Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2018" chez SAMAT SUD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 – SAMAT SUD – ETABLISSEMENT PORTET SUR GARONNE

1^ère réunion : 27 juillet 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Le calendrier proposé est de 4 réunions, incluant la présente :

• 28 Septembre 2018

• 23 Novembre 2018

• 7 Décembre 2018

Si besoin d’une 5^ème réunion la Direction propose le 09 janvier 2019

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La journée de solidarité

Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

L’ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentés par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO.

L’ OS présentera ses demandes à la prochaine réunion.

Prochaine réunion le 28 Septembre 2018 à 10H

PV des réunions des 28 septembre, 23 novembre, 7 décembre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

I/ Les revendications de l’organisation syndicale CTFC sont les suivantes :

Mr XXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFTC lors de la réunion du 28 septembre 2018.

• Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités

• Attribution d’un 13^ème mois pour tous

• Mise en place de chèques vacances

• Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs

• Revalorisation des taux d’ancienneté

• Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités

• Revalorisation de la prime de salissure

• Augmentation des salaires du personnel administratif

• Revalorisation de la prime de polyvalence

II/ Les propositions de la direction sont les suivantes :

• Intégration de 466€ de PFA Fixe dans le taux horaire, soit 0.20€ /H

• Prime de fin d’année variable uniquement :

  • Maintien des critères existants :

    • Absence maladie / maladie professionnelle ou AT supérieur à 30 jours

    • Absence d’infraction RSE et Code de la route

    • Pas de casse, accident, avaries responsables

    • Utilisation confirme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone, …)

  • Montant de la prime de fin d’année :

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

Au terme des discussions, Monsieur XXXXX trouve la proposition intéressante mais sollicite de la part de la direction un engagement sur la durée. En effet, il ne veut pas que les 0.20€ soient absorbés dès les premières revalorisations de la grille conventionnelle.

Après réflexion la direction fait le constat qu’elle ne peut pas s’engager pour une durée indéterminée mais qu’elle fera un effort sur 3 années. Ainsi, elle garantit le maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué au sein de la société SAMAT SUD – Etablissement de Porter sur Garonne durant 3 ans.

Concernant les demandes de la CFTC, la direction répond par la négative aux points suivants :

• Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités

• Attribution d’un 13^ème mois pour tous

• Mise en place de chèques vacances

• Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs

• Revalorisation des taux d’ancienneté

• Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités

• Revalorisation de la prime de polyvalence

Toutefois, elle accepte de revaloriser la prime de salissure d’un montant initial de 10€ mensuel à 12€ mensuel. La proratisation selon les absences est maintenue.

En ce qui concerne les salaires du personnel administratif et sédentaire, ils seront revalorisés selon une augmentation générale dont le taux n’est pas encore défini au niveau du Groupe. A cette revalorisation générale, la direction accordera certaines augmentations individuelles.

La direction a également présenté et discuté des projets d’accords relatif à :

• La QVT / Droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelles Femmes / Hommes et articulation vie professionnelle / vie personnelle.

Après lecture et échanges sur les sujets, le DS CTFC accepte de signer ces deux accords lors de la réunion du 07 décembre 2018.

5^ème réunion du 09 janvier 2019

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Au terme de cette dernière réunion, les parties constatent leur accord sur les termes suivants de la NAO.

• Intégration de 466€ de PFA Fixe dans le taux horaire, soit 0.20€ /H

• Prime de fin d’année variable uniquement :

  • Maintien des critères existants  :

    • Absence maladie / maladie professionnelle ou AT supérieur à 30 jours

    • Absence d’infraction RSE et Code de la route

    • Pas de casse, accident, avaries responsables

    • Utilisation confirme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone, …)

  • Montant de la prime de fin d’année :

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• Maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué au sein de la société SAMAT SUD durant 3 ans.

• Revalorisation la prime de salissure à 12€ mensuel. La proratisation selon les absences est maintenu.

• Revalorisation collective des salaires du personnel administratif et sédentaire selon une augmentation générale dont le taux n’est pas encore défini au niveau du Groupe. A cette revalorisation générale, la direction accordera certaines augmentations individuelles.

Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :

• Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités

• Attribution d’un 13^ème mois pour tous

• Mise en place de chèques vacances

• Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs

• Revalorisation des taux d’ancienneté

• Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités

• Revalorisation de la prime de polyvalence

Date d’effet : Le présent PV de NAO entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Portet sur Garonne

Le 09 janvier 2019, en 4 exemplaires

Pour la société SAMAT SUD

Monsieur XXXXXX Pour CFTC, Monsieur XXXXX