Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez EXCELVISION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD DU 01 MARS 2022

Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 26 janvier, 3, 9, 15 et 22 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la première réunion du 26 janvier, la Direction a présenté, conformément à la législation, les données nécessaires au contexte de la négociation.

A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord :

Article 1 - Salaires de base :

Pour tous les salariés présents le 1^er mars 2022, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ, les augmentations suivantes seront appliquées, avec effet rétroactif, à compter du 1^er janvier 2022 et au prorata du temps de travail :

Salariés jusqu’au groupe 5 :

• Salaires mensuels bruts < 2600€

  • 0.5% d’augmentation du salaire de base + 60€ d’augmentation générale

• Salaires mensuels bruts > 2600€

  • 2.8% d’augmentation du salaire de base

Salariés à partir du groupe 6 :

• 2,2% d’augmentation du salaire de base (sauf carence dans la tenue du poste permanent (hors objectifs individuels)

• 0.6% de la masse des salaires de base de l’effectif concerné sera versé sous forme d’augmentations individuelles

Par ailleurs, un processus d’augmentation individuelle sera élaboré.

Article 2 - Primes et Paniers :

Prime d’habillage : le montant est porté à 2.20 Euros.

Prime de nuit : le montant est porté à 20 Euros.

Prime de vacances : la part fixe est portée à 450€

Prime de fin d’année : la part fixe est portée à 650€

Pas de modification pour les autres primes.

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

• Jour de solidarité :

Rappel :

Les salariés doivent effectuer une journée de solidarité non rémunérée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, en contrepartie, l’employeur verse une contribution de 0.3% sur les salaires.

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail.

Pour 2022, la journée de solidarité est exceptionnellement offerte : elle ne donnera donc pas lieu à récupération.

• Jour de repos cadre :

Un jour de repos supplémentaire est accordé en 2022.

Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus.

Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail

• Jour de congé ancienneté :

Un jour de congé supplémentaire est attribué au-delà de 20 ans d’ancienneté.

• Fractionnement jour enfant malade :

La convention Collective prévoit en cas de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.

Une journée pourra être fractionnée, par année civile, par tranche minimum de 2 heures sur justificatif médical.

• Don du sang/plaquettes :

Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée au titre du don de sang ou de plaquettes dans les conditions ci-dessous :

• 1h : 4 fois par an (don du sang)

• 2h : 2 fois par an (don de plaquettes)

Article 4- Mesures favorisant le dialogue social

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à mettre en place une commission composée de représentants des équipes, de la hiérarchie et de la fonction RH, pour actualiser l’évolution de l’activité des postes du secteur Multidoses selon les critères de la convention collective. Elle s’engage à travailler à sa constitution en mars afin de débuter les travaux courant Avril 2022.

Dans l’ordre des sujets du dialogue social, l’évolution de l’activité des postes aux Multidoses vient en premier, à sa conclusion, une étude des contraintes du travail en ZAC sera lancée.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DDETSPP – Rue André Philip - 07000 PRIVAS ;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Annonay, le 1 er mars 2022

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Directeur Général Délégué Syndical CGT