Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le congé parental suite à la renégociation de la dénonciation des accords de base en date du 20/10/2016" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DEUXIEME

AVENANT N°2

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020

représentée par :

• Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne et

• Pierre Y, Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etude et de Gestion.

ci-après nommée l’Entreprise,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

représentées par :

• Monsieur Z : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur W : Délégué Syndical F.O.

D’AUTRE PART,

Préambule

L’accord troisième a été signé le 20 octobre 2016 dans le cadre de la fusion entre l’Effort Rémois et le Toit Champenois et de l’harmonisation des statuts du personnel de ces structures.

Les parties souhaitent aujourd’hui modifier certaines modalités dudit accord.

Les articles suivants sont ainsi modifiés :

Article D.4.7 – Congé parental conventionnel

Tout salarié disposant d’une ancienneté de 2 ans à la date de la survenance de l’évènement, a la possibilité de demander à bénéficier d’un congé parental conventionnel lors de l’arrivée au foyer d’un enfant (naissance ou adoption d’un enfant de moins de 16 ans).

Ce congé est d’une durée minimale d’un mois et maximale de trois mois.

Le premier jour dudit congé doit intervenir soit dans la continuité du congé maternité ou congé d’adoption, soit dans les 5 mois suivant la naissance de l’enfant ou de la date d’adoption.

Ce congé parental conventionnel n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et des droits à RTT ainsi que pour tout autre éléments faisant référence au travail effectif.

Cette absence autorisée est payée à hauteur de 50 % de la rémunération mensuelle, composée exclusivement du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande écrite accompagnée d’un certificat de naissance ou d’adoption (s’il n’a pas été préalablement envoyé) au minimum 2 mois avant la date du début dudit congé, auprès du service des Ressources Humaines.

L’employeur devra apporter une réponse dans un délai d’un mois à réception de ce courrier. Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande ne pourra faire l’objet d’un refus de l’employeur.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que les Sociétés de l’UES proposeront, aux salariés en congé parental conventionnel et/ou travaillant à temp partiel dans le cadre d’une Congé Parental d’Education :

• Le maintien des cotisations retraite légales et complémentaires sur la base d’un salaire à temps complet

• La prise en charge par l’Entreprise du supplément de cotisation salariale issue de la majoration de cette base de cotisation, et ce dans les conditions prévues par la législation sa pouvoir toutefois engendrer une majoration des autres bases de cotisations sociales.

Article D.5 – Modalités d’application de l’accord

Article D.5.1 – Effet de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail. Il complète la convention collective de branche des personnels des S.A et fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions.

Article D.5.2 – Date d’entrée en application du présent accord

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de la date de signature du présent document.

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième a une portée similaire à l’accord conclu initialement.

Article D.5.3 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article D.5.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires, à Reims le 10 février 2020