Accord d'entreprise "Négociation Collective Annuelle Obligatoire" chez LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2021

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS

Entre

La société Legrand Energies Solutions représentée par, le Responsable Ressources Humaines,

Et

l’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par le délégué syndical.

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors de la réunion du 26 Février 2021 et 17 Mars 2021 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2021.

Comme cela est le cas au sein du groupe LEGRAND, les orientations prises doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles, en concertation avec les représentants du personnel.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Les rémunérations des salariés payés sur 12,625 et 12,75 mois

Ce personnel bénéficiera en 2021 :

Pour 2021, le taux pour le calcul du 13^ème mois sera majoré de 0,0833 soit un taux applicable pour 2022 de 0,125 avant les prochaines NAO.

Cette mesure qui correspond à un engagement de 1% applicable à partir du 1er mai 2021.

Article 2 – Les rémunérations des salariés payés sur 13 mois

2.1 – Pour le personnel ETDAM non bénéficiaires d’un variable ou d’une prime commerciale

Ce personnel bénéficiera en 2021 :

- d’une augmentation générale de 0,5% au 1^er Mai 2021 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5% au 1^er Mai 2021 ;

2. – Pour le personnel ETDAM bénéficiaires d’un variable ou d’une prime commerciale & Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2021 d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 1% à compter du 1^er juin 2021

Article 3 – Prime Exceptionnelle

Une enveloppe de 0,6% destinée à des primes individuelles sera mise en œuvre à compter de juin 2021.

Les modalités d’attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l’ensemble du périmètre France.

Article 4 - Promotion

Une enveloppe spécifique de 0,4% est prévue pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Pour les ETDAM, sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Article 5 – Enveloppe Egalité Professionnelle

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2021. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France cité dans l’article 1 du chapitre 2.

Article 6 – Budget des œuvres sociales

Si LES réalise un chiffre d’affaire égale ou supérieur au budget commercial, résultats appréciés au 31 Janvier 2022 pour l’année précédente, une contribution supplémentaire de 0,1 % sera versée au CE au titre de l'exercice 2021 faisant passer notre contribution aux œuvres sociales de 0,3 % à 0,4 %

Article 7 – Médailles du Travail

Sous réserve, que le salarié en fasse la demande, le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter du 1^er Janvier 2021* :

*sans effet rétroactif pour les médailles qui aurait pu être acquises au titre des années précédentes.

Le versement de la prime se fera l’année ou la médaille sera attribuée.

Formalités Dépôt & application

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2021.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Roquebrune sur Argens, le 25 Mars 2021

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical CFE CGC