SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 334 537 974 00035

N.A.F. 4663Z

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Art. L.2242-5 à L.2242-7) ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-8 à L.2242-12), qui se sont tenues les 21 janvier, 1^er et 5 février 2021 auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale : M. ………………………, Président

Mme ………………….., Responsable RH

Pour FO M. ………………….., Délégué Syndical Central accompagné de Mme ………………., et M. ………………….

Pour la CFE-CGC M. ………………………, Délégué Syndical Central

accompagné de M. ………………….., ……………. et M. …………………

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats FO et CFE-CGC pour l’année 2021. Ils s’appliquent aux salariés à l’effectif de l’entreprise. Il n’est pas reconductible.

1 – INFORMATIONS ECONOMIQUES

1. Point économique du secteur BTP

L’activité dans notre secteur de la transformation des matériaux et des travaux Publics a été très impactée par la crise sanitaire que le monde entier traverse, à la fois en France mais aussi à l’étranger dans les pays que SMC France couvre également. Paradoxalement, ces turbulences n’ont apparemment pas impacté les entreprises sur leur volonté à remplacer les matériels de forage. En effet, l’année 2020 a été une année de renouvellement de foreuses supérieure à l’année précédente. En revanche, dans l’activité de concassage (approche plus industrielle) et sur les marchés export hors forage, un report des investissements a été observé de même qu’une baisse d’activité globale.

En perspective, nous attendons une année 2021 à deux vitesses : premier semestre sans encore beaucoup de visibilité, dans l’attente d’une amélioration sanitaire via un vaccin efficace et une deuxième partie d’année avec plus d’optimisme, de visibilité entraînant des investissements chez nos clients.

2. Point économique sur la production de granulats

La conséquence de la situation expliquée ci-dessus est illustrée ici avec la baisse de la production de granulats sur le territoire français, principal baromètre de notre activité.

Evolution de la production de granulats depuis 2005

Projections 2020 et Prévisions de vente 2021

1.3 Point économique sur les marchés africains

Avant la crise sanitaire, les marchés d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie) souffraient déjà d’une crise économique, récente pour le Maroc et durable pour l’Algérie et la Tunisie (crise politique également). La pandémie de Covid-19 n’a fait qu’accentuer les difficultés de ces pays et notamment le Maroc avec qui nous avions conservé une activité correcte sur 2019, a vu le nombre de projets, de demandes et donc finalement de commandes baisser significativement durant l’année 2020. Seuls des projets miniers pourront à court-terme améliorer cette situation (Maroc). Sur les marchés d’Afrique de l’Ouest, la situation est très variable d’un pays à l’autre, bien qu’elle soit globalement stable, à noter un changement de distributeur SMR en cours et donc une année de transition en 2021.

1.4 Point économique sur les marchés miniers

L’activité minière sur l’Afrique de l’ouest n’est plus supportée par la France (AM). Elle est principalement aurifère. Une tendance est observée d’aller de plus en plus vers une solution de prix (SNIM). Il y a peu de nouveaux projets, à l’exception d’un projet important SMR suivi par la France au Maroc (Mine souterraine).

2 - POLITIQUE SALARIALE

2.1. Budget alloué aux augmentations :

Dans ce contexte, le budget alloué aux augmentations individuelles 2021 est 1,5%.

Il s’appliquera à l’ensemble du personnel sauf :

• aux salariés entrés à l’effectif après le 31/08/2020

• et aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont le salaire augmente en fonction de la valeur du SMIC et de l’âge.

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune augmentation inférieure à :

• 1% sauf exclusion(s) de cas très particulier(s) qui serai(en)t discuté(s) avec la ou les personne(s) concernée(s)*.

Ceci laissera donc un budget de 0,5% pour la partie individualisée des augmentations.

Afin de faire un effort sur les plus bas salaires de la société, une augmentation plancher de 45 € par mois sera appliquée aux salaires inférieurs à 2 250 euros bruts (hors prime ancienneté).

Les augmentations supérieures à 4%, s’il y en a, seront exclues du budget de 1,5%. (La partie de l’augmentation supérieure à 4% sera prise hors du budget NAO).

Les augmentations allouées seront appliquées au 1^er avril 2021.

* Les salariés dans cette situation qui restera très exceptionnelle, après la 1^ère information donnée par leur responsable hiérarchique, pourront, s’ils le souhaitent, solliciter un 2^ème entretien au cours duquel ils pourront être assistés par un représentant du personnel.

Inflation 2020 : 0,5% en moyenne - 0% en rythme annuel (comparaison décembre 2020 à décembre 2019).

3. - INTERESSEMENT AUX RESULTATS

3.1. Participation aux bénéfices sur l’exercice 2021 :

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.

2. Intéressement 2021 :

Un contrat d’intéressement couvre les années 2020 à 2022.

Le potentiel maximum de l’intéressement, actuellement de 4,165% de la rémunération annuelle brute de base, 13^ème mois et prime d’ancienneté inclus sera porté en deux étapes à 8,33% comme suit : + 2.0825% en 2021 et + 2.0825% en 2022.

