Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez LE MONT D AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion entre :

• La SARL le Mont d’Azur sise RD 560 – 83860 NANS LES PINS, représentée par M.

• Et le membre titulaire élu représentant du personnel : Madame

Et après information convoquée à la réunion du 31 juillet 2020 dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions du décret 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en CDI, en CDD, à temps plein, à temps partiel, à en forfait jours ou heures.

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat en cours pendant la période allant du 1^er mars eu 30 avril 2020.

Elle bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur filière professionnelle, et quels que soient leur statut et catégorie hiérarchique.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime instituée et financée par le gouvernement s’élève à 1000 euros.

Le montant de la prime est à 1000 euros part bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 12 juin 2020.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 12 juin 2020 :

• Le congé de maladie, l’accident du travail la maladie professionnelle dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputation au virus covid-19

• Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à proportion :

• moins de 15 jours d’absence, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégrité du montant de la prime

• entre 15 et 30 jours d’absence, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime

• plus de 30 jours d’absence : il ne percevra pas la prime.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les salariés en télétravail ne percevront pas la prime.

Les salariés multi employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle sans cumul.

Article 3 – Versement de la prime COVID

Cette prime COVID sera versée au plus tard le 30 septembre 2020 sous réserve que l’établissement la reçoive en amont.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Son versement est unique et n’est pas reconductible.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature soit le 31 juillet 2020. Elles ne sont pas reconductibles.

Article 5 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise ;

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Nans Les Pins, le 31 juillet 2020.

Madame titulaire :

USLD LE MONT AZUR,

Monsieur