Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au recours au contrat à durée déterminée à objet défini (ou contrat de mission)" chez CEVA - CENTRE ETUDE VALORISATION ALGUES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

(OU CONTRAT DE MISSION)

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ENTRE :

La Société C.E.V.A, Centre d'étude et de valorisation des Algues, Société d'Economie Mixte locale, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 335 037 107 000 18 RCS Saint Brieuc, dont le siège social est situé Presqu'île de PEN LAN - 22610 L'ARMOR PLEUBIAN, représentée par Monsieur, Président, dûment habilité à l'effet de signer les présentes,

Ci-après dénommée « la Société CEVA ».

D'UNE PART

ET :

M ……………………………., élue représentante du personnel au CSE en tant que titulaire aux dernières élections,

Ci-après dénommée « la représentante du personnel »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Société C.E.V.A, Centre d'Etude et de Valorisation des Algues, compte tenu de l'évolution de ses activités connait des besoins très spécifiques en termes de recrutement, en lien notamment avec des projets ponctuels de recherche et développement. La Société CEVA souhaite donc pouvoir recourir à des CDD longs, de 18 mois minimum à 36 mois maximum, afin de pouvoir mobiliser des compétences particulières sur un sujet précis et ainsi répondre à ses missions.

L’article L1242-2 6° du Code du travail exige que la possibilité de conclure ce type de contrat soit prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise. 

La branche de la chimie n'ayant pas négocié avec les partenaires sociaux sur cette thématique, la Société CEVA a décidé de procéder à la négociation d'un accord d'entreprise afin de permettre le recrutement sous forme de Contrat à Durée Déterminée (CDD) à objet défini.

IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre au sein de la Société du recours au CDD à objet défini.

Cet accord a pour objectif d'apporter au CEVA une modalité d'organisation du travail. Le CDD à objet défini lui permet de disposer, sur du moyen et long terme, d'une expertise, de connaissances et de savoirs- faire via le recrutement d'ingénieurs et cadres, ceci en bénéficiant d'un dispositif de contrat de travail spécifique qui répond parfaitement aux besoins et critères d'activité du CEVA.

Article 1.2 - Une réponse adaptée aux besoins

Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre d'un projet de l'entreprise, qui a pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives de celle-ci.

Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.

Le CDD à objet défini s’inscrit dans une démarche de continuité des activités de recherche et développement du CEVA, sur des projets spécifiques et limités dans le temps, et pour lesquels des financements ponctuels sont mobilisés. Les financements publics auxquels certains contrats de type collaboratif sont liés ne permettent pas au CEVA d’engager des personnels permanents, mais permettent néanmoins de recruter des collaborateurs sur des durées de plus de 18 mois.

Les projets de recherche sont principalement dans les domaines de :

- l’écologie et de l’environnement, la physiologie des algues et la modélisation des flux terre-mer,

- l’aquaculture et le sourcing, la phytoépuration, le développement d’itinéraires techniques de culture ou de recherche en génétique des populations,

- la caractérisation et/ou le développement d’extraits, d’ingrédients ou de produits innovants, la conception de procédés de stabilisation ou de transformation,

et peuvent nécessiter de mobiliser des compétences spécifiques sur un contrat conclut pour une durée déterminée. Les financements n’allant pas au-delà de la durée du contrat, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée pourrait jouer sur la santé financière du CEVA tandis que les durées d’embauche d’autres types de CDD ne sont pas adaptées et ne répondent pas à l’objet des contrats du CEVA.

A titre d’exemple, le CEVA est amené à conduire des programmes de R&D, de monitoring environnemental et de modélisation du fonctionnement écologique d’éléments sensibles de la couverture algale, notamment dans un contexte d’eutrophisation des eaux littorales. Dans ce cadre, un projet collaboratif financé par la MIRE (Mission Interdépartementale et Régionale de l’Eau) a vu le jour. Ce projet, impliquant les équipes du CEVA et de l’INRAE, et ayant pour objectif « La modélisation du développement des algues vertes dans 5 baies du Programme PLAV2 au moyen du modèle littoral MARS3D-Ulves couplé au modèle terrestreTNT2 », prévoit le renfort des équipes du CEVA par une personne disposant de compétences en modélisation numérique en écologie côtière. Disposant d’un financement de 36 mois, le CEVA devrait pouvoir mobiliser un CDD à objet défini sur ce recrutement.

Néanmoins, il est pertinent de souligner que l’environnement du CEVA, le marché, les technologies, les demandes, … évoluant sans cesse, ces impératifs économiques sont en constante évolution et le CDD à objet défini permet de bénéficier d’une expertise adaptée dans d’autres domaines où le CEVA est susceptible d’être présent.

Article 1.3 - Les garanties liées au CDD à objet défini

Le présent accord définies les conditions dans lesquelles les salariés embauchés dans le cadre de ces contrats bénéficient de garanties relatives à :

- l’aide au reclassement par l’existence d’un réseau auquel appartient le CEVA,

- la validation des acquis de l’expérience (VAE),

- la priorité de réembauche. Les salariés en CDD à objet défini bénéficieront d'une priorité d'embauche dans l'entreprise en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications,

- l’accès à la formation professionnelle continue et intégration des besoins de formation dans le plan de développement des compétences,

- l’accompagnement pour mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel au cours du délai de prévenance.

Article 1.4 - Bilan

En fonction de la durée du contrat, le CEVA s'engage à la réalisation d'au moins un bilan, ceci afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.

A l'occasion de ce bilan réalisé par le responsable de Pôle, ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement voire de VAE, un point particulier sera fait avec l'intéressé.

A cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.

Article 1.5 - Droits

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés sous CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.

Article 1.6 - Priorité d'accès aux emplois CDI au sein du CEVA

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

- Pendant le contrat : pour permettre l'exercice de ce droit de priorité d'embauche, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de son entreprise, par tout moyen mis en place par son employeur

- A l'issue du contrat à objet défini, c'est-à-dire dans un délai de 3 mois suivant la fin du CDD à objet défini : le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage au sein du CEVA.

Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut soit consulter, le site de recrutement de l'entreprise https://www.ceva-algues.com/le-ceva/recrutement/, ou se faire communiquer à sa demande, par l'entreprise, les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.

Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités seront fixées en accord avec le responsable de Pôle.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 - Validité de l'accord CEVA

Conformément à l'article L.2232-23-1 II du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 2.2 - Date d'effet

Le présent accord prendra effet à partir du 1er jour du mois suivant son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2.3 - Durée de l'accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Néanmoins, les parties s'engagent à se revoir à l'issue d'une durée d'application de cinq ans commençant à courir à la date de son entrée en vigueur pour faire le bilan de son application et pour en envisager d'éventuelles modifications qu'imposerait notamment l'activité de l'entreprise ou d'éventuelles améliorations.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2232-23-1 du Code du travail ou, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les parties signataires conviennent qu'en cas de désignation d'un délégué syndical dans la société postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l'avenant à l'accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.

Article 2.4 - Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 à L. 2261 -11 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

Article 2.5 - Publicité et dépôt de l'accord

Conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé de la manière suivante :

En deux (2) exemplaires :

- une version originale papier par lettre recommandée avec accusé de réception

- une version sur support électronique via la plateforme TéléAccord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Société auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à PLEUBIAN, le 20/07/2021.

M. Mme

Président du CEVA La représentante du personnel

Mme

Pour la Direction