Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2023

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS

Entre

La société Legrand Energies Solutions représentée par le Responsable RH,

Et

l’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par le délégué syndical.

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors de la réunion du 20 Décembre 2022, 18 janvier 2023 et le 08 février 2023 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2023.

Comme cela est le cas au sein du groupe LEGRAND, les orientations prises doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles, en concertation avec les représentants du personnel.

A Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 Rémunération

1. – Salarié non cadre

Une augmentation générale de 4,2 % sera attribuée au non cadres au 1^er mars 2023 avec un talon de 100€

Une enveloppe de 0,5% sera accordée au titre des augmentations individuelles à partir du 1^er Avril 2023

Une enveloppe de 0,4% pourra être accordée au titre des promotions/mobilités

2. – Salarié Cadre

Une augmentation générale de 2% au 1er Mars 2023 à l’exception des salariés positionnés 3C et des salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’augmentation contractuelle valant pour l’année 2023

Une enveloppe de 2,2% d’augmentation individuelle au 1er juin 2023

Une enveloppe de 0,6% pourra être accordée au titre des promotions/mobilités

3. – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023.

Article 2 – Budget des œuvres sociales

Si l’objectif commercial 2023 est atteint (Chiffre présenté au CSE du 03 février 2023), le tx de contribution aux œuvres sociales sera majorée et passera de 0,4 % à 0,5 % à partir de 2023 (paiement du différentiel éventuel au moment de l’apurement début 2024).

B) Formalités Dépôt & application

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2023.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Roquebrune sur Argens, le 08 février 2023

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical CFE CGC