Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CONSTITUEE PAR LES ENTITES JURIDIQUES DE LA BRANCHE DU GRANULAT" chez EQIOM GRANULATS (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CONSTITUEE PAR LES ENTITES JURIDIQUES DE LA BRANCHE DU GRANULAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société Eqiom Granulats (France) S.A.S. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;

- La Société Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par
Monsieur en qualité de Président ;

- La Société des Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SA au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par Monsieur , en qualité de Président ;

- La Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général ;

- La société Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;

- La société, Les Carrières Jurassiennes, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;

- La Société Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S. dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

- La Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "les Sociétés",

D’UNE PART

ET

Pour la Société Eqiom Granulats (France), les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par

Monsieur , Délégué Syndical Central ;

• La CFE-CGC, représentée par

Monsieur , Délégué Syndical Central ;

Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Pour la Société GDFC :

• Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;

Pour la Société CBS :

• Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;

Pour la Société SOCALCOR 

• Le personnel de la société SOCALCOR, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

Pour la Société les Carrières Jurassiennes

• Le personnel de la société Les Carrières Jurassiennes, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

Pour la Société GDHM

• Le personnel de la société GDHM, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

Pour la Société SOCOVAL

• Le personnel de la société SOCOVAL, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

En application des ordonnances de 2017 organisant la mise en place d’un CSE et précisant les mesures propres à son fonctionnement, et de la loi de ratification du 29 mars 2018, les partenaires sociaux d’Eqiom Granulats SAS avaient organisé la mise en place du CSE par accord du 2 août 2018.

Cet accord avait été conclu pour une durée de 4 ans.

Les partenaires sociaux de la branche d’activité du Granulat ayant décidé de se configurer en une Unité Economique et Sociale à compter du résultat des élections du mois d’octobre 2022, il n’était pas possible de reconduire l’accord de mise en place du CSE du 2 août 2018.

Par conséquent, il était impératif d’ouvrir une négociation sur la mise en place du CSE unique de l’UES. C’est l’objet du présent accord.

Les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel partageant les enjeux et les objectifs stratégiques au niveau de l’ensemble de la branche d’activités, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à déterminer les moyens dont les représentants du personnel seront dotés, à définir la composition et les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et à mettre en place les représentants de proximité.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’Unité Economique et Sociale qui regroupe l’ensemble des entités juridiques et des sites, à la date de signature du présent accord, dont la liste figure en annexe 1.

En cas d’acquisition ou de cession, d’entreprise ou de fonds de commerce, ou de modification de l’organisation économique et juridique de la branche d’activités du Granulat, le périmètre juridique de l’UES et par conséquent du CSE seront alignées, si évidemment les critères de l’unité économique et sociale sont constatés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation des Délégués syndicaux de l’UES correspond par principe au périmètre de celle-ci.

Article 2 : Le calendrier et la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de mise en place du CSE de l’UES s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2314-33 le nombre maximal de mandats successifs est fixé à trois. Cependant, lors du renouvellement de l’institution, si le nombre de candidats présentés par une organisation syndicale s’avérait être insuffisant, cette dernière pourra compléter cette liste par des candidats ayant atteint ce plafond.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU CSE DE L’UES

Article 1 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par le mandataire de l’UES ou par la personne qui bénéficierait exceptionnellement de sa délégation de pouvoirs, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE établit son règlement intérieur qui fixe les missions du secrétaire et du trésorier et le cas échéant celles des autres membres.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient six réunions ordinaires par année, soit une tous les 2 mois.

Conformément à l'article L.2315-28 du code du travail le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Les parties conviennent que les membres du CSE devront clarifier, au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE intervenant après les élections, les missions déléguées à la CSSCT.

Le règlement intérieur du CSE sera établi avant le 31 mars 2023.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.

Les réunions se déroulent, par principe, en présentiel. Pour chaque réunion, un lien de visioconférence sera envoyé avec la convocation (lien Teams à la date de signature du présent accord).

Les réunions du CSE pourront aussi se dérouler uniquement par visioconférence, si la majorité des membres du CSE est d’accord, ou en cas d’état d’urgence sanitaire ou climatique.

