Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise APLD" chez DOMAINE DE MANVILLE (Siège)

SAS Domaine de Manville SAS Golf des Baux SARL Manville Management

Domaine de Manville Domaine de Manville Domaine de Manville

13520 Les Baux de Provence 13520 Les Baux de Provence 13520 Les Baux de Provence

Siret : 334 989 845 00022 Siret : 345 228 266 00010 Siret : 811 319 904 00025

Tél : 04 90 54 86 32 Tél : 04 90 54 86 32 Tél : 04 90 54 86 32

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

UES Domaine de Manville/Golf des Baux de Provence/Manville Management

Entre la Déléguée Syndicale :

• (CFTC)

Et

• l’UES représentée par, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

PREAMBULE

L’UES bénéficie d’une clientèle française et étrangère loisir sur la période estivale d’avril à septembre et d’octobre à mars il s’agit d’une clientèle séminaires et d’entreprises.

Nous avons bénéficié d’un afflux de clientèle française sur la saison 2021, dû au fait de la situation sanitaire qui ne permettait pas aux français de se rendre en vacances à l’étranger, cela a compensé en partie l’absence de client étranger.

Il a été constaté des baisses de Chiffres d’affaires conséquentes sur 2020 et 2021 :

Situation au 31/12/2020 :

Chiffre d’Affaires 2020 par rapport à 2019 : – 3 370 090 (soit - 35%)

Situation au 31/08/2021 :

Chiffre d’Affaires au 31/08/2021 par rapport au 31/08/2019: – 922 934 (soit -17%) Les 4 derniers mois de l’année sont des mois faibles, avec un carnet de commande très préoccupant.

En effet, il apparait des difficultés de remplissage sur la fin 2021 et les périodes 2022 et 2023. Les agences étrangères ne sont pas optimistes quant le retour de leur clientèle en France.

La crainte d’une 5^ème vague et la crise énergétique ne donnent pas un climat favorable pour le retour de la clientèle de tourisme et séminaires.

Il a été mis en place par l’UES des mesures d’adaptations à cette baisse d’activité durable afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

Cependant, devant le caractère durable des différentes crises et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation des emplois.

Dans cet objectif, les parties se sont alors retrouvées afin de convenir des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle :

Le dispositif spécifique d’activité partielle débutera le :

01^er octobre 2021

Il est accordé par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années.

1.  : Activités et salariés concernés :

Le dispositif s’applique à l’ensemble des services de l’hôtel et du Golf, réparti de la manière suivante :

• Domaine de Manville 107 salariés

• Golf des Baux de Provence 17 salariés

• Manville Management 11 salariés

  2.  : Réduction maximale de l’horaire de travail :

La réduction maximale de l’horaire de travail d’un salarié placé en Activité partielle sera de 40% de la durée légale (soit 14h par semaine) sur la durée totale de l’accord.

Avant d’être placé en activité partielle, l’employeur demandera au salarié :

• de récupérer ses heures complémentaires et/ou supplémentaires

• de planifier le solde de ses congés au 31/05

ARTICLE 2 : Engagements en matière d’emploi et de formation Professionnelle :

L’UES s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée du dispositif d’activité partielle.

L’UES s’engage également à mener des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ceci afin de développer les compétences de chacun.

D’autres demandes de formation professionnelle pourront être soumises à la Direction qui les étudiera au cas par cas.

ARTICLE 3 : Modalités d’information :

La déléguée syndicale sera informée sur la mise en œuvre de l’accord par une réunion tous les trois mois qui portera sur :

• Le suivi des heures d’activité partielle

• L’état des formations réalisées

• L’évaluation du carnet de commande et de la situation financière

ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur support électronique par voie dématérialisée via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et sur support papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Fait aux Baux de Provence, le 15 septembre 2021.

Signataires :

Pour la CFTC Pour la Direction

La Déléguée Syndicale : Le Directeur Général