Accord d'entreprise "Un protocol d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez VM DISTRIBUTION (Siège)

Protocole d’accord de clôture des Négociations annuelles 2020 au sein de VM DISTRIBUTION

Entre :

Entre VM Distribution représentée, par Monsieur X, Président de la société VM Distribution

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART

ET :

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par X, délégués syndicaux

D’AUTRE PART

Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 3 décembre 2019, 21 janvier 2019 et 10 février 2020.

A chacune de ces réunions, les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.

Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.

Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.

L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.

Les Propositions de X

• Revalorisation salariale générale de 2 % sans prendre en compte l’augmentation liée à l’ancienneté, avec un talon de 20 € hors grille conventionnelle

• Des mesures visant à supprimer les écarts de salaire H/F : demande de réduction des écarts de rémunération par coefficient, détecter les demandes des salariées à temps partiel et accepter de les passer à temps plein

• Octroi de 200 € de Prime Macron aux collaboratrices et collaborateurs sans critères distincts

• Valorisation des Titres-Restaurant à 7 €

• 1 jour de congé annuel supplémentaire dès que les salarié-e-s acquièrent 15 ans d’ancienneté

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des salarié-e-s avec possibilité d’épargner 5 jours par an

• Remboursement des frais professionnels à hauteur du barème fiscal de l’année en cours

• Etudier la possibilité de don des jours de RTT, à discuter avec les partenaires sociaux courant trimestre 2

Article 1 – RémunérationS ET ACCESSOIRES

Au vu du contexte économique dans lequel évolue la société, il est important de conserver une bonne maîtrise des charges afin de pérenniser le retour à la rentabilité. La Direction entend accompagner les salariés avec les plus bas salaires et optimiser les mesures prises en favorisant les efforts sur des éléments de rétribution non soumis à cotisation et impôt.

Ainsi, au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes :

• L’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle (hors augmentation des minima conventionnels et du SMIC)

Sont concernés par ces enveloppes individuelles : les salariés présents au 31 décembre 2019 en CDI.

• Pour les salariés non cadres : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale des salaires de base brute avec augmentation au minimum des 2/3 des salariés avec un plancher minimum à 15€. Date d’effet : 1^er avril 2020.

• Pour les cadres : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale des salaires de base brute. Date d’effet : 1^er avril 2020.

                     -  L’augmentation de la valeur de Tickets restaurant et du CESU (date d’effet : 1^er avril 2020)

• Part salariale portée de 2,00€ à 2,40€

• Part patronale portée de 3,00€ à 3,60€

• Attribution des TR et CESU à compter de 2 mois d’ancienneté 

-Augmentation de la valeur des TR et CESU à 7,00€ au 1^er janvier 2021

• Part salariale portée de 2,80€

• Part patronale portée de 4,20€

• Une prime exceptionnelle dont l’enveloppe est égale à 0,25% des salaires de base bruts annuels

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – dépôt - publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 février 2020.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.

La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.

Fait à L’Herbergement,

Le 18 février 2020

Pour la société, le Président Pour L’organisation syndicale CFDT

M. X Mme X