Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO/FORFAIT MOBILITE DURABLE ET A LA FACILITATION DE L'ACCES A DES MOBILITES DURABLES" chez PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL (ATELIER COLOGNE)

 

 

ACCORD PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL  

 RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE

et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables  

 

 

Préambule 

 

 

 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, qui a fait l’objet d’un accord collectif signé en décembre 2021, la Direction a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux et a, dans ce cadre, souhaité améliorer le remboursement de l’Indemnité Kilométrique Vélo/ forfait mobilité durable pour renforcer la sécurité des collaborateurs utilisant le vélo, en leur proposant une option « Kit sécurité ». 

 La Direction a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux, et propose une option « Kit sécurité »

 

Bien que ce dispositif soit facultatif, la Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite ainsi poursuivre sa démarche en vue d’encourager l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement plus actif (vélo) et plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique). 

Dans ce cadre, la Direction s’engage à conserver l’Indemnité Kilométrique Vélo existante, en l’intégrant au dispositif plus large du « Forfait Mobilité Durable », instauré par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.  

Ce Forfait Mobilité Durable permettra une prise en charge plus élevée qu’auparavant des trajets effectués par les collaborateurs à vélo, dans les conditions détaillées ci-après. 

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de la transition énergétique, que des attentes des collaborateurs, les parties souhaitent poursuivre leur engagement relatif au développement durable en complétant certaines dispositions de l’accord PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable susvisé.

Ainsi, la Direction a souhaité compléter la formalisation par accord des différentes initiatives prises en vue de faciliter l’accès à des mobilités durables qui s’inscrivent pleinement dans le programme L’OREAL POUR LE FUTUR. Il s’agit de la mise en œuvre de l’installation de bornes électriques et de la mise à disposition d’offres préférentielles pour l’accès à des véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnées pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

 

Afin de formaliser la mise en place de ce nouveau plafond du « Forfait mobilité durable » et de déterminer les conditions d’attribution du « Kit sécurité optionnel » ainsi que de rappeler les différentes initiatives liées à des mobilités durables dans le cadre de L’OREAL POUR LE FUTUR, l’Organisation Syndicale représentative chez PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL et la Direction se sont réunies le 14 décembre 2021 afin de négocier le présent accord.  

Entre la Direction de PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL ci-après la « Direction »              d’une part, 

 

 

Et l’Organisation Syndicale, ci-après l’« Organisation Syndicale »           d’autre part, 

 

 

 

Ci-après les « Parties Signataires » 

 

 

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :  

ARTICLE 1 : OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS 

 

Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants :  

 

• Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs,

• Participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable, notamment avec le programme « L’OREAL POUR LE FUTUR »

 

• Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour des modes de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.   

 

 

Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités de PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL.  

 

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.  

 

Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. 

 

Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable :  

• les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;  

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. 

 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable.  

 

Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou à vélo à assistance électrique homologué selon la directive européenne 2002/24/EC et la norme européenne NF EN 15194+A1 (notamment dont l’assistance se coupe à 25 km/h).

Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou un « crédit mobilité » bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements et ne sont donc pas éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable.  

 

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :  

• du suivi du e-learning dédié à la sécurité lors des déplacements à vélo

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo; 

• de l’entretien régulier du vélo utilisé. 

 

 

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IKV/ FORFAIT MOBILITE DURABLE  

 

Ce forfait mobilité durable est porté de 400 € à 500 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.  

 

 

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.   

Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.  

 

Il est précisé que ce « Forfait mobilité durable » remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo existante.  

 

Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 500 € par an et par salarié. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur. 

 

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun.  

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

 

Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.  

 

Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité (dans la limite de 50€) éventuellement souscrit par le collaborateur, selon les conditions et modalités décrites ci-après.  

ARTICLE 4 : OPTION POUR LE KIT SECURITE  

 

Les collaborateurs éligibles au Forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un « kit sécurité ». 

 

Pour ce faire, chaque collaborateur indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du Forfait Mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€

• un casque vélo,

• un dispositif d’éclairage

• deux brassards réfléchissants

• un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité

• une paire de gants de protection spécial vélo

• un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction

Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Pour information, il est mentionné en annexe 4 le partenaire à date avec lequel des tarifs préférentiels sont proposés. Il est possible également d’acheter ces équipements chez d’autres fournisseurs.  

Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile –travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements. 

 

Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité » est compris dans le plafond de 500 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du Forfait mobilité durable.   

 

Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un collaborateur ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de 450 euros¹ par an et par salarié.  

