Accord d’entreprise Base de données économiques et sociales (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M.X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical

représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire

d'autre part

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, la BDES sert de support de préparation à la consultation des instances (actuellement DUP/CE/DS/CHSCT puis ensuite du comité économique et social (CSE)) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.

Dans ce contexte, afin que les instances puissent disposer des informations nécessaires pour rendre des avis sur les consultations, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, les périodicités de mise à jour et le mode de consultations et de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément à L.2312-21 et suivants du code du travail.

1. Article 1 – Contenu de la BDES

Présentation financière et économique de la situation de l’entreprise :

• Chiffres d’affaires

• Valeur ajoutée

• Résultat d’exploitation

• Résultat net

Investissement matériel et immatériel :

• Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Dépenses de recherche et développement

Fonds propres, endettements et impôts :

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

Rémunération :

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants et évolution des rémunérations y compris cotisations salariales

• Épargne salariale : participation, intéressement

Activités sociales et culturelles :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

• Dépenses directement supportées par l'entreprise

• Mécénat

Rémunération des financeurs :

• Rémunération des actionnaires

• Rémunération de l'actionnariat salarié

Flux financiers à destination de l’entreprise :

• Aides publiques

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Réductions d’impôt et crédits d’impôt

• Mécénat

Investissement social :

• Évolution des effectifs

• Emploi des personnes handicapées

• Stagiaires

• Formation professionnelle

• Conditions de travail

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

• Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des congés, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Les informations contenues dans la BDES citées ci-dessus portent sur l’année précédente et celle en cours, dès lors qu’elles sont connues.

2. Article 2 – Modalités de fonctionnement de la base

Les consultations ponctuelles et la négociation annuelle obligatoire (NAO)

La BDES est le support privilégié des différentes consultations des instances actuelles et futur CSE.

Elle servira également de support aux organisations syndicales lors de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.

Consultations et informations récurrentes

Conformément à la législation, les instances et futur CSE sont consultés sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultations et informations ponctuelles

Outre les thèmes prévus de manière récurrente, les instances et futur CSE peuvent être consultés de manière ponctuelle sur d’autres thèmes.

Informations nécessaires aux consultations

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

3. Article 3 – Accès à la base de données économiques et sociales

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible sur le réseau informatique de l’entreprise via le partage BDSE (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

1. Accès aux informations de la BDSE

   Conformément à la législation en vigueur, la BDES est accessible :

• Aux instances en place à la signature de l’accord (DUP, DP, CE, CHSCT) ainsi qu’aux futurs membres du comité social et économique (membres élus titulaires et suppléants)

• Aux délégués syndicaux.

3. Accès aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité social et économique

Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

4. Article 4 – Support des informations contenues dans la base de données économiques et sociales

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

Caractéristiques

La BDES est un document informatique mis à jour par les services RH et Financier de l’entreprise. Ce document est actualisé au fur et à mesure de la connaissance des éléments devant y figurer.

Accessibilité au support informatique

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise connecté au réseau informatique Billecart-Salmon.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du réseau informatique, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer les informations communiquées.

5. Article 5 – Confidentialité

Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel.

Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité dudit document. D’autre part, les bénéficiaires de la BDES assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites.

6. Article 6 – Actualisation des informations

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Les deux principales mises à jour concernent la clôture comptable de la société et la clôture sociale de la société.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces deux principales mises à jour à l’occasion de la réunion du comité social et économique avec mention à l’ordre du jour.

7. Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

Il pourra être dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8 - Communication de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Il sera accompagné des pièces suivantes :

• Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance

• Copie du courrier de notification aux OSR

• Du bordereau de dépôt

Cet accord a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

À Mareuil-sur-Aÿ, le 28/03/2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

X

Président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :

X X X

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC