Accord d'entreprise "LE DELAI DE CARENCE, CONGES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME – 1 Place de l’Europe à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représentée par son Président, Monsieur XX.

D’une part,

et 

Le syndicat CGT

Représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a dénoncé l’accord d’entreprise du 10 juin 2005, lequel comportait des dispositions spécifiques en matière d’absence pour maladie.

Après concertation, les parties prévoient de nouvelles dispositions sur cette thématique.

Le présent accord a pour objectif de définir :

• Le délai de carence applicable en cas de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et d’accident.

• Le niveau de maintien de la rémunération des bénéficiaires par l’association, dans ces situations, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités prévoyance telles que garanties au sein de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre.

2. DÉLAI DE CARENCE

Conformément à l’article D. 1226-3 du Code du travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas d’absence pour maladie, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, les salariés disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois peuvent prétendre à un délai de carence indemnisé de 6 jours par période de 12 mois glissants portés à 12 jours pour les salariés ayant une reconnaissance MDPH.

3. MAINTIEN DE SALAIRE DURANT LE CONGÉ DE MALADIE

   1. Montant et durée du maintien de salaire

En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical, les salariés disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois perçoivent pendant 30 jours 100 % du net qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à travailler, puis 90 % du net de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, en sus de celle requise à l'alinéa précédent, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des allocations versées par les régimes complémentaires de prévoyance. 

Au-delà du délai pendant lequel le maintien s’opère dans les conditions ci-dessus exposées, le relais sera assuré aux conditions prévues par le régime de prévoyance en vigueur.

Il est précisé que les jours indemnisés sont les jours calendaires.

L’ancienneté s’apprécie selon les dispositions conventionnelles applicables, au premier jour de l’absence.

2. Conditions de la prise en charge par l’employeur

Le maintien de salaire sera effectué par l’employeur aux dates habituelles de paie à condition :

• Que l’intéressé ait justifié de son incapacité dans les 2 jours ouvrables de son arrêt par l'envoi d'un certificat médical ;

• Qu’il bénéficie du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.

Les garanties prévues au présent accord s'entendent déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que celles versées par le régime de prévoyance.

En tout état de cause, elles ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

3. Point de départ du maintien

Ce régime s’applique à compter de l’expiration du délai de carence applicable au sein de l’association ou, à défaut, dès le premier jour d’absence.

4. Période d’appréciation

Ces prestations sont versées par année mobile (12 mois consécutifs et glissants).

Il est donc tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, quelle que soit l’origine de l’arrêt, hors accident du travail et accident de trajet, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions définies ci-dessus. 

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 04 janvier 2023.

A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

5. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion du Comité Social et Économique. Un bilan sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent en outre sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

6. DENONCIATION, RÉVISION ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation et la révision de l’accord.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, le présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Une copie de l’accord sera publiée sur l’intranet de l’association par la direction.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 04 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer

Calvados Centre Pour la C.G.T.

Le Président La déléguée syndicale