Un avenant sera conclu avec le CSE et fixera les objectifs pour l’année 2021 pour chacune des organisations :

• Organisation de vente SMR

• Organisation de vente SRP

• Organisation Plant Solutions Clichy.

Les objectifs de chaque organisation comporteront au moins deux objectifs :

• Un objectif de prise de commandes

• Un objectif de facturation

Chaque indicateur donnera lieu à intéressement comme suit :

• L’atteinte de 90% du budget sera le seuil de déclenchement.

• L’atteinte du budget permettra d’obtenir 90% du taux de l’indicateur

• L’atteinte de 110% du budget permettra d’obtenir 100% de l’indicateur.

  3. Part Variable du Salaire (APP) :

Elle sera reconduite sur 2021.

Les objectifs financiers seront différenciés selon l’organisation d’appartenance :

• Organisation commerciale SMR

• Organisation commerciale SRP

• Organisation Plant Solutions Clichy.

Aucune prime ne sera due en cas de présence dans l’année inférieure à trois trimestres.

Aucune prime ne pourra être payée pour le personnel rattaché à la BA Sandvik Mining & Rock Solutions si le résultat de l’EBIT 2021 de la BA SMR est négatif.

De même aucune prime ne pourra être payée pour le personnel rattaché à la BA Sandvik Rock Processing Solutions si le résultat de l’EBIT de la BA SRP 2021 est négatif.

4. Prime exceptionnelle

A la demande des partenaires sociaux qui ont émis à de nombreuses reprises une revendication en vue d’obtenir un maintien du salaire des cadres en forfait jours pendant les périodes de chômage partiel de l’année 2020, les parties ont engagé une réflexion sur une éventuelle compensation qui pourrait être accordée aux salariés.

La direction maintient pour sa part que le maintien de salaire des cadres n’est pas applicable au sein de la Société. Néanmoins, afin de récompenser les efforts faits par les salariés pendant une année 2020 particulièrement difficile, et de compenser au moins partiellement les pertes de rémunération subies du fait de la mise chômage partiel, il a été décidé d’accorder une prime exceptionnelle de 500 € bruts à l’ensemble des salariés, prime qui sera versée avec le salaire du mois de mars 2021.

Par mesure d’équité, cette prime sera versée à l’ensemble du personnel à l’effectif au 30/03/2020 (date de démarrage du chômage partiel) et encore présent à l’effectif au 1/03/2021, y compris aux salariés non cadres et cadres n’ayant pas subi de perte de salaires en ayant opté pour la pose des jours de congés ou de RTT sur les jours chômés.

Les partenaires sociaux reconnaissent que l’accord trouvé sur ce point les satisfait et met un terme à la revendication ci-avant rappelée. 

4 – TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES

1. JRTT pour les cadres en forfait jours et heures :

3 jours de RTT sont imposés :

- le vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension)

- le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte)

- le vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)

Ces jours entrainant la fermeture de l’entreprise, les salariés non-cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe ci-dessous.

Le solde de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.

Les nombres de jours de RTT 2021 seront les suivants :

• Salariés non-cadres de l’établissement de Clichy travaillant
  sur une base horaire de 37 h : 13 jours*

• Cadres en forfait heures de l’établissement de Clichy : 13 jours*

• Salariés cadres en forfait jours base 214 jours : 16 jours*

• Salariés cadres en forfait jours base 216 jours : 14 jours*

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.

2. Accomplissement Journée de Solidarité :

Elle sera effectuée :

• Pour les non-cadres ne bénéficiant pas de JRTT : par la pose d’un jour de congé

• Pour les non-cadres bénéficiant de JRTT : par la pose d’un jour de RTT ou de congé

• Pour les cadres : par un jour de JRTT imposé

positionné sur le Lundi de Pentecôte (24 mai 2021).

Cette modalité ne concerne que l'année 2021 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

3. Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile pour certaines fonctions ou dans certains services. Aussi, sauf dans le cadre du congé parental, la Direction se réserve la possibilité de ne pas accéder à la demande du salarié si l’organisation du travail dans son secteur d’appartenance ne le permet pas. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

Les demandes de retour à un temps plein des salariés à temps partiel sont étudiées, et acceptées lorsque la charge de travail et le budget le permettent.

5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI :

Les effectifs de l’entreprise seront en diminution en raison de l’arrêt des activités sur le site de Feuquières, et du transfert des activités logistiques de Chauny sur Meyzieu.

6 - DATES DE CONGES ET PONTS 2021 :

6.1. Congés d’été :

Comme les années antérieures l’entreprise ne peut pas fermer complètement. Les chefs de services organiseront les plannings pour assurer les permanences nécessaires et veilleront à ce que la présence soit réduite au maximum durant les deux premières semaines d’août (semaines 31 & 32), nos clients étant majoritairement en congés, et les affaires au ralenti.

