Accord d'entreprise "Accord don de congés" chez LUXOTTICA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE CONGES AU SEIN DE LA SOCIETE LUXOTTICA FRANCE

ENTRE,

D’une part,

La société LUXOTTICA France, dont le siège social est situé 80 route des Lucioles, ,  représentée par X, directrice des ressources humaines,

ET

D’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XSXXIMONDI,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical X

• L’organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par son délégué syndical XCHATEL,

• L’organisation syndicale UNSA représentée par son Représentant syndical XVXXINATIER.

Il a été convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

Aujourd’hui en France, environ 11 millions de personnes, soit un Français sur six, soutiennent au quotidien l’un de leur proche devenu dépendant en raison de son âge, de son handicap ou d’une maladie. Parmi ces 11 millions d’aidants, 53% sont des actifs.

Bien qu’il existe plusieurs motifs d’absence rémunérée (congés, RTT, congés exceptionnels pour évènement familial, journées enfants malades …), il se peut que l’état de santé d’un proche, enfant ou membre de la famille, conduise l’aidant à devoir s’absenter au-delà de ces quotas d’absence existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus.

Face à ce constat et convaincus que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces personnes nécessite la mise en place de dispositifs d’accompagnements particuliers, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaitre officiellement la possibilité, pour les salariés de la Société  ,Luxottica France de recourir au don de congés et jours de repos.

Pour rappel, depuis le 11 mai 2014 et par la loi n°2014-459, le législateur a reconnu, la possibilité pour les salariés, de donner des congés et jours de repos à des salariés parents d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade.

En complément de cette première loi, la loi du 13 février 2018, a étendu le dispositif de don de jours aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif vient ainsi s’ajouter aux dispositifs existants au sein de la Société Luxottica France ca France en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle à savoir :

• Les absences autorisées pour enfant malade et/ou hospitalisé (2 journées par année civile et par enfant) ;

• Les congés exceptionnels prévus par la convention collective applicable au sein de la Société ;

• Une heure offerte à la rentrée scolaire de septembre pour les parents dont les enfants entrent à la maternelle, à l’école primaire et au collège

• Une journée offerte pour ancienneté.

Pour rappel, des dispositifs légaux autorisent également des absences pour soutenir un proche en convalescence :

-le congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail),

-le congé de présence parentale (article L1225-62 du Code du travail),

-le congé de solidarité familiale (article L3142-6 du Code du travail),

-le congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail).

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Luxottica France en CDI et en CDD sans condition d’ancienneté.

Article 1 L’aidant bénéficiaire du don

L’aidant se définit comme la personne qui intervient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne dépendante.

Avant de demander l’ouverture d’une campagne de dons, le salarié devra privilégier la pose des jours d’absence conventionnellement octroyés et des congés payés.

Enfin, le salarié bénéficiaire du dispositif s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines dès lors qu’il ne répond plus aux conditions ci-dessus exposées.

Article 2 Définition du proche aidé

La personne aidée doit être atteinte d’une pathologie grave et éventuellement évolutive, d’une perte d’autonomie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, ou d’une dépendance quelle que soit sa nature, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Par ailleurs, le lien entre le proche aidé et le salarié doit relever de l’une des situations suivantes :

• Vie maritale ; Concubinage ; Convention de Pacs ;

• Lien de parenté avec un enfant du salarié ou du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, c'est -à-dire qu’il assure financièrement son entretien et qu’il assume à son égard la responsabilité affective et éducative.

• Fratrie : un frère, une sœur du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs

• Ascendant en ligne directe jusqu’au 4ème degré du salarié ou de son conjoint ;

• Une personne âgée ou handicapée, avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

Article 3 Donateurs et jours de congés/repos cessibles

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour donner des congés. En revanche, le salarié donateur doit effectivement disposer des jours de repos/congés pour pouvoir les donner. Il n’est pas possible de faire don de congés par anticipation.

Par ailleurs, afin de préserver le repos des salariés, sont cessibles dans la limite de 5 jours par an :

• Les jours de congés payés acquis ou reportés excédant les quatre premières semaines de congés ou 20 jours ouvrés ;

• Les jours de RTT acquis ;

• Les repos cadres ;

• Les congés ancienneté.

Le don de jour de repos est exclusivement effectué par journée entière.

Pour rappel, une journée de RTT correspond à 8 heures.

Aucune contrepartie ne saurait être sollicitée par le salarié donateur.

De même, aucune variation de salaire (à la hausse ou à la baisse) ne saurait naitre du fait d’un don de jours de repos.

Enfin, le don de congés ne peut être effectué que pour des salariés s’étant préalablement manifestés auprès du service des Ressources Humaines. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non identifiés comme salariés aidant au jour du don.

2. PROCEDURE DE DEMANDE DE DONS

Article 1 Pour le salarié bénéficiaire

Afin de bénéficier du dispositif, le salarié doit remettre au service des ressources humaines un dossier complet comprenant :

• Un certificat médical du médecin qui suit la personne aidée au titre de la pathologie en cause justifiant de la particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident et ainsi du caractère indispensable d’une présence soutenue dudit salarié.

• Un document attestant du lien entre le salarié bénéficiaire et l’aidant.

Le salarié bénéficiaire pourra se voir octroyer des jours de congés dans la limite de 40 jours par an.

Article 2 Pour le salarié donateur

Le salarié donateur transmettra par écrit, sa demande de don. Le courriel devra comprendre le nombre de jours cédés ainsi que la nature des jours.

