ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES. 

SOCIETE ELECTROLUX LOGISTICS SAS

Etablissement de Marly la Ville

Entre :

La Société ELECTROLUX LOGISTICS située Zone Industrielle Moimont II, 2 Rue Eugène Pottier - Représentée par agissant en qualité de Présidente, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale signataire représentée par Délégué Syndical

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Suite aux réunions avec les partenaires sociaux des 08, 18 et 28 janvier 2019, les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise fait partie intégrante des principes fondamentaux de la politique sociale du Groupe ELECTROLUX et particulièrement de la Société Electrolux Logistics.

En application des dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, l'employeur doit engager, selon la périodicité prévue par ledit article, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble de la Société et son personnel située :

Zone Industrielle Moimont II, 2 Rue Eugène Pottier – 95470 MARLY LA VILLE.

2. OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTION

La Société s’engage à mettre en œuvre des actions concrètes dans le cadre des 3 domaines d’action suivants :

• Rémunération effective ;

• Conditions de travail ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  1. Rémunération effective

• Objectif chiffré :

La Société s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d’éducation en s’assurant que 100% des salariés concernés aient droit, à leur retour du congé parental d’éducation, aux augmentations générales du salaire de base attribuées au cours dudit congé.

• Indicateurs de suivi (voir annexe) :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Rémunération de base par salarié concerné	100%	Par salarié concerné pourcentage d’augmentation du salaire de base au retour de congé parental / pourcentage d’augmentations générales appliqués pendant la période d’absence aux salariés présents

2. Conditions de travail

• Objectifs chiffrés :

• L’aménagement du temps de travail pour les administratifs (hors travail posté) peut permettre aux salariés certaines actions pendant l’heure du déjeuner et de ce fait, augmentera la plage variable du midi :

  • Déjeuner entre 11h45 et 14h00

• Indicateurs de suivi (voir annexe) :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Relevé des pointages des salariés administratifs (hors travail posté)	100%	Nombre de salariés ayant utilisé la plage variable / nombre de salariés total

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Objectifs chiffrés :

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales. Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux dès lors que leur utilisation est partagée entre le père et la mère :

  • Permettre aux salariés de prendre un jour supplémentaire pour garder un enfant malade (sur justificatif du médecin) jusqu’à 14 ans révolus, soit en tout 3 jours par année civile.

• Indicateurs de suivi (voir annexe) :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Tableau de bord faisant apparaître le nombre de salariés ayant bénéficié de cette journée supplémentaire	100%	Nombre de salariés ayant bénéficié de la journée supplémentaire / nombre de salariées total ayant pris des jours pour enfant malade

3. MODALITES DE SUIVI

Les indicateurs ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle lors d’une réunion de la Délégation Unique.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet au 1^er janvier 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions de l’article 19-12 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, la Société ne sera soumise aux nouvelles obligations de négociation issues de la loi précitée qu’à compter de l’expiration du présent accord, soit le 31 décembre 2018.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord unanime entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6. FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Marly la Ville, le 28 janvier 2019

Signataires :

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

Annexe – Indicateurs de suivi

• Rémunération effective :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Rémunération de base par salarié concerné	100%	Par salarié concerné pourcentage d’augmentation du salaire de base au retour de congé parental / pourcentage d’augmentations générales appliqués pendant la période d’absence aux salariés présents

• Condition de travail :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Relevé des pointages des salariés administratifs (hors travail posté)	100%	Nombre de salariés ayant utilisé la plage variable / nombre de salariées total

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité famiale :

	Objectifs	Indicateurs	Année <>
Tableau de bord faisant apparaître le nombre de salariés ayant bénéficié de cette journée supplémentaire	100%	Nombre de salariés ayant bénéficié de la journée supplémentaire / nombre de salariées total ayant pris des jours pour enfant malade