Accord Collectif d’Entreprise Relatif Au Versement d’Une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ercé Plasturgie

Société par Actions Simplifiée, au Capital de 2 237 510 €

Dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine à Veyziat (01100)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse

Sous le numéro B 337 793 301

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical CFTC

Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT

D’autre part

Préambule

_____________________________________________________

Le contexte :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 03 août 2022 et publiée au JO du 17 août 2022 après validation par le Conseil constitutionnel et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publié le 10 octobre 2022 ;

Suite aux discussions NAO du 15 décembre 2022 avec les délégués syndicaux CFTC et CFDT et xxxxxxxx, le représentant de la société ERCE Plasturgie ;

Le versement d’une prime de partage de la valeur a été décidé.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 25 février 2021 pour une durée de trois ans.

Le Comité social et Economique, présent lors de la réunion NAO du 15 décembre 2022, a été informé de la présente décision.

Cette prime ne sera octroyée selon les modalités ci-après.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de ERCE PLASTURGIE remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022, date de versement de la prime ;

• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
  

et ce, sans condition de rémunération.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 300€ euros pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement en une seule fois le 31 décembre 2022.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INTERESSEMENT

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

La présente DUE est prise pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2022.

Elle prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ci-dessus.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

ARTICLE 15 – PUBLICITE

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Le texte de l'accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Athis de l’Orne

Le 19 décembre 2022

Pour la Direction Les Délégués syndicaux

xxxxxxxx xxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxx (CFTC)