En dehors de ces situations, le nombre de réunions organisées par visioconférence est limité à 3 par année civile, sur décision du Président du CSE.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit individuel supplémentaire de trois heures par mois. Ce supplément est reportable d’un mois sur l’autre. Il n’est ni mutualisable ni reportable d’une année sur l’autre.

Un crédit supplémentaire d’heures de délégation est attribué aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 5 du Chapitre 3 du présent accord.

Article 4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens des CSE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CSE sera dévolu au nouveau CSE de l’UES, conformément aux délibérations des anciens CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion des CSE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE de l’UES décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise.

3. Montant du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSSCT)

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités suivantes.

Article 1 : Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de toutes les entités juridiques et de tous les sites de la branche du Granulat, et des enjeux liés à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT unique.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 2 : La composition

La CSSCT est composée de six membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 3ème collège. Dans la mesure du possible, la composition de la CSSCT devra rechercher à ce que l’objectif de 1 représentant pour chaque agence soit atteint.

La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction assisté de l’animateur ou du responsable santé sécurité.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.

Article 3 : Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’UES concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4 : La période et le nombre de réunions

La CSSCT tient quatre réunions par an parmi les six réunions annuelles du CSE prévues à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord et encadrées par l’article L.2315-27, alinéa premier, du code du travail, consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (Coordinateur sécurité), ou l’animateur sécurité, participent aux réunions de la CSSCT. Les services de l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise et ne s’imputent ni sur le crédit d’heures de délégation ni sur le crédit supplémentaire prévu ci-dessous.

Article 5 : Les heures de délégation et la formation des membres

En supplément du crédit d’heures de délégation alloué aux élus du CSE, et en supplément des temps de réunion sur l’initiative de la Direction qui sont assimilées à du temps de travail effectif, les membres de la CSSCT bénéficieront des dispositions additionnelles ci-dessous :

• Un crédit de cinq heures mensuelles de délégation est attribué individuellement aux membres de la CSSCT. Ces heures sont mutualisables entre membres de la commission et sont reportables d’un mois sur l’autre.

• Un crédit temps correspondant à 4 visites (ou inspections) à l’initiative des membres de la CSSCT et ce, en plus des inspections régulières auxquelles ont droit les membres du CSE, afin de réaliser des visites de sites dans des conditions optimales.

Les temps de trajets seront assimilés à du temps de travail effectif et ne seront donc pas déduit des heures de délégation. Le temps de visite sera décompté dans le cadre des heures de délégation

• Lorsque l’actualité sociale donne lieu à des sujets spécifiques et structurants (Qualité de vie au travail, Amélioration des conditions de travail, Hygiène et sécurité, Introduction de nouvelles technologies, Réorganisations, par exemple), un crédit d’heures de délégation supplémentaire pourra être attribué aux membres de la CSSCT et ce, après concertation avec les membres du CSE.

L’ensemble des heures de délégation sont reportables en totalité d’une année sur l’autre, dans la limite de 2 années civiles.

Les heures de délégation et les temps de trajet devront être déclarées chaque mois sur l’intranet dans un document partagé (sharepoint) et ce, avant le 5 du mois suivant.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions. Il pourra s’agir des actions de formation destinées aux membres de la CSSCT prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, ainsi que de toutes autres actions de formation santé-sécurité, notamment issues du plan de développement des compétences de la branche du Granulat.

Article 6 : La clause de revoyure s’agissant du fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin 2024, afin de faire un point 18 mois après la mise en place du CSE et de la CSSCT, pour mettre en évidence des points d’amélioration en relation avec le fonctionnement de la CSSCT.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’il serait plus pertinent de mettre en place des représentants de proximité, lorsque la nouvelle représentation du personnel sera structurée.

La mise en place des représentants de proximité se fera dans le cadre d’une négociation spécifique qui interviendra, au plus tard, le 30 juin 2023.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Signature électronique des accords d’entreprise et des procès-verbaux des CSE

Les parties conviennent que les accords d’entreprise ainsi que les procès-verbaux des réunions des CSE seront conclus en utilisant un process de signature électronique (Docusign à la date de signature du présent accord).

