Accord d'entreprise "LA COMPENSATION DES EFFETS DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU10 JUIN 2005" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME – 1 Place de l’Europe à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représentée par son Président, Monsieur XX.

D’une part,

et 

Le syndicat CGT

Représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre (ML3C) a dénoncé le 05 octobre 2021 l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 qui comportait des dispositions relatives, notamment, au recrutement (période d’essai, reprise d’ancienneté…), à la durée du travail, aux congés, au compte épargne temps, aux indemnités de licenciement et aux indemnités de départ à la retraite.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association ont engagé des négociations qui ont abouti à la conclusion de plusieurs accords destinés à se substituer à l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 à compter du 04 janvier 2023.

Il n’en demeure pas moins que les salariés présents au sein de l’Association à la date d’entrée en vigueur de ces accords dits de substitution perdront des avantages du fait de la dénonciation.

En conséquence, les parties se sont accordées pour compenser les préjudices subis par ces salariés du fait de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 10 juin 2005.

Cela étant précisé, il est conclu le présent accord, qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord dénoncé, et ce à compter du jour de sa date d’effet.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre présent à la date à laquelle l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 cesse de produire effet, soit le 04 janvier 2023.

L’objectif de cet accord étant de compenser les effets négatifs de la dénonciation susmentionnée, il ne s’appliquera pas aux salariés embauchés postérieurement à cette date.

2. VERSEMENT D’UNE COMPENSATION PECUNIAIRE

1 - Compensation liée à la perte de congés payés trimestriels

L’accord d’entreprise du 10 juin 2005 prévoyait l’octroi de congés payés trimestriels à hauteur de 15 jours ouvrés par an à l’ensemble du personnel.

En lieu et place, les parties se sont accordées sur l’octroi de 9 jours de repos trimestriels ainsi qu’un jour de repos complémentaire au titre de la fermeture des locaux pour le pont de l’Ascension.

Pour compenser le préjudice lié au travail de 5 jours supplémentaires subi par les salariés disposant d’un contrat de travail conclu antérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux accords, les parties sont convenues du versement d’une compensation pécuniaire fixe et forfaitaire par salarié d’un montant de 650 euros bruts par an.

Cette indemnité sera versée en douze mensualités égales, soit 54,17 euros mensuels.

2 - Compensation liée à la diminution de la prise en charge de la mutuelle des cadres par l’employeur

Dans le cadre des négociations, par souci d’équité, la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a souhaité uniformiser la couverture mutuelle des collèges « non-cadre » et « cadre ».

Cette volonté s’est traduite par une diminution de la prise en charge de la mutuelle des cadres par l’employeur, de 100% à :

• 55 % par l’employeur et 45 % par les salariés pour la cotisation « Isolé ».

• 60 % par l’employeur et 40 % par les salariés pour la cotisation « Famille ».

Dans ces conditions, les parties sont convenues de compenser le préjudice existant pour les salariés cadres disposant d’un contrat de travail conclu antérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux accords par l’octroi d’une compensation pécuniaire fixe et forfaitaire par salarié d’un montant de 840 euros bruts par an.

Cette indemnité sera versée en douze mensualités égales, soit 70 euros mensuels.

Elle viendra en majoration de l’indemnité versée au « 1 - Compensation liée à la perte de congés payés trimestriels », de sorte que l’indemnité totale versée aux cadres en compensation des effets négatifs de la dénonciation s’élèvera à 124,17 euros bruts mensuels (54,17 + 70).

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 04 janvier 2023.

À cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

4. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion du Comité Social et Economique. Un bilan sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent en outre sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

5. DENONCIATION, REVISION ET FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Une copie de l’accord sera publiée sur l’intranet de l’association par la direction.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 04 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer

Calvados Centre Pour la C.G.T.

Le Président La déléguée syndicale