AVENANT n°1 A l’ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société XXX suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;

Le Syndicat CFTC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;

Le Syndicat FO, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;

Le Syndicat CGT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes.

D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Maintien du salaire pendant le congé maternité et d’adoption 6

Article 2 – Minimum garanti au retour d’une absence 6

Article 3 - Publicité et formalités de dépôt 6

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule

Conformément aux articles L. 2242-13 du Code du Travail, la Société a engagé le 27 avril 2022, les négociations obligatoires pour l’année 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise.

II est rappelé que depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen modifiée successivement par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail et les Ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ces négociations obligatoires sont organisées autour de 3 grands blocs thématiques comme stipulés ci-dessous :

Au terme de la première réunion prévue à l’article L. 2242-14 du Code du Travail du 27 avril 2022, les parties n’ont conclu aucun accord collectif relatif à l’organisation des négociations obligatoires tel que prévu aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du Travail, lors de la réunion du 27 avril 2022 ont été précisés :

1. le calendrier, le lieu et les thèmes des négociations pour chaque réunion,

2. les informations transmises par la Société aux Délégués Syndicaux et aux salariés composant la délégation.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires sont parvenues au présent accord collectif exposé ci-dessous.

L’ensemble des informations afférentes est donné selon le calendrier suivant :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives, conformément au calendrier arrêté ci-dessus se sont donc rencontrées pour traiter de l’ensemble des thèmes du Bloc n°2 – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Au cours des discussions, l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales a été présenté et discuté, ainsi que les propositions de la Direction. Ce document atteste que, lors des négociations qui se sont tenues, ont été abordés tous les thèmes et sous-thèmes prévus dans le cadre du Bloc n°2 – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail. A l’issue de la dernière réunion de Négociations Obligatoires consacrée au Bloc n°2, la Direction a proposé à la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives le présent texte sous forme d’avenant à notre accord collectif relatif à l’égalité professionnelle.

Les dispositions ci-dessous s’ajoutent aux dispositions de l’accord triennal signé à l’unanimité le 1^er septembre 2021, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, actuellement en vigueur au sein de la Société XXX.

Article 1 – Maintien du salaire pendant le congé maternité et d’adoption

Pour les collaborateur.rice.s en congé maternité ou d’adoption, la Société XXX s’engage à maintenir leur salaire à 100% pendant toute la durée du congé maternité ou d’adoption, sans condition d’ancienneté du/de la collaborateur.rice.

Article 2 – Minimum garanti au retour d’une absence

Les collaborateur.rice.s éligibles au plan de carrière Sales percevront un minimum garanti à valoir sur variables à compter de leur retour d’une absence d’une durée supérieure à 4 mois consécutifs (absence pour maladie, congé maternité/adoption ou congé parental à 100%) pendant une période de :

• 3 mois à compter du retour du/de la colaborateur.rice si son périmètre n’a pas été modifié pendant son absence,

• 6 mois en cas de changement de périmètre ou de changement de poste du/de la colaborateur.rice.

Le minimum garanti sera calculé conformément aux règles applicables au canal de vente et poste occupé par le ou la colaborateur.rice.

Article 3 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément, à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail devant l’accompagner sera déposé, par la Direction, selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

De même, en vertu du même l’article D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rungis, le 22 septembre 2022 en 9 exemplaires originaux.

Pour la Société

Et les organisations syndicales suivantes :