Accord d’entreprise

Périmètres CSE d’Etablissements / CSE Central

Mandature 2022 - 2026

Entre les soussignés :

L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président en exercice

Ci-après dénommée l’ARI

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT ; Madame XXX déléguée syndicale centrale supplémentaire CFDT ;

Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical central CGT ; XXX délégué syndical central supplémentaire CGT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

PREAMBULE

L’accord du 25 avril 2018 vient à terme en même temps que la 1^ère mandature des CSEE suite à la réforme du code du travail fusionnant les instances représentatives du personnel.

Les parties se sont réunies à partir du 25 février 2022 pour préparer le renouvellement des CSEE en tenant compte des évolutions des effectifs et envisager les nouveaux regroupements d’établissements.

Le présent accord, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Ari, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements actuels et à venir de l’Ari. Dans l’hypothèse où suite à une modification juridique de l’association, des périmètres distincts devaient être intégrés, les critères du présent accord s’appliqueraient.

2. Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu des caractéristiques de l’Ari qui est multi établissements/services et multi sites de travail répartis à ce jour sur 3 départements (Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et Alpes-de-Haute-Provence), les parties conviennent d’utiliser les critères suivants pour établir les différents périmètres CSEE :

• La direction d’établissement pour les établissements organisés en pôle de grande taille (un directeur de pôle, un CSEE).

• Les activités semblables, sur un même territoire ; dans ce cas, il peut y avoir des établissements dirigés par des personnes distinctes dont une seule assurera la présidence du CSEE pendant la mandature.

Aux termes des discussions, ce découpage a abouti à définir 15 établissements distincts pour constituer les CSEE suivants :

Pôle Arc-En-Ciel ; Pôle ITEP/SESSAD Sanderval Nord Littoral (NL) Le Verdier (LV) ; ITEP/SESSAD Les Bastides Marseille Centre Est (MCE) ; ITEP/SESSAD 84-Orange ; CSE Nord ; CSE Sud ; Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques MAS Un Toit Pour Moi (UTPM) MAS Henri Gastaut ; Pôle EEAP Résidence Germaine Poinso Chapuis (GPC) ; Pôle Envol et Garrigue ; Pôle Mont-Riant La Bessonnière ; Foyer Les Bories ; Pôle Revest du Bion ; Pôle de services autisme ; Entreprise Adaptée Les Ateliers de Provence ; Siège de l’Ari et CHRS.

Les établissements de chaque CSEE figurent ci-après dans un tableau de synthèse.

3. Compositions des délégations et crédits d’heures des membres des CSEE

Les nombre d’élus et le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSEE est fixé dans le tableau ci-dessous, en fonction de la taille de chaque périmètre.

L’ensemble des éléments récapitulés dans ce tableau fait l’objet d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives de l’Ari avec l’employeur, avec une dérogation au nombre d’élus sur un des périmètres > 124 ETP comme le permet l’article L.2314-7 du code du travail. Ceci compte tenu du volume global d’élus titulaires qui est supérieur aux minimas légaux, au regard de l’ensemble des postes attribués par rapport à l’effectif global de l’entreprise.

Il y a autant de postes suppléants que de postes titulaires dans chaque CSEE et au CSE Central.

4. Nombre et répartition des collèges

Après avoir analysé une répartition en 3 collèges tels que prévus à l’article L.2314-11 du code du travail (1^er, 2^ème collège et collège cadre), les parties conviennent unanimement dès le présent accord de constituer un collège unique dans tous les périmètres sauf lorsque le seuil de 25 ETP de cadres est franchi.

Sont constitués 2 collèges (cadres et collège unique) au CSE Nord et au CSE Siège-CHRS. Tous les autres CSEE sont constitués en collège unique.

5. Nombre de représentants au CSEC

Conformément à l’article R.2316-1 du code du travail, il est convenu que le CSEC de l’Ari sera composé de 21 postes. Afin de favoriser une représentation selon la taille du CSEE, le nombre de représentants au CSEC est : un poste si l’effectif du périmètre est inférieur à 100 ETP et 2 postes lorsqu’il est supérieur à 100 ETP.

6. Vote électronique

En respect de l’article L.2314-26, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par vote électronique dont les modalités détaillées sont fixées au protocole d’accord préélectoral.

