ACCORD INSTITUANT UN régime d'astreinte

AVENANT N° 1

(articles L. 3121-9 à L. 3121-11 du Code du travail) ¹

Entre

la société SINTEGRA

Adresse : 11 Chemin des près – CS 30003 – 38 240 - MEYLAN

d’une part

et

La Délégation Unique du Personnel représentative dans l’entreprise SINTEGRA,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE²

« Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi sans porter préjudice aux intérêts des salariés. »

Compte-tenu de l’évolution du carnet de commande de Sintegra, la période d’astreinte prévue à l’article 2 de l’accord doit être modifiée et élargie.

Modification de la période d’astreinte

L’article 2 de l’accord est désormais rédigé comme suit :

« Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ³.

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Samedi et Dimanche

Jours fériés y compris le 1^er mai

Ces périodes d’astreinte sont effectives pour le territoire national et n’ont pas lieu d’être lorsque les salariés sont à l’étranger en déplacement professionnels.

Ces périodes d’astreintes seront effectives du 2 janvier au 15 décembre de chaque année »

Les articles 3 à 6 de l’accord sont inchangés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord d’origine et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée. L’avenant n°1 entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services de l’inspection du travail.

Révision

L’accord d’origine et le présent avenant peuvent être révisés, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Dénonciation (accord à durée indéterminée)

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent venant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt ⁴

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Pour la Délégation Unique du Personnel Pour SINTEGRA