Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats du CSE" chez POLYCLINIQUE DE COURLANCY (POLYCLINIQUE REIMS-BEZANNES)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SA COURLANCY SANTE

ENTRE

La société SA COURLANCY SANTE

Adresse 109, rue Louis-Victor de Broglie 51430 Bezannes

SIREN 337180160

La société SAS Saint Christophe Courlancy

Adresse 30, rue de la Victoire 02200 Soissons

SIREN439916164

ET

Le Syndicat CFDT Santé

Le Syndicat FO

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les dernières élections se sont déroulées les 12 et 26 novembre 2018, par protocole d’accord pré-électoral de 2018, les mandats arrivent à échéance le 26 novembre 2022.

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à venir négocier un accord de prorogation des mandats.

Les Parties se sont rencontrées pour les négociations et sont arrivées aux termes des présentes.

Les Parties font les constats suivants, compte tenu :

• Du mouvement social au sein des établissements qui s’est terminée par accord signé en date du 19 juillet 2022 ;

• De la clôture des dernières NAO de la SA Courlancy Santé intervenue en date du 19 juillet 2022 ;

• De l’ouverture des NAO de la SAS Saint Christophe Courlancy intervenue en date du 3 novembre 2022 ;

• De la refonte de l’accord sur l’organisation du temps de travail débuté en janvier 2022 et actuellement en cours de finalisation ;

• Des contraintes de calendrier, pour la mise en place des élections professionnelles

Les Parties au présent accord ont considéré qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, l’organisation des élections fin novembre 2022 s’avère complexe, et ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus actuellement en place.

Partant de ces constats, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, la possibilité pour chacun de participer dans les meilleures conditions aux élections et à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et ont décidé de reporter l’organisation des élections d’un an soit au plus tard les 14 et 28 novembre 2023.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des déléguées syndicales des deux sociétés se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

Les parties rappellent que les mandats des élus du CSE, des membres de la CSSCT, des membres des différentes commissions du CSE (logement, économique, formation, égalité professionnelle, marché), des Représentants de proximité, des Référents harcèlement, des Déléguées Syndicales, des Représentants de la section syndicale actuellement présents au sein de la SA Courlancy Santé et SAS Saint Christophe Courlancy devaient initialement prendre fin au 26 novembre 2022.

Afin d’assurer une continuité des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections 2023 et afin d’assurer la simultanéité des mandats des élus du CSE, des membres de la CSSCT, des membres des différentes commissions du CSE (logement, économique, formation, égalité professionnelle, marché), des Représentants de proximité, des Référents harcèlement, des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale, les parties aux présentes ont décidé de proroger la durée des mandats actuels pré-cités jusqu’au renouvellement de ces mandats qui interviendra au plus tard les 14 et 28 novembre 2023.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les Parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des élus précités aux termes de l’article 1 du présent accord, ainsi, les mandats actuels cesseront de plein droit lorsque les résultats définitifs des élections auront été proclamés, renouvellement des mandats qui interviendrait au plus tard les 14 et 28 novembre 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, soit le 12 octobre 2022 et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections au plus tard les 14 et 28 novembre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification et publicité

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail,

• adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims,

• fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux.

Fait à Reims, le 12 octobre 2022