Tous les salariés prendront impérativement au moins trois semaines de congé principal pendant la période dite d’été (1^er juin au 30 septembre).

L’entreprise continuera à ne plus reporter les soldes de congés supérieurs à 5 jours d’une année sur l’autre, sauf s’il s’avère que le salarié a été contraint d’annuler ou de reporter ses vacances à la demande de sa hiérarchie.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).

6.2. Congé de fin d’année :

L’ensemble des sites de Meyzieu, Chauny et Clichy sera fermé la semaine 52.

Dès lors une semaine de repos sera imposée à l’ensemble du personnel la dernière semaine de l’année 2021.

3. Pont 2021 :

L’entreprise fera le pont ci-dessous :

- le vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension) 

- le vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)

4. Journée offerte à l’occasion de la fin de l’année

La journée du 24 décembre sera offerte au personnel de la société si la prise de commandes et/ou la facturation 2021 de l’ensemble de la société est en ligne avec le budget cumulé des 3 activités (SMR France, SRP France, SRP Plant Solutions Clichy) au 30/11/2021.

7 - PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX :

• Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est AXA.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2021, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros n’augmente pas, le PMSS 2021 étant inchangé par rapport à 2020.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 113,12 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,78 € par mois*

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 42,34 € par mois

(soit pas d’augmentation par rapport à décembre 2020).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 141,58 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,79 € par mois*

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 70,79 € par mois

(soit pas d’augmentation par rapport à décembre 2020).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 : 3 428 €

• Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est AXA.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1^er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.

Au 1^er janvier 2021, les cotisations sont portées à 1,33% pour la tranche A, et 1,91% pour la tranche B.

8 - EGALITE PROFESSIONNELLE / NON-DISCRIMINATION :

8.1. Salaires :

La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Une vérification a été faite à l’occasion des révisions individuelles de 2020 et sera renouvelée en 2021.

Au vu de l'analyse 2020 par coefficient puis par secteur, il était apparu qu'aucun écart significatif n'était observé, les écarts de salaires liés au sexe étant dus à la nature des emplois occupés, l’ancienneté dans le poste.

Cette même vérification avait été conduite pour les représentants du personnel, et sera renouvelée en 2021.

8.2. Recrutement :

A l’embauche, conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.

Les femmes sont toutefois peu présentes, voire absentes des filières de formations techniques.

8.3. Promotion professionnelle :

Conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.

8.4. Formation professionnelle :

Comme les années précédentes, l’entreprise s’engage à former les femmes dans les mêmes proportions que les hommes.

8.5. Négociation d’un accord sur l’égalité homme femme

Un accord d’entreprise visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 18 décembre 2019.

8.6. Articulation temps de vie :

L’accord sur la mixité signé le 18 décembre 2019 traite de ce sujet.

9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé le 20/09/2018 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

Pour rappel, cet accord s’applique aux salariés dont l’emploi est classé comme « métier menacé ».

Les principales évolutions du nouvel accord par rapport au précédent sont les suivantes :  

• Remplacement de la notion de « métier sensible » par la notion de « Métier Menacé », 

• Remplacement du congé de mobilité professionnelle par la mobilité volontaire sécurisée, 

• Mise à jour des dispositifs d'accès à la formation : CPF... 

• Lien avec l’accord national de branche du 23/09/2016 : il a été ajouté dans le préambule du projet d’accord que l’accord GPEC Sandvik France ne se substitue en rien à l’Accord National de Branche de la Métallurgie du 23/09/2016. Ses deux accords se complètent l’un à l’autre dans leurs dispositions.

• L’indemnité de rupture (article 22) a été remaniée, et le montant de la prime de mobilité a évolué.

10 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

10.1. Télétravail

L’entreprise a eu massivement recours au télétravail en 2020 en raison de la crise sanitaire. La Direction propose de poursuivre les négociations débutées en 2018 sur 2021.

10.2. Tickets restaurants pour les salariés des sites de Clichy, Chauny et Feuquières

L’entreprise n’imposera pas en 2021 le passage aux tickets restaurant dématérialisés aux salariés qui ne le souhaitent pas. Une présentation des avantages de la carte sera proposée durant l’année aux salariés pour connaître les avantages de celle-ci.

11 – DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 3 juillet 2017. Cet accord à durée indéterminée s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

12 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

Un accord au niveau du groupe Sandvik France a été signé le 7/03/2017. Un avenant daté du 31/01/2019 a porté l’abondement de l’entreprise de 300 à 400 euros bruts.

Pour rappel, peuvent être placés dans les PERCOG :

• Les sommes issues de l’intéressement

• Les sommes issues de la participation

• Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5^ème semaine)

• Les sommes issues de versements volontaires.

13 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 4 exemplaires, le 8/02/2021

Pour la Direction Générale

………………..

Président, Sandvik Mining and Construction France S.A.S.

Pour le syndicat FO

………………………..

Pour le syndicat CFE-CGC

………………………….