Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord Collectif d'Entreprise Sur la Journée de Solidarité" chez ENTREPRISE BARISIEN (Siège)

Recyclage et valorisation des déchets France

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE DU 13 OCTOBRE 2014

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la Société BARISIEN

dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers – 57070 METZ

représentée par

agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la Journée de Solidarité a été négocié en date du 13 octobre 2014. Certaines activités de l’Entreprise ont été modifiées et le personnel souhaite de nouvelles modalités pour la mise en œuvre de cette Journée de Solidarité.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies et les discussions ont abouti à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 1 – Modalités de fixation et d’accomplissement de la date de la journée de solidarité

Considérant la diversité des modes d’organisation retenus dans l’intérêt de l’entreprise et ses salariés, il est décidé des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, conformément à l’article L.3133-8 du Code du travail, comme suit :

• Activités de collecte (Ordures ménagères, Grue, Déchets Industriels) : le compteur d’heures correspondant à la première période de référence de chaque année civile inclura une fraction des 7 heures à effectuer au titre de la journée de solidarité (dans le cadre de la modulation du temps de travail par semestre).

En cas de compteur de modulation négatif, la journée de solidarité sera accomplie par le positionnement d’une journée de congé payé.

• Activités de gardiennage : la journée de solidarité sera accomplie par le positionnement d’une journée de congé payé.

• Activités de tri/traitement (Centre de tri Epinal/Centre de Traitement Maxival Villers la Montagne) : la journée de solidarité sera réalisée le Jeudi de l’Ascension. A défaut, une journée de congé payé sera positionnée.

• Postes administratifs : la journée de solidarité sera accomplie par le positionnement d’une journée de congé payé ou de RTT (pour ceux qui en bénéficient).

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 2 – Dispositions générales

Article 2-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 2-2. Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 2-3. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Article 2-4. Révision et interprétation

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Metz, le 21 mars 2022

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT

Responsable Ressources Humaines Délégué syndicale

FO

Déléguée syndicale