 

Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié téléchargera les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires. 

 

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

A l’issue de la NAO 2021 la Direction s’est engagée à « renforcer progressivement sur le site le nombre de bornes électriques dans le cadre de l’évolution green du marché automobile ». C’est une ambition qui demeure d’actualité et qui s’inscrit pleinement dans le cadre du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

Ainsi, courant 2020, la Direction a réalisé un appel d’offres visant à équiper le site de bornes nouvelle génération, permettant notamment un meilleur suivi des consommations (prérequis indispensable pour connaitre l’impact sur nos installations électriques et éventuellement lisser les appels de puissance).

La Direction a une ambition de pouvoir atteindre à terme un pourcentage de 10% des places équipées de bornes électriques.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION D’OFFRES PREFERENTIELLES POUR L’ACCES A DES VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OU ESSENCES SELECTIONNES POUR REPONDRE AUX ENGAGEMENTS DU PROGRAMME L’OREAL POUR LE FUTUR

Depuis la NAO 2020, la Direction propose aux salariés qui le souhaitent, de bénéficier d’offres préférentielles pour une voiture à titre personnel dans le cadre d’un service de Location Longue Durée, qui réponde aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

Les modalités sont susceptibles d’évoluer et sont mentionnées en annexe 5.

ARTICLE 7 : ANNEXES 

• ANNEXE 1 : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » 

• ANNEXE 2 : PV d’accord de la NAO de janvier 2021 

• ANNEXE 3 : Formulaire de demande de remboursement (copie d’écran PROfile)

• ANNEXE 4 : Option pour le Kit sécurité de l’IKV/FMD

  • A titre indicatif, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire à date https://www.becyclez.com/loreal/

• ANNEXE 5 : Mise à disposition d’offres préférentielles pour l’accès à des véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnés pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

 

ARTICLE 8 : USAGES ET ACCORDS ANTERIEURS RELATIFS AU DEPLACEMENT A VELO  

 

Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement ayant le même objet.

 

 

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD 

 

Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire COVID 19 s’applique pour le cumul des kilomètres parcourus depuis le 1^er janvier 2021, dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise. 

 

Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier du forfait mobilité durable pour l’année civile 2021, au même titre que pour les années suivantes.  

 

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD  

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

 

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. 

 

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

 

 

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE 

 

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.  

  

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.  

  

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.  

 

 

Fait à Levallois-Perret, le 14 décembre 2021

 

 

Pour la Direction :  

, Gérant

 

 

 

 

Pour l’Organisation Syndicale : 

Pour la SECIF-CFDT : , Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 

LOI N° 2019-1428 DU 24 DECEMBRE 2019 D'ORIENTATION DES MOBILITES ET DECRET N° 2020-541 DU 9 MAI 2020 RELATIF AU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Vous pouvez consulter la loi sur le site internet Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574/ANNEXE 2 

PV D’ACCORD DE LA NAO DE JANVIER 2021

ANNEXE 3 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

ANNEXE 4

OPTION POUR LE KIT SECURITE DE L’IKV/FMD

A cette date, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire Becyclez : https://www.becyclez.com/loreal/

ANNEXE 5

MISE A DISPOSITION D’OFFRES PREFERENTIELLES POUR L’ACCES A DES VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OU ESSENCES SELECTIONNES POUR REPONDRE AUX ENGAGEMENTS DU PROGRAMME L’OREAL POUR LE FUTUR

Les modalités suivantes à date et sous réserve d’évolution de la politique commerciale de notre prestataire ARVAL :

• En partenariat avec Arval, filiale de BNP Paribas et leader de la Location de véhicules Longue Durée en France, le Groupe propose désormais l’accès à des offres de Location Longue Durée de voitures neuves à des loyers attractifs avec un choix de véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnés pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR et permettant de bénéficier d’un mois de loyer offert.

• Ainsi, l’offre Arval by L’Oréal consiste à offrir un mois de loyer (montant maximum de 450 €), pour toute commande d'un véhicule non soumis au malus écologique.

  • Plateforme personnalisée et développée pour les collaborateurs L’Oréal

  • Catalogue de voitures qui respecte la politique Green L’Oréal (L’OREAL POUR LE FUTUR)

  • Eligibilité :

    • Avoir son permis, être le locataire principal de la voiture, être en CDI avec 6 mois d’ancienneté.

• Pour en savoir plus :arval.fr/greenloreal

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1. Plafond de 500 euros minoré de la valeur du Kit sécurité (soit 50 euros)↩