Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ERCE PLASTURGIE
Cet accord signé entre la direction de ERCE PLASTURGIE et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06122002143
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : ERCE PLASTURGIE
Etablissement : 33779330100033
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
ERCE PLASTURGIE, dont le siège social est situé au zi la Colomblée – 61430 Athis Val de Rouvre, représenté par
xxxxxxxxxx, Directeur Industriel, Président du CSE ;
D’autre part,
Les délégués du personnel au CSE au sein d’ERCE Plasturgie :
xxxxxxxxx (CFTC),
xxxxxxxxxx (CFDT)
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30 mai 2022,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE et des délégués syndicaux lors de la réunion du CSE du 21 avril 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 30 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 juin 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, ERCE Plasturgie s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les délégués syndicaux d’ERCE Plasturgie.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 21 juin 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal ERCE Plasturgie sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Athis Val de Rouvre, le 21 avril 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour ERCE Plasturgie, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Industriel, Président du CSE
Les délégués du personnel au CSE au sein d’ERCE Plasturgie :
xxxxxxxx (CFTC), xxxxxxxxx (CFDT)
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