Accord d'entreprise "procès verbal réunion négociation annuelle courriers rhodaniens 2022" chez LES COURRIERS RHODANIENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES COURRIERS RHODANIENS et le syndicat CGT et CFTC et UNSA le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et UNSA
Numero : T02622003888
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : LES COURRIERS RHODANIENS
Etablissement : 33722008100018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-01
PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE
COURRIERS RHODANIENS 2022
PREAMBULE
Faisant suite à la rencontre du 13 octobre 2021 et 10 novembre 2021 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2022 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
Demandes des Délégués Syndicaux : Augmentation des salaires de 5%
Réponse de la Direction :
La direction avait accepté les 5% d’augmentation si les RTT des anciens salariés (entrés avant 01/01/2018) étaient supprimées.
Suite à un désaccord entre les délégués syndicaux et la direction :
A compter du 01 janvier 2022 est prévu une augmentation de la grille horaire de 4% pour les ouvriers et employés (hors agent de maitrise et cadre).
Les salariés de catégorie « employés » qui sont hors grille et qui n’ont pas d’augmentation individuelle se verront appliquer un taux d’augmentation de 2%.
NB : Si la convention collective venait à être plus favorable, la grille devra être actualisée.
Pour rappel sur les RTT :
3 à la convenance du salarié et 3 à la convenance de l’employeur. Ces RTT ne sont pas valorisées et donc peuvent être considérés comme des RH supplémentaires. Ces jours sont à prendre sur l’année civile. En cas de jours non pris au 31/12 les jours non pris seront perdus. Ces RTT ne sont octroyées que pour les anciens salariés à temps complet rentrés avant le 1er janvier 2018.
Pour les personnes qui ont eu à tort ces RTT après le 01/01/2018, un avenant à compter du 01/01/2022 sera proposé.
Demandes des Délégués Syndicaux : Prime Macron :
Réponse de la Direction : Avec l’augmentation de 4% du taux horaire la prime Macron ne sera pas octroyé.
Demandes des Délégués Syndicaux : Prévoyance complémentaire :
Réponse de la Direction : Les délégués syndicaux sont invités à reprogrammer leur questionnaire avec les mêmes règles que pour 2021. (Pour rappel un questionnaire avait été mis en place pour savoir si oui ou non une prévoyance complémentaire pouvait être mise en place au sein de l’entreprise. Le retour du questionnaire n’avait pas permis la mise en place car les conditions liées au vote n’étaient pas remplies, 70% de votant et 60% de réponses positives).
Demande de la Direction : Modification de l’annualisation
La direction a proposé la chose suivante :
La direction a proposé la chose suivante :
A compter du 01 janvier 2022 les heures supplémentaires (des temps complets) seront rémunérées au mois le mois. Pour les temps partiels il est prévu de payer 50% des heures complémentaires.
Ce système est mis en place pour une durée de un an, et pourra être reconduit.
Ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités des temps partiels et complets :
MAJORATIONS HEURES |
ABSENCES CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) | ABSENCES NON CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) |
AMPLITUDES | COUPURES | ||
|
HEURES COMPLEMENTAIRES |
Paiement de 50% des heures complémentaires au mois le mois. | *Congés payés *Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption *Congés évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès d’un membre de la famille) *Arrêt Accident du Travail, de Trajet ou Maladie Professionnelle (dans la limite d’un an) *Congés de formation (bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé formation économique, sociale et syndicale) *Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) *Délégation |
*Arrêt de travail Maladie *Grève *Congé parentale à temps plein *Congé de présence parentale *Congé de solidarité familiale *Absences non rémunérées (congé sans solde) *Mise à pied |
Rien ne change, toujours payées au mois le mois. | Rien ne change, toujours payées au mois le mois. |
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HEURES SUPPLEMENTAIRES |
25% = toutes heures faites au-delà des 151.67H | 7H stockées/mois = dans la limite de 70heures. Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 10/02). |
Rien ne change, toujours payées au mois le mois. |
Exemples :
Pour un temps complet :
| JANVIER N+1 | FICHE ABC | FICHE DE PAIE | COMPTEURS |
| HEURES | 175 HEURES | 151.67 HEURES | |
| HEURES SUPP | 23.33 HEURES | ||
| COUPURE | 20 HEURES | 20 HEURES | |
| AMPLITUDE | 13 HEURES | 6 HEURES | 7 HEURES |
| FEVRIER N+1 | FICHE ABC | FICHE DE PAIE | COMPTEURS |
| HEURES | 120 HEURES | 151.67 HEURES | |
| HEURES SUPP | |||
| COUPURE | 6 HEURES | 6 HEURES | |
| AMPLITUDE | 5 HEURES | 5 HEURES |
Pour un temps partiel : Heures contrat : 120heures
| JANVIER N+1 | FICHE ABC | FICHE DE PAIE | COMPTEURS |
| HEURES | 140 HEURES | 120 HEURES | |
| HEURES COMPL 10% | 10 HEURES | 10 HEURES | |
| COUPURE | 10 HEURES | 10 HEURES | |
| AMPLITUDE | 13 HEURES | 13 HEURES | |
| FEVRIER N+1 | FICHE ABC | FICHE DE PAIE | COMPTEURS |
| HEURES | 100 HEURES | 120 HEURES | |
| HEURES COMPL 10% | |||
| HEURES COMPL 25% | |||
| COUPURE | 0 HEURES | ||
| AMPLITUDE |
|
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Demandes des Délégués Syndicaux : Indisponibilité :
Réponses de la Direction :
Pour les CPS : sur les plages horaires entre 9h30 et 15h30 (sauf les mercredis entre 11h et 13h30) aucune heure ne sera décomptée.
Pour les temps partiels et les temps complets : si cela ne pose pas de problème auprès de l’exploitation et qu’un arrangement peut être prévu sans modification des plannings, dans ce cas aucune heure ne sera décomptée. Attention cette règle est applicable à titre exceptionnel.
Sinon pose d’un CP.
Demande direction : Indemnité frais SLO (anciennement Starshipper) 3€ :
Cette prime sera supprimée à compter du 01 janvier 2022.
Demande de la Direction : Invitation au comité de groupe :
Ce Comité de Groupe permettra d’effectuer des groupes de travail sur différentes thématiques. Le premier étant sur le thème « Comment amener une flexibilité au métier de conducteur ? ».
Participation :
La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Si de la participation est générée après validation des comptes par les experts comptables, elle sera versée automatiquement.
Fait à St Péray, le 01 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Courriers Rhodaniens Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat CFTC
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