Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) au titre de l'année 2020" chez SAS - SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES (Siège)

ACCORD Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre

La société: 

Raison sociale : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES

Siren : 334204989 00043

Siège Social : LA BRECHE AUX LOUPS

Code postal : 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE

Représentée par

Siren :

Siege Social :

Elle-même représentée par Mr et Mr

Agissant en qualité de Co-gérants.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur la mesure d’urgence économique et sociale, dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Objet de l’accord et préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a proposé aux syndicats représentatifs de l’entreprise d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans son article 7, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

L’entreprise et les salariés ont signé un accord d’intéressement le 9 décembre 2019 pour une durée de 3 ans dans le cadre des exercices 2020, 2021, 2022.

Modalités de la négociation

L’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociations :

• 1ère réunion le mercredi 6 mai 2020

• 2ème réunion le mercredi 20 mai 2020

• 3ème réunion le mercredi 27 mai 2020

• 4ème réunion le mercredi 3 juin 2020

Le temps consacré aux réunions a été rémunéré comme temps de travail.

Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a eu et il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.

Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :

Proposition de la délégation syndicale

Le délégué syndical CGT demande à la Direction quelle est son enveloppe pour pouvoir entamer les négociations. Cette enveloppe sera à répartir équitablement entre le personnel répondant à un critère d’ancienneté de 180 jours entre le 1^er juillet 2019 et le 31 décembre 2019.

La déléguée syndicale CFDT demande une enveloppe équivalente à 5% du REX 2019, soit 70000€ à répartir équitablement entre le personnel répondant à un critère d’ancienneté de 180 jours entre le 1^er juillet 2019 et le 31 décembre 2019.

Proposition de l'entreprise SAS

Le Président rappelle sa volonté de verser une prime PEPA comme ce fut le cas en février 2019. Il rappelle que ce versement doit être, comme pour l’accord de Participation et d’Intéressement, équivalente pour chacun, et répondre à nos obligations légales. Le personnel concerné étant le personnel de l’entreprise et également les intérimaires liés par un contrat de travail au 30 juin 2020.

Une enveloppe de 72 000€ est proposée.

Article 1 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, conditions d’attribution et montant

Les parties s’accordent donc sur une enveloppe à 72 000€ à répartir équitablement selon les critères ci-dessous.

Conditions d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2020,

• avec une condition d’ancienneté de 180 jours sur le premier semestre de la période, soit du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019

• et dont la rémunération brute annuelle entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 55 091.92 €.

Montant de la prime

• 100 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme).

En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L1225-37, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).

S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence

Les parties s’entendent pour assimilés à du temps de présence les arrêts maladie cumulés sur la période énoncée dans la limite de 29 jours calendaires.

Les périodes d’absences justifiées sont neutralisées.

Les périodes d’absences injustifiées sont proratisées dès le premier jour.

• Pour un salarié à temps partiel, et pour les salariés absents plus de 30 jours calendaires pour cause de maladie, ce montant sera calculé au prorata temporis.

A noter que les parties conviennent de neutraliser la période d’activité partielle tant qu’un contrat de travail couvrait la période.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire qui se trouvera en bas de bulletin. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

• Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 2 : Notification et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.

Fait en six exemplaires originaux

A Criquebeuf sur Seine, le 5 juin 2020

SIGNATURES :