Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE DES NAO 2020 DU 18/02/2020" chez VM DISTRIBUTION (Siège)

Avenant au Protocole d’accord de clôture des Négociations annuelles 2020 au sein de VM DISTRIBUTION

Entre :

Entre VM Distribution représentée, par Monsieur X, Président de la société VM Distribution

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART

ET :

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par Mme X, M. X, délégués syndicaux et Mme X, déléguée syndicale supplémentaire

D’AUTRE PART

Préambule 

En raison de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du COVID 19, l’entreprise subi une grave perturbation de son activité qui va se traduire par des pertes financières très importantes. Elle a d’ailleurs été contrainte de formuler des demandes d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

Dans ce contexte inédit, la Direction a pris attache auprès des délégués syndicaux CFDT de l’entreprise afin de leur proposer une entrée en vigueur décalée des dispositions relatives aux NAO 2020.

Ainsi, il est été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise.

Article 1 – RémunérationS ET ACCESSOIRES

Cet article annule et remplace l’article 1 du protocole NAO 2020 du 18/02/2020 :

Au vu du contexte économique dans lequel évolue la société, il est important de conserver une bonne maîtrise des charges afin de pérenniser le retour à la rentabilité. La Direction entend accompagner les salariés avec les plus bas salaires et optimiser les mesures prises en favorisant les efforts sur des éléments de rétribution non soumis à cotisation et impôt.

Ainsi, au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes :

• L’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle (hors augmentation des minima conventionnels et du SMIC)

Sont concernés par ces enveloppes individuelles : les salariés présents au 31 décembre 2019 en CDI.

• Pour les salariés non cadres : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale des salaires de base brute avec augmentation au minimum des 2/3 des salariés avec un plancher minimum à 15€. Date d’effet : 1^er juillet 2020.

• Pour les cadres : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale des salaires de base brute. Date d’effet : 1^er juillet 2020.

                     -  L’augmentation de la valeur de Tickets restaurant et du CESU (date d’effet : 1^er juillet 2020)

• Part salariale portée de 2,00€ à 2,40€

• Part patronale portée de 3,00€ à 3,60€

• Attribution des TR et CESU à compter de 2 mois d’ancienneté 

-Augmentation de la valeur des TR et CESU à 7,00€ au 1^er janvier 2021

• Part salariale portée de 2,80€

• Part patronale portée de 4,20€

• Une prime exceptionnelle dont l’enveloppe est égale à 0,25% des salaires de base bruts annuels

Article 2 – DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

PRIME VACANCES

La Direction réaffirme que le salaire pris en compte pour le calcul de la prime vacances versée aux salariés au mois de juillet est le salaire de base de juillet (prime à hauteur de 25% de celui-ci). Les mises en activité partielle éventuelles n’auront aucun impact sur celui-ci et ne viendront aucunement en diminuer le montant.

JOURNEE DE SOLIDARITE

En raison de la pandémie du Covid 19, les parties ont jugé opportun le report de la journée de solidarité. Habituellement, celle-ci est fixée au jeudi de l’Ascension (jour férié sur lequel il est décompté un jour de congé payé). Elle sera décalée au 11 novembre 2020 selon les mêmes modalités.

Article 3 – dépôt - publicité 

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.

La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.

Fait à L’Herbergement,

Le 28/05/2020

Pour la société, le Président Pour L’organisation syndicale CFDT

M. X Mme X