N°	CSEE	Etablissements du périmètre	Effectif en ETP Collège unique partout sauf pour 2 périmètres avec un collège non cadre et un collège cadre si nb cadres > 25 ETP	Nombre de postes titulaires par CSEE	Nombre d'heures (crédit mensuel par titulaire)	Nombre titulaires CSEC
1	Pôle Arc-en-ciel	ARI - ESAT ARC EN CIEL SOCIAL	94,80	5	19	1
		ARI - ESAT GRAND LINCHE SOCIAL
		ARI - FOYER TIAREI NO MATIRA
2	Pôle ITEP Sanderval-NL-LV	ARI - ITEP/SESSAD NORD LITTORAL	110,43	7	24	2
		ARI - ITEP/SESSAD SANDERVAL
		ARI - ITEP/SESSAD LE VERDIER
3	Pôle ITEP Les Bastides-MCE	ARI - ITEP/SESSAD MARSEILLE CENTRE EST	94,49	5	22	1
		ARI - ITEP/SESSAD Les Bastides
4	Pôle ITEP84-Orange	ARI - CAMSP ORANGE	110,57	6	22	2
		ARI - ITEP/SESSAD 84
		ARI - SESSAD HM LES TOURNESOLS
5	CSE Nord	ARI - CAMSP MANOSQUE	Collège non cadre : 47 Collège cadre : 25,34	4 dont un poste cadre	22	1
		ARI - CAMSP PERTUIS
		ARI - CMPP MANOSQUE
		ARI - CMPP PERTUIS
		ARI - CMPPU
		ARI - IME/SESSAD PERTUIS
6	CSE Sud	ARI - CAMSP LA CIOTAT	69,80	4	18	1
		ARI - CMPP LA CIOTAT
		ARI - CMPP MARSEILLAIS
		ARI - HOPITAL DE JOUR LA CIOTAT
7	Pôle EEAP Calanques MAS UTPM Gastaut	ARI - EEAP/SESSAD LES CALANQUES	131,58	6	24	2
		ARI - MAS UN TOIT POUR MOI
		ARI - MAS HENRI GASTAUT
8	Pôle EEAP Résidence GPC	ARI - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS	115,01	6	21	2
		ARI - RESIDENCE GERMAINE POINSO CHAPUIS
9	Pôle Envol et Garrigue	ARI - EEAP Envol	159,64	8	22	2
		ARI - ESAT LA GARRIGUE SOCIAL
		ARI - FAM ENVOL
		ARI - MAS Envol
		ARI - RESIDENCE LA GARRIGUE
10	Pôle Mont-Riant Bessonnière	ARI - ESAT LA BESSONNIERE SOCIAL	119,08	6	22	2
		ARI - FOYER JAS LA BESSONNIERE
		ARI - IME/SESSAD MONT RIANT
		ARI - LES HAUTS DE LA BESSONNIERE
11	Foyer Les Bories	ARI - FOYER LES BORIES	32,73	2	15	1
12	Pôle Revest-du-Bion	ARI - CENTRE D'HABITAT REGAIN	33,35	3	15	1
		ARI - ESAT DOMAINE DE LA HAUTE LEBRE
13	Pôle de services autisme	ARI - HOPITAL DE JOUR CALYPSO	53,28	4	18	1
		ARI - IME/SESSAD PLATEFORME AUTISME MARSEILLE NORD
14	EA Les Ateliers de Provence	ARI - EA LES ATELIERS DE PROVENCE	68,94	4	18	1
15	Siège et CHRS	ARI - RELAIS DE LA VALBARELLE	Collège non cadre : 18,43 Collège cadre : 50,60	4 dont 2 postes cadre	18	1
		ARI - SIEGE
		Totaux	1 335	74		21

7. Récapitulatif CSEE – Effectif pris en compte pour les négociations – Postes et crédits d’heures :

8. Election des représentants au CSEC

Après la fin des élections de chaque CSEE, il conviendra de procéder à l’élection des représentants au CSEC. Cela a lieu lors de la 1ère réunion du CSEE qui doit se tenir dans un délai de 8 jours à l’issue des scrutins (1er ou 2d tour suivant les cas).

Les candidats se font connaitre en début de séance auprès de la délégation et du Président du CSEE.

Les règles suivantes s’appliquent :

• Seuls les membres titulaires CSEE sont électeurs, au sein d’un collège unique.

• Seuls les titulaires peuvent être candidats aux fonctions de membres titulaires au CSEC.

• Les titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions de suppléants au CSEC.

• Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

• C’est un scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

• Les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au bénéfice du plus âgé.

• Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal avec les noms des représentants au CSEC, en lien avec le Président du CSEE ; le secrétaire l’affichera afin d’informer le personnel.

9. Durée des mandats des membres CSEE et CSEC

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres des CSEE sont élus pour quatre ans ainsi que ceux du CSEC (art. L. 2316-10 CT).

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.

10. Durée déterminée de l’accord - Clause de RDV - Interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, il prend fin automatiquement à l’issue de la mandature 2022-2026. Les parties conviennent de se réunir 2 moins avant son terme afin d’examiner les conditions pour la mandature suivante.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour les traiter.

11. Dépôt légal - Communication aux salaries de l’Ari

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari et affichés dans les établissements.

L’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « TéléAccords » accompagnées des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail

Conformément à l’article D.2231-2, il sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille le 29 mars 2022

Le représentant de la CFDT		Le Président Monsieur XXX
Le représentant de la CGT
Le représentant de FO

Table des matières

1. Champ d’application 1

2. Nombre et périmètre des établissements distincts 1

3. Compositions des délégations et crédits d’heures des membres des CSEE 2

4. Nombre et répartition des collèges 2

5. Nombre de représentants au CSEC 2

6. Vote électronique 2

7. Récapitulatif CSEE – Effectif pris en compte pour les négociations – Postes et crédits d’heures : 3

8. Election des représentants au CSEC 4

9. Durée des mandats des membres CSEE et CSEC 4

10. Durée déterminée de l’accord - Clause de RDV - Interprétation 4

11. Dépôt légal - Communication aux salaries de l’Ari 4