Protocole d’Accord n° 2022/01

Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre

La société Keolis Quimper :
représentée par M. agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales :
UNSA représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFDT-SNTU représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les:

20 janvier 2022 10 février 2022 4 mars 2022

Les parties signataires affirment leur volonté commune d’instaurer un dialogue social apaisé et constructif, afin de répondre ensemble aux enjeux de la Délégation de Services Publics.

Le présent accord procède d’un souhait commun des parties de maintenir le pouvoir d’achat dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, afin de ne pas fragiliser la performance de celle-ci et de participer activement au plan de lutte contre l’absentéisme.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Cadre Juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives aux négociations annuelles, portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, et notamment les articles L2241-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-après emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Certaines dispositions nécessitent de réaliser des avenants sur les accords précédents.
Les parties conviennent de les valider conformément aux dispositions actées par le présent accord.

Article II. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Keolis Quimper.

Article III. Négociations sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Articles L2242-5 et suivants du code du travail)

Valeur du point :
A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent pour le personnel de Keolis Quimper d’une valeur du point à 9,515 €, en hausse versus 2021 de + 1,81 %.

Loi LOM : 200 € maxi de remboursement Vélos lié à l’utilisation réelle du salarié :
La Direction confirme l’expérimentation 2021 en validant définitivement le Forfait Mobilités Durables de 200 € par an par agent en trajets « domicile-travail » pour :
. Vélo personnel mécanique ou électrique (attestation journalière d’usage pour l’employeur)
. Abonnements en modes doux (dont VéloQUB), autopartage, transports en commun

100 jours d’utilisation sur l’année civile sont nécessaires pour accéder à la prime forfaitaire.

Prime « VOLT + » en Exploitation sur la base du volontariat :
La Direction propose une expérimentation sur la saison septembre 2022 - août 2023.

Cette prime est proposée aux volontaires pour travailler + 1 jour / mois, soit + 12 jours / an.

Les salariés qui veulent travailler 35 heures se déclarent chaque année au moment du choix du groupe de travail. Une « VOLT + » est posée par mois, de septembre N à août N+1 par le planning en fonction de nos besoins et du nombre de conducteurs positionnés sur ce principe.
Nb de places / an : 20 volontaires sur le cycle avec déclaration en avril 2022.

Une extension de ce principe est proposée pour 1 place en agent de maîtrise « Maintenance ».
Les salariés bénéficiant d’une conversion ne sont pas prioritaires.

Primes « Parrainage Emploi » au forfait : 150 € maximum pour le parrain

Primes en cas de validation définitive de l’embauche (au-delà de la période d’essai) par l’entreprise pour :
. Chèque CADHOC 150 € pour un CDI temps plein (conduite, maintenance…)
. Chèque CADHOC 80 € pour un alternant ou CDD d’au - 2 ans (conduite, maintenance…).

Dons de Vélos à assistance Electrique aux salariés :
La Direction grâce à l’accord de QBO offre gratuitement les vélos déclassés en l’état aux agents volontaires, leur nombre étant tributaire de la disponibilité du parc.
Chaque bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser ces vélos à des fins commerciales.
Une distribution va être organisée au cours de l’année pour une partie de la flotte des vélos prêts à être déclassés. La Direction ne peut prendre aucun engagement sur le nombre de vélos à attribuer aux salariés intéressés. De plus, ce dispositif pourra s’échelonner sur plusieurs mois ou années.

Téléphone Mobile :
Un téléphone mobile sera fourni aux collaborateurs dès lors que l’activité professionnelle le justifie. Les « Agents de Maîtrise » sont au premier chef concernés par ce dispositif, lorsqu’ils peuvent justifier de l’utilisation d’un téléphone dans le cadre de leurs missions.

Ces situations sont à déterminer par la Direction selon les besoins de service de l’agent.

De la même façon, un employé (exemple d’un agent de conduite HandiQUB) qui doit se connecter dans le cadre de son service via un téléphone ou tablette à une application professionnelle pour le guider impérativement dans sa mission, se verra doter d’un téléphone le jour de son intervention.

Dans les autres cas, pour lesquels la lecture des applications sur le téléphone/smartphone reste un « confort » d’information, chaque agent convient d’utiliser son propre téléphone personnel s’il en possède un, à ces fins.

1 Chèque Déjeuner par jour plein travaillé Maîtrises/Employés/Mécaniciens :

La Direction propose de revoir l’accord de 2018 concernant les chèques déjeuner et
d’attribuer « 1 Chèque déjeuner » par journée pleine de travail incluant une pause repas
pour les « Agents de Maîtrise / Employés sédentaires / mécaniciens ».
A la date de signature du présent accord, 29 agents sont concernés par ce dispositif
(les mécaniciens, les employés sédentaires et les agents de maîtrise).
Les agents de conduite et polyvalents ne sont pas bénéficiaires de ce dispositif puisqu’ils sont déjà gratifiés d’Indemnités de Repas Décalés.

Conformément aux dispositions légales, deux cas de décotes :
. Prorata temporis pour les agents en Temps Partiels
. les ½ journées de travail ne sont pas valorisées par 1 chèque Déjeuner
(Exemple : Une semaine de 4,5 jours => 4 Chèques Déjeuners).

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er septembre 2022.

Prime Intéressement 2022 :
L’accord d’intéressement est arrivé à son terme au 31 décembre 2021. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2022, avec une prise d’effet au 1er janvier 2022. Il a été convenu de le renouveler pour trois ans et le renouvellement à l’identique des critères jusqu’à la fin du contrat de DSP soit le 31 décembre 2023.

Article IV. Egalité Hommes/femmes, droit à la déconnexion et
qualité de vie au travail 

Accord Egalité Professionnelle :

Depuis le 01/01/2020 suite aux négociations, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et à la qualité de vie au travail pour trois ans.

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Ils s’accordent sur le fait que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point identique dans toute l’entreprise donne une rémunération mensuelle) et le mode d’organisation du travail par roulement, indique une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

Article V. Publicité et dépôt légal

Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Une copie de l’accord est également adressée au greffe des prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 17 mars 2022

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT-SNTU

Directeur Keolis Quimper