Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Loi 82-957 du 13 novembre 1982

Entre

La société XXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Délégation Syndicale XXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué, accompagné de Monsieur XXXXX XXXXX,

La Délégation Syndicale XXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué.

D'autre part,

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est établi un Procès-Verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures applicables.

Ce Procès-Verbal est établi à la suite des réunions de négociation suivantes :

• 1^ère réunion préparatoire le XX/XX/XXXX ;

• 2^ème réunion le XX/XX/XXXX;

• 3^ème réunion le XX/XX/XXXX;

• 4^ème réunion XX/XX/XXXX;

• 5^ème réunion XX/XX/XXXX;

• 6^ème réunion XX/XX/XXXX.

Préambule

En date du XX/XX/XXXX, les délégués ont reçu par email les documents suivants :

• Calendriers de travail des bureaux, caves et vignes pour 2021

• Emplois à temps partiel 2020

• Barème des salaires 2020 XXXXX

• Bilan et moyenne effectifs 2020

• Comparatif entre l'absentéisme 2019/2020

• Comparatif de l'emploi des CDD 2019/2020

• Les trois axes de consultation de la BDES sur l'année 2020

• Déclaration AGEFIPH 2019

• Compte Epargne Temps : bilan 2020

Pour la réunion du XX/XX/XXXX, les documents suivants ont été remis :

• Coefficients et Emplois dans les XXXXX au 31/12/2020 et au 01/01/2021

• Evolution des % Intéressement & Participation de 2011 à 2020

• Bilan chèques déjeuner 2020

• Bilan 2020 frais de santé CDD

• Index Egalité Hommes-Femmes

Les négociations proposées portent donc sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• L'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

• Point sur le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

• Egalité et parité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Gestion prévisionnelle de l'emploi et des salariés âgés ;

• Modalités d'information et de consultation du CSE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires ;

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle ;

• Les différents accords à négocier.

SOMMAIRE

Article I. Demandes des Organisations Syndicales 4

Section 1.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 4

Section 1.02 Modification de l'accord portant sur le Compte Epargne Temps 4

Section 1.03 Epargne salariale 4

Section 1.04 Révision des tarifs XXXXX 4

Section 1.05 Classification XXXXX 4

Section 1.06 Accord vendanges 4

Section 1.07 Accord Télétravail 4

Section 1.08 Mise en place d'un PER Obligatoire 4

Article II. La Direction 5

Section 2.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 5

Section 2.02 Modification de l'accord portant sur un Compte Epargne Temps 5

Section 2.03 Epargne salariale 5

Section 2.04 Révision des tarifs vins 6

Section 2.05 Classification XXXXX 6

Section 2.06 Accord Vendanges 6

Section 2.07 Accord Télétravail 6

Section 2.08 Mise en place d'un PER obligatoire 6

Section 2.09 Plan d'action Index Egalité Femmes – Hommes : 6

Article III. Conclusion 7

Demandes des Organisations Syndicales

Les délégués syndicaux ont souhaité aborder les thèmes suivants :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

Dans un premier temps :

• La XXXXX et la XXXXX proposent :

• Une revalorisation des salaires sur une base de 0,1% supérieure à l'accord tripartite ou la recommandation patronale de la Commission XXXXX;

• L'intégration de la prime d'intégration dans le calcul du taux horaire.

Modification de l'accord portant sur le Compte Epargne Temps

Les deux délégations syndicales se montrent favorables à la proposition initiale faite par l'entreprise d'une formule d'abondement spécifique aux travailleurs handicapés et dans un cadre plus général, souhaiteraient voir ouvrir les possibilités d'abondement à une catégorie de la population disposant de moins d'ancienneté au sein de la Maison.

Epargne salariale

Les deux délégations syndicales souhaitent que l'article 13 de l'accord d'Intéressement soit modifié de manière à ce que la somme des primes de Participation et d'Intéressement puisse dépasser 33 % des salaires primables au sens des accords pour un pourcentage restant à fixer.

Révision des tarifs XXXXX

Les délégations syndicales souhaitent une limitation des hausses de tarifs liés aux produits proposés par la société.

Classification XXXXX

Les délégués, dans le cadre des propositions d'évolution de la grille de classification évoquées, demandent la poursuite du toilettage de la grille de classification et de ses emplois repères.

Accord vendanges

Les délégués, dans le cadre des propositions d'évolution de la grille de classification évoquées, demandent la reconnaissance des métiers spécifiques aux vendanges comme des compétences validées dans la classification XXXXX.

Accord Télétravail

Les délégués souhaitent qu'à la suite de l'épisode COVID 19 une réflexion soit entamée sur la mise en place du télétravail dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Mise en place d'un PER Obligatoire

Les délégués souhaitent que la Maison complète son dispositif d'épargne retraite en mettant en place un PER Obligatoire qui s'adresse à l'ensemble des salariés dans un cadre fiscal et social avantageux.

