Accord d'entreprise "accord relatif à la revalorisation "SEGUR"" chez ASSOCIATION SHERPA (CTRE ACCUEIL TEMPORAIRE PERSONNES AGEES)

ACCORD D’ENTREPRISE

AVENANT N°3

Relatif à la revalorisation salariale « SEGUR »

EHPAD Le SHERPA-Belmont/Rance et Camarès.

Entre les soussignés,

D’une part, l’association EHPAD Le SHERPA dont le siège social est situé Route de Camarès 12370 BELMONT SUR RANCE, représentée par XXXX, Directrice, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président, N° SIRET33407573600036, Code NAF 87-10A.

ET

D’autre part, Mesdames XXXX, XXXX, XXXX et XXXX, agissant en qualité de membres titulaires et suppléants du CSE.

PREAMBULE

Cet accord a été négocié et établi conjointement par l’équipe de direction de l’établissement EHPAD Le SHERPA et les représentants du personnel dans le respect des orientations nationales, en particulier des décisions actées suite au « Ségur de la santé ». Plus spécifiquement, cet accord porte sur les modalités de mise en œuvre des mesures financières en faveur des salariés suite aux décisions validées dans le cadre du »SEGUR ».

Il concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception de personnels identifiés ci-après.

Les parties définies ci-dessus au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

I – Champs d’application-Contexte juridique:

-Références juridiques relatives au « SEGUR de la Santé » :

>>Accord de branche du 16/11/2020 relatif à la transposition du SEGUR de la Santé dans les EHPAD privés commerciaux

>> Article 48 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

>>Instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 du 28 Octobre 2020 complémentaire à l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 Juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillants des personnes en situation de Handicap et des personnes âgées.

-EHPAD Le SHERPA : l’établissement entre dans le champ d’application étant un établissement privé associatif à but non lucratif. (PNL).

De plus, l’EHPAD Le SHERPA est référencé sous le code NAF 87-10A, ce qui constitue un des critères principal d’éligibilité.

La signature du présent accord d’entreprise et son homologation par les services de l’Inspection du Travail constituent notamment des préalables au versement des revalorisations salariales.

II- Personnels concernés :

*Sont concernés par décision nationale tous les personnels salariés directs de l’établissement, titulaires d’un contrat de travail en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.

De plus, la revalorisation salariale du SEGUR s’applique à l’ensemble du personnel toutes filières confondues :

-Filière SOINS,

-Filière HEBERGEMENT et VIE SOCIALE

-Filière ADMINISTRATIVE et TECHNIQUE.

*Sont exclus de la valorisation : médecins, pharmaciens, salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, par alternance et tous les salariés bénéficiant d’un contrat aidé quel que soit leur statut (CDI, CDD) et quelle que soit la durée du temps de travail (temps complet, temps partiel).

Les intérimaires et salariés mis à disposition par les entreprises extérieures ne relèvent pas non plus des revalorisations SEGUR.

*Cas du salarié qui a quitté l’entreprise :

Si ce salarié fait partie des catégories éligibles à la revalorisation SEGUR, il est en droit de bénéficier de la revalorisation SEGUR à hauteur de son temps de présence dans l’établissement entre le 1^er Septembre et sa date de départ de l’entreprise.

Pour l’année 2020 particulièrement, le créneau de présence retenu comme ouvrant droit à la revalorisation salariale SEGUR s’entend du 1^er Septembre 2020 au 31 Décembre 2020.

III- Modalités de mise en œuvre:

*Les principes :

>>Un montant net mensuel pour chaque salarié direct de l’établissement (cf liste ci-dessus).

>>La rétroactivité du versement de la revalorisation salariale effective à compter du 1^er Septembre 2020.

>>La nécessité d’avoir travaillé dans l’établissement entre le 1^er Septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

>>La proratisation du montant en fonction du temps de travail contractuel.

>>L’ancienneté dans les postes n’a pas d’impact sur les montants versés.

*Les montants versés :

>>Pour les contrats CDI à temps complet et les contrats CDD établis de Septembre à Novembre 2020 à temps complet :

90^E net pour les mois de Septembre à Novembre 2020 puis 183^E net à compter du mois de Décembre 2020, en fonction de l’horaire contractuel, des périodes de roulement et des organisations mises en place.

>>Pour les contrats CDI à temps partiel et les contrats CDD établis de Septembre à Novembre 2020 à temps partiel :

La revalorisation est versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

*Les éléments de salaire exclus :

Les primes suivantes, servies dans l’entreprise, ne rentrent pas dans l’assiette du calcul de la revalorisation salariale SEGUR : prime de service de 7,5%, prime de sujétion spéciale de 8,21%, prime de travail de dimanche et de jour férié, prime « Aide-soignant », prime « infirmière » ainsi que toute nouvelle prime qui entrerait en vigueur dans l’entreprise postérieurement à la date de mise en œuvre du présent accord. Est en outre exclu de l’assiette de la revalorisation salariale SEGUR le calcul des heures complémentaires et supplémentaires.

*L’affichage sur les bulletins de salaire :

Une mention distincte sera apposée sur le bulletin de salaire. Elle sera dénommée « Revalorisation salariale SEGUR ».

IV- Prise d’effet :

Le versement des revalorisations salariales du SEGUR aux salariés de l’établissement est conditionné au financement des dites revalorisations par les pouvoirs publics et ne pourront intervenir qu’une fois ces financements attribués à l’établissement.

Par ailleurs, le versement des revalorisations salariales SEGUR dans la durée est également conditionné à la pérennisation de leur financement par les pouvoirs publics.

En outre, et conformément aux orientations nationales, le versement des revalorisations salariales SEGUR est soumis à l’homologation par les services de la DIRECTE du présent accord. Dans la mesure où cette homologation sera formalisée et l’ensemble des conditions ci-dessus réunies, le versement pourra être effectif au 30/04/2021.

V- Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI- Information du CSE :

Les membres du CSE ont été informés du présent accord d’entreprise lors de la réunion en date du 12 Février 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du Travail.

VII- Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux, remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-ACCORDS » qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Les Représentants du Personnel La Direction,

Le Le

Mme XXX Mme XXX Mme XXX

Mme XXX Mme XXX

Document visé par le Président de l’association, Mr XXX,

Le