heures – Les Ressources Humaines saisissent en paie les éléments.

La politique sécurité de la société s’applique dans le cadre de l’astreinte.

Article 6 : Comptabilisation de l'intervention pendant l'astreinte

Article 6.1 Règle de comptabilisation

Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :

• Le temps d'intervention est considéré comme du travail effectif,

• Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif,

Article 6.2 Valorisation des heures et compensation financière

Le salarié d^’astreinte percevra :

• Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la semaine d'astreinte elle-même, soit 150 euros - du vendredi soir au vendredi S+1 

• La rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte. (Voir ci-dessous)

Les conditions de travail du dimanche sont arrêtées comme suit :

Le travail exceptionnel effectué le dimanche donne lieu à une majoration de salaire de 100% s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

Pour les salariés, le travail exceptionnel de nuit effectué entre 21 heures et 7 heures pour les salariés relevant de la Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, donne lieu à une majoration de salaire de 100% s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

Pour les salariés, le travail exceptionnel de nuit effectué entre 21 heures et 7 heures pour les salariés relevant de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, donne lieu à une majoration de salaire de 100% s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

Pour les heures hors planning de travail et hors heures de nuit, ces heures seront majorées à 25%. Idem pour les heures du samedi.

Article 7 : Repos quotidien et hebdomadaire

Les parties signataires rappellent que :

• Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.

• La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.

• Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 »

En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 8 : Contrôle

Le service des Ressources Humaines établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées.

Un état de suivi des astreintes est mis à disposition au sein du service Production et du service Ressources Humaines.

Article 9 : Durée de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 17 ci-après.

Article 10 : Révision de l'Accord

Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.

La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.

Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d^’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

Article 11 : Dénonciation de I' Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la région Maine et Loire et de la Région Grand Est, où se situe le siège social de l’entreprise.

Article 12 : Dépôt de l'Accord

Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la région Maine et Loire et de la Région Grand Est, où se situe le siège social de l’entreprise, un exemplaire étant par ailleurs remis aux Greffes des Conseils de Prud'hommes compétents.

Article 13 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la région Maine et Loire et de la Région Grand Est, où se situe le siège social de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 12 juin 2023

Responsable Administratif et Financier Représentant du CSE