ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU

COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

Entre :

• La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par agissant en sa qualité de .

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

• Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

• Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. Suite à la démission de .

Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales

D’autre part,

Article Liminaire :

Le GIE Nouveau Pôle Image a été fusionné-absorbé en date du 1^er janvier 2019 par la SCM des Radiologues du Biterrois.

Dans ce cadre la fusion remet en cause automatiquement les accords collectifs dont les accords CSE :

• Accord relatif à la mise en place CSE

• Accord relatif au budget du CSE

• Accord relatif aux Consultations obligatoires du CSE

• Accord relatif aux Formations du CSE

• Accord relatif au Fonctionnement du CSE

La direction et les organisations syndicales ont convenus de reconduire les accords CSE à l’identique.

,

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à lors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE)

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les modalités des consultations obligatoires et récurrentes du Comité Sociale et Economique au niveau de l’entreprise.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Modalités des consultations du Comité Social et Economique

Article 1 – Consultations Récurrentes du Comité Social et Economique

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les Orientations stratégiques de l’entreprise

• La Situation économique et financière

• La Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

Les parties conviennent d’adapter le planning des consultations selon un calendrier adapté à l’entreprise. (cf. Annexe 1 : Calendrier des consultations)

Article 2 – les Délais de consultations

Le comité Social et Economique dispose d’un délai d’un mois à compter de communication de l’information par l’employeur de la mise à dispositions des informations dans la base de données économiques et sociales, pour émettre un avis.

Le délai est porté à deux mois lorsque le comité fait appel à un expert.

Le délai peut être porté à deux mois maximum lorsque le Comité en fait la demande express au président.

En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 3 – La BDES

En vue de ces consultations, l’entreprise met à disposition du Comité les informations par l’intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) constituée au niveau de l’entreprise.

Lors des mises à jour des informations de la BDES, un message informant des mises à jour sera transmis par voie électronique aux membres du comité.

La BDES est tenue sur un support informatique et elle est accessible en permanence aux membres du Comité, aux Délégués syndicaux, et autorité administratives sur demande.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat du CSE et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.

L’accord pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Le présent accord sera intégrer à la BDES.

Fait à Boujan sur Libron, le 17/03/2020

Pour L’entreprise Pour les Organisations Syndicales

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES CONSULTATIONS