La Direction

Les réponses apportées et les mesures mises en application à la suite de la signature des présentes et après information au CSE, seront les suivantes :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

L'ensemble des salariés de la société bénéficie chaque année d'une augmentation conventionnelle décidée au niveau de la Convention Collective du XXXXX.

A compter du 1^er janvier 2021, le barème de salaires Tripartite est revalorisé de + 0.2 % par rapport au barème applicable au 1^er janvier 2020. Les Maisons qui appliquent strictement le barème Tripartite, doivent vérifier que le salaire brut attribué à leurs salariés à partir du 1^er janvier atteint bien le montant prévu par le nouveau barème pour leur coefficient de fonction. Les Maisons pratiquant déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème ne sont pas concernées par cet accord.

Pour 2021, notre Maison appliquera cette revalorisation de + 0.2 % rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021 et l'étendra à l'ensemble des salariés de l'entreprise bien qu'elle pratique déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème et qu'elle ne soit pas concernée directement par cet accord.

De plus des augmentations individuelles sont mises en place chaque année au sein de notre Maison et reflètent l'évolution des salariés concernés sur la grille de classification XXXXX signée avec les partenaires sociaux. La société a fait le choix d'individualiser la progression des salariés, en fonction des opportunités qui peuvent leur être offertes, tout en l'encadrant à l'aide de la grille XXXXX. Elle s'attache à ce titre à respecter ses engagements liés à la parité Femme/Homme.

Notre Maison ne retiendra pas la proposition d'insertion de la prime d'intégration dans le calcul du taux horaire.

Modification de l'accord portant sur un Compte Epargne Temps

Tenant compte des remarques formulées par les délégations syndicales, notre Maison propose selon l'accord visé en Annexe 1 du présent Procès-Verbal de prendre en considération 1) la situation particulière des salariés RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et 2) d'améliorer les conditions d'abondement des salariés sur la base de leur ancienneté, au sein de l'entreprise.

Epargne salariale

La conclusion de l'année 2020 sur le plan de l'épargne salariale doit être considérée comme positive avec la prise en compte des heures chômées comme temps de travail pour les salariés touchés par l'activité partielle pour le calcul de l'Intéressement et de la Participation du bilan 2020.

Les autres absences liées à la crise sanitaire Covid 19 bien qu'étant légalement assimilées à de l'absence ont fait l'objet par avenant aux accords d'Intéressement et de Participation afin de préciser qu'au même titre que le chômage partiel, les absences liées aux arrêts pour garde d'enfants ou autres absences liées à la crise sanitaire COVID 19 seraient assimilées à du Temps de Travail Effectif et le salaire reconstitué pour le calcul de répartition de l'Intéressement et de la Participation.

Dans ces conditions l'entreprise en restera là sur ce sujet.

Révision des tarifs vins

Il est rappelé que par mesure de tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l'entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature.

Pour que cette tolérance s'applique, il faut que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l'employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise.

Dans ces conditions, l'entreprise entend appliquer la règle définie ci-dessus.

Classification XXXXX

La demande des délégations est intégrée dans la réflexion visant à un « nettoyage » de la définition de certains emplois repère de la grille de classification XXXXX et feront l'objet d'une discussion séparée.

Accord Vendanges

Les bases d'un accord vendanges sont proposées aux délégués syndicaux et feront l'objet d'une discussion séparée.

Accord Télétravail

La Direction a retenu le principe, à la suite de l'épisode COVID 19, qu'une réflexion soit entamée sur la mise en place du télétravail dans cadre d'un accord d'entreprise.

Tenant compte des remarques formulées par les délégations syndicales, notre Maison propose de prendre en compte ce mode de travail dans les conditions proposées par l'accord visé en Annexe 2 du présent Procès-Verbal.

Mise en place d'un PER obligatoire

La demande des délégations est intégrée dans la réflexion de l'entreprise dans le cadre de l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elle fera l'objet d'une étude et d'une discussion séparées.

Plan d'action Index Egalité Femmes – Hommes :

Dans le cadre du suivi du plan d'action Index Egalité Femmes-Hommes, notre Maison se félicite de constater que le résultat du calcul de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes est de 86/100 pour 2020 contre 74/100 en 2019.

L'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de la société, par catégories donne un indicateur de points de 36/40.

L'écart de taux d'augmentation entre les Femmes et les Hommes est favorable aux femmes, ce qui réduit d'autant l'écart de rémunération visé au paragraphe précédent et permet d'obtenir un indicateur de point de 35/35 points.

Dans le cadre de ses engagements et de la mise en place de son plan d'actions pour tendre à l'équilibre, il faut noter que 100 % des salariées ont bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité.

Enfin, notre Maison, tenant compte de sa pyramide des âges et souhaitant confirmer sa politique de recrutement basée sur la parité et l'égalité de chances, poursuit sa démarche tendant à intégrer systématiquement des salariés du sexe sous représenté dans le cadre de ses remplacements de cadres et de ses créations de postes.

Conclusion

C'est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à XXXXX, le

En 4 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE.

XXXXX Monsieur XXXXX XXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales	Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical XXXXX	Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical XXXXX