Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime Covid" chez ALISTER - ASSOC INFORMAT SCIENT TECHN REEDUCATION (ALISTER ACCUEIL DE JOUR)

Cet accord signé entre la direction de ALISTER - ASSOC INFORMAT SCIENT TECHN REEDUCATION et les représentants des salariés le 2020-09-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06820004125
Date de signature : 2020-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALISTER ACCUEIL DE JOUR
Etablissement : 33816479100026 ALISTER ACCUEIL DE JOUR

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-14

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Entre l’association Alister,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Préambule.

Conformément aux dispositions suivantes :

  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

  • note du 3 juillet 2020 du Conseil Départemental du Haut-Rhin, relative à l’octroi de fonds pour la prime Covid-19 ;

  • LOI no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

le présent accord a pour but de définir les modalités d’attribution de la prime Covid-19 aux salariés de Handicap Services Alister.

Article 1

Salariés concernés

Tous les salariés de Handicap Services Alister.

Article 2

Critères d’attribution de la prime

Les critères d’octroi de la prime sont définis dans les textes indiqués en préambule du présent accord et sont synthétisés dans l’annexe 1. Ils ne sont pas identiques entre ceux de l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est (ARS) et ceux du Conseil Départemental du Haut-Rhin (CD68).

En effet, les salariés relevant d’un financement du CD68 n’obtiennent pas le même montant de la prime que ceux relevant d’un financement de l’ARS, en fonction d’un temps d’absence notamment (voir annexe).

Dans un souci d’équité, nous convenons que les critères de l’ARS soient appliqués à l’ensemble des salariés de Handicap Services Alister.

Article 3

Contrepartie

Dans la mesure où Handicap Services Alister finance une partie de la prime des effectifs relevant du CD68, cela représente une charge supplémentaire pour l’année 2020. Aussi, il est convenu que ni les Instances Représentatives du Personnel, ni les salariés, quels que soient les services dans lesquels ils exercent leurs fonctions, ne peuvent demander une prime exceptionnelle de fin d’année.

Si toutefois la situation budgétaire en fin d’exercice 2020 le permet, l’employeur se laisse la possibilité de gratifier le personnel selon des critères à définir. Le cas échéant, les modalités de calcul de ces primes seront définies avec le CSE.

Article 4

Modalités de versement

Les primes Covid-19 sont versées sur bulletin de paies dès obtention des fonds du CD68.

Fait à Mulhouse le 14 septembre 2020

Pour la CFDT :

Pour l’employeur :

ANNEXE

Synthèse des critères d’attribution de la prime par les autorités de tarification

Agence Régionale de Santé Grand-Est Conseil Départemental du Haut-Rhin
Période de référence (présence du salarié) présence effective entre le 1er mars et le 30 avril 2020 présence effective entre le 1er mars et le 30 avril 2020
Montant de la prime max 1 500€ 1 500€
Critères d’abattement (diminution) du montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

- jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

- entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %

- plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

Prise en compte du temps de travail effectif et présentiel.

Prorata du montant de la prime lié au temps de travail contractuel et effectif

Prise en compte de tout type d’absence : congés annuels, maladie, AT-MP, garde d’enfants, maladie imputable au Covid-19,...

Critères d’absence exclus pour l’abattement

- congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations

- congés annuels et congés au titre de la réduction du temps de travail

Pas de critères d’absence exclus pour le calcul de l’abattement de la prime.
Télétravail Inclus Exclus
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com