Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez COMPAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPAS et les représentants des salariés le 2023-01-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05123005421
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAS
Etablissement : 33578313000016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-02-11) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-01-20)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMPAS, dont le siège social est situé route de Rosnay, 51390 Gueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 représentée par Hugo EXCOFFIER, en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du CSE

d’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.

Le périmètre de la NAO 2023 est celui de la société COMPAS.

Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

  • 5 janvier 2023

  • 9 janvier 2023

  • 12 janvier 2023

  • 19 janvier 2023

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation des salaires

Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 100 € brut prorata temps complet du salaire de base mensuel pour chaque collaborateur, présent aux effectifs au 31 décembre 2022, pour tous les statuts, sur la base du salaire constaté au 31 décembre 2022.

Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet au 1er janvier 2023.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

Article 3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Il sera tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Gueux, le 19 janvier 2023

Fait en 3 exemplaires.

Pour la société COMPAS,

Monsieur Hugo EXCOFFIER, Directeur Général

Les membres titulaires du CSE de la société COMPAS,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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