Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez CONFISERIE DU NORD (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

ENTRE

La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par XXX, directeur dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT, CFE-CGC représentées respectivement par XXX, XXX, XXX et XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 12 avril, 19 avril, 3 mai, 17 mai et 20 mai derniers.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2/ NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2.1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

A titre préliminaire, la Direction rappelle que la Société a réalisé un résultat d’exploitation négatif de plusieurs millions d’euros ces trois dernières années. Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, les négociations de branche menées en ce début d’année 2021 et visant à la revalorisation de la grille des minima conventionnels n’ont pas abouti.

Dans ce contexte, la Direction ne peut se permettre de procéder à une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés.

Cependant, les organisations syndicales font valoir que l’augmentation du SMIC à 10,25 € au 1^er janvier 2021 a créé un « pincement » dans la grille des salaires. En effet, le Niveau 1 Echelon 1 a ainsi bénéficié d’une augmentation de 0,68% et presque rattrapé le Niveau 1 Echelon 2 à 10,28 €. Par conséquent, ils sollicitent une augmentation des autres niveaux échelons jusque Niveau 3 Echelon 3 dans les mêmes proportions.

Les parties conviennent donc d’une revalorisation de 0,68% des salaires de base, du Niveau 1 Echelon 2 au Niveau 3 Echelon 3 de la Convention Collective, pour le personnel présent à l’effectif au 31 mai 2021.

Cette augmentation générale des salaires sera calculée sur la base du salaire brut de base du mois d’avril 2021. Elle sera effectuée sur les bulletins de salaire de mai 2021 avec une application rétroactive au 1^er janvier 2021.

2.2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités relatives à la durée du travail dans l’entreprise telles qu’en vigueur actuellement ne sont pas modifiées aux termes de la présente négociation.

2.2.1/ DUREE EFFECTIVE

Les horaires de travail applicables en 2019 sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000, et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.

2.2.2/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail applicable en 2019 est celle prévue dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000 et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.

2.3/ L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Les salariés de Confiserie du Nord sont déjà couverts par des accords en termes de participation aux bénéfices, de Plan d’Epargne Entreprise et de Plan d’Epargne Retraite Collective.

En revanche, l’accord d’intéressement institué début 2014, arrivé à échéance au 31 décembre 2016, n’a pas été reconduit.

2.4/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En matière de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les salariés de Confiserie du Nord sont actuellement couverts par un accord signé le 22 juin 2020 et valable du 1^er juin 2020 au 31 mai 2023. L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes au sein de la Société, calculé pour le 1^er mars 2021, s’élève à 98/100.

ARTICLE 3/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Ce suivi sera effectué lors d’une réunion de CSE Central au mois de juin 2021, afin de bénéficier d’une année pleine d’application.

3.2/ L’INSTAURATION DE MODALITES PERMETTANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La récente crise sanitaire a obligé la généralisation brutale du télétravail pour les métiers le rendant possible, sans préparation et sans cadre. Les parties reconnaissent que cette forme de travail, utilisée avec parcimonie et dans un cadre adapté, peut offrir une flexibilité appréciable.

Conformément à l’engagement pris dans l’accord NAO signé le 15 juin 2020, la Direction du Groupe a travaillé à une Charte Télétravail qui pourra être déployée dès la fin de la crise sanitaire.

3.3/ L’AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION PATRONALE AU FINANCEMENT DU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé prévoit que l’obligation de l’entreprise est limitée sur le plan financier au montant de sa participation au financement du régime, soit 40 € mensuels, quelle que soit l’option choisie par le Salarié. En conséquence, toute nouvelle augmentation de la cotisation, telle que prévue à l’article 3.1 de la DUE, donne lieu à une augmentation à due concurrence de la cotisation salariale.

Les tarifs de la complémentaire santé ayant augmenté de 5% au 1^er janvier 2021, les parties ont convenu que la participation patronale à la complémentaire santé serait portée à 46 €. La DUE est amendée en ce sens et soumise pour avis au Comité Social et Economique Central.

Par ailleurs, pour les autres thèmes de négociation prévus par l’article L2242-17 du Code du travail, les parties au présent accord n’ont pas souhaité adopter de disposition particulière, considérant que leur application pratique ne pose pas de problème.

ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 5/ NOTIFICATION

La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

ARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (7 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.

Fait à Tourcoing, le 20 mai 2021

Délégué Syndical Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Directeur

XXX XXX XXX XXX XXX

Pour la CFTC pour la CFDT pour la CGT pour la CFE-CGC pour Confiserie du Nord