A réception de la demande de don, et si celle-ci répond aux exigences posées, un courrier actant de ce don sera adressé au salarié donateur.

Tout don formalisé sera définitif.

3. SITUATION DU BENEFICIAIRE

Article 1 Durée et prise des jours par le Bénéficiaire

Le salarié Aidant bénéficie de 3 mois pour utiliser les jours issus des dons à compter de l’information par le service des Ressources Humaines de la réalisation d’un don à son attention.

La prise de jours d’absences peut s’effectuer de manière consécutive ou fractionnée, en jour entier ou en demi-journée. Les jours non pris ne peuvent donner lieu à un paiement. Ces journées pourront être accolées aux congés légaux.

Lorsque le salarié concerné souhaitera poser un congé donné, il devra :

• Demander l’accord à son manager afin qu’il puisse organiser les besoins du service,

• Après accord du manager, informer le service des Ressources Humaines.

Le suivi de son temps de travail sera ensuite mis à jour sur l’outil Kelio.

Si les jours de don de congés n’ont pas tous été utilisés par le salarié bénéficiaire, ces derniers seront affectés dans un compteur collectif spécifique « don de congés ».

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail, ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte.

De même, dans le cas où le salarié bénéficiaire viendrait à quitter la Société avant d’avoir utilisé l’ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront dès lors reversés au sein d’un compteur collectif spécifique « don de congés ».

Article 2 Situation du Bénéficiaire pendant l’absence

Durant la période d’absence au titre de don de jours la rémunération habituelle du Bénéficiaire est maintenue.

Aucun prorata ou maintien particulier de la rémunération variable ne sera effectué. Le régime qui sera appliqué sera le même que celui appliqué dans le cadre d’une journée de congé classique.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés. Le Bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Respect du principe de l’anonymat

Conformément à la législation applicable, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. L’identité du Donateur ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don afin d’éviter à tout Bénéficiaire d’avoir à se sentir redevable envers un Donateur alors même que l’objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile.

Article 2 Compteur collectif spécifique

Les parties conviennent de créer un compteur collectif spécifique.

Ce compteur sera alimenté par les jours de don de congés qui ont été données dans le cadre de situations spécifiques et n’ayant pu être utilisés par le salarié bénéficiaire peu important le motif de cette non-utilisation.

Ce compteur aura vocation à répondre aux besoins de collaborateurs dont la situation personnelle nécessiterait l’octroi de journées de congés additionnelles à celles ayant été donnée par les salariés de la Société.

Ce compteur spécifique sera tenu et suivi par le service des Ressources Humaines.

Enfin, et comme précisé ci-dessus, le montant de la rémunération du donateur n’aura aucune influence sur la rémunération du bénéficiaire puisque c’est le salaire du bénéficiaire (qu’il soit supérieur ou inférieur) qui sera maintenu lors de l’absence.

Article 3 Sensibilisation à destination de tous les acteurs de l'entreprise

Le présent accord figurera sur les panneaux numériques de la Société.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines communiquera à destination de l’ensemble des collaborateurs sur l'existence du dispositif.

Un support d’information reprenant de manière synthétique les dispositifs de cet accord sera mis ligne sur les panneaux d’affichage numérique de l’entreprise.

5. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain des formalités de dépôt prévues au présent titre.

Article 2 Commission de suivi

La commission de suivi est composée par un représentant de la direction, la personne en charge des affaires sociales et les Délégués syndicaux signataires du présent accord.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties signataires de l’accord et, au maximum, une fois par an afin de réaliser un bilan de l’utilisation du dispositif et d’échanger sur d’éventuelles adaptations du dispositif.

Par ailleurs, un bilan annuel sera présenté au Comité Social Economique Central et en CSE d’établissement.

Article 3 Modalités de révision et de dénonciation

La révision et la dénonciation de l’accord sont ouverte dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 4 Adaptation – Evolution de la réglementation

En cas de disparition ou d’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables au présent accord, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord.

Article 5 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

ANNEXE :

• Courrier accusant réception demande de congés

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Fait à Valbonne, en 7 exemplaires originaux de 11 pages, le 02 mai 2022

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

,

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

,

Pour l’organisation syndicale CSN/SFE-CGC représentée par son délégué syndical,

,

Pour l’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical,

.

Modèle Courrier/Courriel A le … Objet : votre demande de don de jours de repos Madame/Monsieur, Vous nous avez informés, par courrier du … de votre intention de faire don de x jour(s) au titre de votre cinquième semaine de congés payés (variante : jour(s) de RTT, jour(s) de repos compensateur, etc.) au bénéfice de Madame/Monsieur (indiquer le nom du ou de la salarié(e) bénéficiaire) dans le cadre du dispositif du don de jours de repos à un parent d’enfant malade prévu à l'article L. 1225-61-1 du code du travail (variante : dans le cadre du don de jours de repos à un proche aidant prévu à l'article L. 3142-25-1 du code du travail). Nous vous indiquons notre accord pour ce don, qui entraînera le débit de x jour(s) sur votre solde de congés payés (variante : RTT / repos compensateur, etc.). Nous vous précisons que, ce faisant, vous renoncez à toute contrepartie pour les jours cédés. Par ailleurs, ce don étant anonyme, Madame/Monsieur (indiquer le nom du ou de la salarié(e) bénéficiaire) en sera informé(e) sans que votre identité soit dévoilée. (Variante) Nous vous indiquons ne pas accepter votre demande. Nous vous prions d’agréer, M., l’expression de nos sincères salutations. Signature