Accord d'entreprise "Accord d'adaptation du statut du personnel du pôle d'établissements Envol et Garrigue" chez ARI - ASSOCIATION REGIONALE POUR L INTEGRATION (Siège)

Accord d’adaptation du statut du personnel du pôle des établissements

Envol et Garrigue

Entre les soussignés :

L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’ARI

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT ;

Mme XXX, déléguée syndicale centrale FO ; Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical central CGT ; XXX délégué syndical central supplémentaire CGT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 1^er janvier 2020, après plusieurs années passées sous mandat de gestion, l’association Apeahm s’est retirée de ses fonctions de gestionnaire au profit d’un transfert de ses établissements vers l’ARI.

L’agence régionale de Santé Provence Alpes-Côte-d ’Azur et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ont donc transféré les agréments à l’ARI qui est devenue gestionnaire des 5 établissements suivants situés avenue Jean-Louis CALDERON 13700 Marignane :

- FAM l’Envol

- MAS L’envol

- EEAP L’envol

- Foyer d’hébergement La Garrigue

- ESAT La Garrigue

Cette période sous mandat de gestion a permis de préparer au mieux l’arrivée de ces établissements au sein de l’Ari, pour aboutir progressivement à un statut social harmonisé, en lien avec toutes les parties prenantes au projet : représentants du personnel, salariés du pôle d’établissements Envol et Garrigue à chaque fois que nécessaire, les délégués syndicaux Centraux de l’Ari (CGT – CFDT – FO). Le CSE Central de l’Ari et le CSE de l’Apeahm ont été régulièrement et dûment consultés jusqu’au transfert effectif le 1^er janvier 2020.

1. Objet et champ d’application du présent accord :

Le présent accord est conclu en application des dispositions l’article L.2261-14 du code du travail et a pour objet principal d’adapter les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord de substitution relatif au temps de travail du 23/07/2013 de l’ARI. Les dispositions de cet accord entreront en vigueur à partir du 1er avril 2021, au terme du délai de survie des dispositions Apeahm.

Le présent accord fixe également l’alignement de la durée des mandats représentatifs avec ceux de l’Ari.

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés du pôle des établissements Envol et Garrigue.

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet.

2. Calendrier d’adaptation – Sort des anciens accords collectifs Apeahm :

A compter du 1^er janvier 2020, les contrats de travail ont été transférés automatiquement à l’Ari, en application de l’article L.1224-1 du code du travail et les accords collectifs existants au sein de l’association de l’Apeahm ont été remis en cause automatiquement. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les accords antérieurs subsistent jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle ils disparaissent (délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois).

Les salariés du pôle d’établissements Envol et Garrigue ont continué de tirer effet des dispositions plus avantageuses que celles des accords de l’ARI, et ce pendant toute la durée de la période de survie. A l’expiration de cette période, le 31 mars 2021, les salariés du pôle d’établissements Envol et Garrigue ne pourront plus se prévaloir des dispositions contenues dans les accords Apeahm.

Dès le 1^er janvier 2020, ils ont bénéficié automatiquement des dispositions existant à l’Ari et qui n’existaient pas dans les anciens accords Apeahm.

3. Adaptation des aménagements du temps de travail :

En matière de temps de travail, l’accord de substitution relatif au temps de travail de l’Ari s’applique dans son ensemble et sans réserve, moyennant les adaptations prévues au présent accord qui prévoit une nouvelle période pluri-hebdomadaire de 8 semaines. Cela permet de répondre aux besoins actuels en matière d’organisation du travail pour les catégories professionnelles et services ci-dessous indiqués.

En application de l’article 2.1.6 de l’accord de substitution relatif au temps de travail de l’Ari :

• Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures calculées sur la période de 8 semaines sur l’établissement ou le service concerné, soit toutes les heures effectives effectuées au-delà de 280 heures (8 semaines x 35 heures).

• Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà du volume d’heures calculées de la manière suivante : 8 semaines multiplié par la durée contractuelle d’un salarié à temps partiel.

A compter du 1^er avril 2021, les aménagements du temps de travail retenus pour le pôle d’établissements Envol et Garrigue s’inscrivent dans le cadre :

• Hebdomadaire pour les catégories professionnelles concernées ;

• Périodes pluri-hebdomadaire de 8, 10, 12 semaines pour les établissements et catégories professionnelles concernées.

Compte tenu du décompte en année civile, l’aménagement du temps de travail annualisé pour les catégories professionnelles concernées, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Les différents aménagements et catégories professionnelles concernées sont précisés dans le tableau ci-après.

Ces aménagements de temps de travail sont « vivants » et s’adaptent en fonction des besoins organisationnels des établissements et services. Ils sont modifiables dans les conditions prévues dans l’accord de substitution relatif au temps de travail de l’ARI à savoir après consultation préalable du CSE du pôle d’établissements Envol et Garrigue. Il en est de même pour les catégories professionnelles répertoriées ci-dessous, cela pourra évoluer comme pour l’ensemble des établissements de l’Ari, en lien également avec la commission de suivi de l’accord temps de travail qui permet de répertorier les changements intervenus au fil du temps dans les établissements cf. annexes 1 et 2 de l’accord de substitution relatif au temps de travail de l’ARI.

4. Alignement de la durée des mandats :

Les accords d’entreprises, leurs avenants et les procédures associatives de l’ARI relatifs aux différents mandats des représentants du personnel, à l’utilisation des heures de délégation ou relatifs au droit syndical s’appliquent :

• Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et CSE central de l’ARI, signé le 25 avril 2018 ;

• Accord de fonctionnement du CSE central et des CSEE et nouvelle organisation du dialogue social à l’ARI, signé le 30 mai 2018 ;

• Accord d’entreprise relatif au dialogue social en entreprise, exercice du droit syndical, calendrier et périodicité des thèmes des négociations, signé le 30 avril 2019.

Synchronisation du calendrier des élections professionnelles

Le CSE du pôle d’établissements Envol et Garrigue a été mis en place le 05/12/2019. Les mandats ont été établis pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 04/12/2021.

Afin que les élections professionnelles puissent se faire en même temps que tous les autres établissements de l’Ari, il est convenu dans le présent accord de proroger dès à présent la durée des mandats des représentants de ce périmètre jusqu’en mai 2022 ou tout autre date qui sera décidée dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections à l’Ari.

5. Clause de RDV :

En application de l’article L. 2222-5.1 du code du travail, les partenaires s’accordent à suivre l’application du présent accord pour ce qui concerne l’aménagement du temps de travail une fois par an à l’occasion de la commission de suivi de l’accord relatif au temps de travail de l’Ari du 23/07/2013, et conviennent de traiter toute question d’interprétation à cette occasion pendant toute la durée de l’accord.

6. Durée Indéterminée de l’accord - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er avril 2021.

Le présent accord est établi en six exemplaires. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari.

Il sera transmis aux membres du CSE Central et du CSE du pôle d’établissements Envol et Garrigue pour information et affiché en vue d’informer les salariés.

Fait le 24 mars 2021,