Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES" chez PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL (ATELIER COLOGNE)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU PERIMETRE
L’ENTREPRISE PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL
- Comité d’établissement - Délégués du personneL - CHSCT –

ENTRE

La Direction de PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL représentée par :

Madame

Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous :

- SECIF-CFDT

Représentée par Madame – Représentante de la section syndicale

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

La mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée dénommée « Comité social et économique » a été prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017 selon un calendrier tenant compte de la date d’expiration des mandats en cours.

Ainsi, lorsque les mandats des instances représentatives du personnel en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, la durée desdits mandats peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017, titre IV, art. 9, II, 3°).

Les mandats des instances représentatives de PRESTIGE COLLECTIONS INTERNATIONAL devaient initialement arriver à terme le 11 avril 2018.

Pour tenir compte des ordonnances Macron, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté le processus électoral en cours afin de se donner mutuellement le temps de prendre en compte les ordonnances et leurs implications.

C’est dans ce contexte que les mandats ont été prorogés une première fois, par accord du 26 février 2018, au 26 juin 2018.

En vue de préparer le processus électoral prévu en juin 2018, les parties se sont réunies plusieurs fois à titre formel et informel, et notamment le 26 juin 2018 et sont convenues de l’utilité d’une nouvelle prorogation des mandats, dans la limite de la faculté offerte par les ordonnances Macron.

Au vu de ces considérations, et eu égard aux souhaits de la majorité des organisations syndicales participant aux négociations du protocole d’accord préélectoral d’organiser les deux tours de scrutins au cours du mois de septembre, et conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1386, les Parties ont convenu de proroger par accord collectif les mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2018 au plus tard, dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel comprises dans le périmètre de l’entreprise PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, à savoir :

• Les élus titulaires et suppléants du Comité d’entreprise ;

• Les délégués du personnel titulaires et suppléants de l’entreprise

• Les membres titulaires et suppléants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel listées à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 31 octobre au plus tard.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 31 octobre 2018, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires et déposé à la DIRECCTE compétente sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est convenu entre les Parties que la version de l’accord ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions, prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, susvisées.

Fait à Levallois-Perret, le 26 juin 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la SECIF-CFDT