Article 2 : Réunions de la Commission Sociale

Une commission sociale de suivi des indicateurs des accords d’entreprise et de pilotage des régimes frais de santé et prévoyance se tiendra une fois par an au cours du second trimestre.

Pourront participer à cette réunion 3 représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et 3 représentants de la Direction.

Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE de l’UES.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections précitées.

Article 2 : Révision et dénonciation

L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9  du code du travail.

A la demande d’une organisation syndicale représentative, les parties conviennent de se réunir au plus tôt dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande, en cas d’évolution de l’accord rendue nécessaire par l’évolution des dispositions légales ou réglementaires.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de l’administration du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Courbevoie, le 21 juin 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.

Pour la société Eqiom Granulats SAS et les autres sociétés de la branche Granulats

Président Directeur Général ou Président selon les cas

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour la Société Eqiom Granulats SAS

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE-CGC

Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :

Monsieur

Délégué Syndical CFDT

Pour la Société GDFC, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Madame Monsieur

Titulaire CSE 1^er collège Titulaire CSE 2^ème collège

Pour la Société CBS, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Monsieur Monsieur

Titulaire CSE 1^er collège Titulaire CSE 2^ème collège

Pour la Société SOCALCOR 

• L’annexe 2 de ratification du personnel

Pour la Société Les carrières Jurassiennes

• L’annexe 3 de ratification du personnel

Pour la Société des Granulats de Haute Marne

• L’annexe 4 de ratification du personnel

Pour la Société SOCOVAL

• L’annexe 5 de ratification du personnel

Annexe 1 – Détermination des entités juridiques et des sites intégrés à l’UES

Entités juridiques :

- La Société Eqiom Granulats S.A.S.

- La Société Granulats de Franche Comté (GDFC), S.A.

- La Société des Carrières de Bourgogne Sud (CBS), S.A.

- La Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR) S.A.

- La société Est Granulats S.A.S.

- La société, Les Carrières Jurassiennes, S.A.

- La Société Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S.

- La Société SOCOVAL S.A.R.L

Sites Granulats concernés :

• Site de Athée

• Site de Arcey

• Site de Arceau

• Site de Bart

• Site de Bayel

Site de Bischwiller Site de Bischoffsheim Site de Chelles Site de Chenôve Site de Chevenon Site de Courbevoie Site de Dijon Site de Domaine d'Harlot / Saint Eloi Site de Ecole Valentin Site de Epagny Site de Etais La Sauvin
Site de Entzheim Site de Faverney Site de Fleurey Sur Ouche Site de Gennevilliers Site de Germancy / Decize Site de Gertsheim
Site de Holtzeim Site de La Villeneuve au Chatelot Site de l’Hôpital du Grosbois
Site de Lingolsheim Site de Lure Site de Mailley Site de Marchaux Site de Marsannay Le Bois Site de Mathay Site de Moneteau Site de Nanterre Site de Niedernai Site de Noidant
Site de Presles Boves
Site de Rouvres en Plaine Site de Roye Site de Saint Vit Site de Saint Rémi Site de Savigny le Sec Site de Silly le Long Site de Soupir Site de Sully sur Loire Site de Thionville Site de Vandières Site de Vernou La Celle

ANNEXE 2

Le présent accord est ratifié pour la Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois,

Par accord passé, ENTRE

Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 3

Le présent accord est ratifié pour la Société Les Carrières Jurassiennes (LCJ), SA au capital de 1 601 330 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE

Monsieur , agissant en qualité de Président

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 4

Le présent accord est ratifié pour la Société des Granulats De Haute Marne (GDHM), SA au capital de 936 700 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE

Monsieur , agissant en qualité de Président

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature

ANNEXE 5

Le présent accord est ratifié pour la Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

Par accord passé, ENTRE

Monsieur , agissant en qualité de Président

D’UNE PART

Et

Les membres du personnel de la société

par ratification à la majorité des 2/3

Nom et Prénom du Salarié	Signature