ACCORD

RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ENTRE

Le centre d'art contemporain d'Ivry - Le Crédac

Association Loi 1901, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W941 00 13 47 /

SIRET : 338 374 176 000 34, Code NAF n° 9499Z, dont le siège social est situé à LA MANUFACTURE DES ŒILLETS - 1 PLACE PIERRE GOSNAT - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par sa Directrice XXXXXXXXXX

Ci-après désignée «LE CRÉDAC»,

D’une part,

ET

XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE en remplacement de XXXXXXXXXX,

D’autre part,

Ensemble désigné "LES PARTIES"

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les activités du Crédac relèvent de la Convention collective nationale des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ÉCLAT), nouveau nom de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, en tant que structure exerçant des activités de développement et de diffusion culturelles (Art. 1.1). La convention est mise en application au Crédac depuis 2015.

Le Crédac est labellisé Centre d'art contemporain d'intérêt national depuis 2018 par le Ministère de la culture.

Membre de l'Association française de développement des centres d'art contemporain (d.c.a.), le Crédac, participe à la rédaction de la Charte des bonnes pratiques des centres d'art contemporain sous les auspices de laquelle il envisage la transition écologique pour une croissance verte.

Prenant acte des problématiques de surconsommation et de pollution, les centres d’art s’attachent à réduire au maximum leur impact environnemental dans une dynamique de développement durable à travers différents moyens.

Depuis le 1er janvier 2020, le Crédac est doté d'un Comité social et économique (CSE) conformément aux dispositions de l'Avenant n°173 du 13 décembre 2018 de la CCN de l'animation. L'effectif du Crédac étant compris entre 6 et 11 salarié·es, le CSE est l'instance compétente en matière de négociation collective.

ARTICLE 1 - CADRE DE L'ACCORD

A été prise, après information et consultation du Comité Social et Economique le 20 janvier 2023, le présent accord entre la direction et le CSE, de prendre en charge les frais de déplacements des salariés dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD) selon les dispositions mentionnées ci-dessous.

Cette décision inscrit Le Crédac sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Crédac, par les mesures proposées, encourage les salarié·es à favoriser l'usage des moyens de transport dits "vertueux" notamment le vélo lors de leurs déplacements domicile-travail.

ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble de cet accord est rédigé par les parties dans un souci d'équité pour l'ensemble des salarié·es en poste ou à venir.

La présente décision s’applique l’ensemble des salarié·es de l'association soient toutes les catégories de salarié·es : CDI, CDD, temps pleins et temps partiels, le forfait alloué aux temps partiels étant proratisé à leur présence sur l’année civile en cours.

ARTICLE 3 - DÉFINITION

Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre du FMD les modes de transport alternatifs suivants :

L’utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas) ;

L'utilisation d’engins de déplacement personnels électriques ;

La location ou mise à disposition en libre-service de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel électriques ;

Les déplacements en co-voiturage

L’utilisation des transports publics de personne hors abonnement, si cet usage intervient en plus de l'un des modes de transport cités ci-dessus.

L'attribution du forfait de mobilités durables est conditionné par l'utilisation de ces moyens de transport entre le domicile et le lieu de travail ;

Ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables : les frais de déplacements en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2.

ARTICLE 4 - LES TRAJETS ÉLIGIBLES

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités si la distance à parcourir par jour est supérieure à 5km aller-retour.

ARTICLE 5 - LES MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Il a été décidé de prendre en charge le FMD selon les modalités suivantes :

Le montant du FMD est forfaitaire, il s'élève à 41,50€ par mois pour les salarié·es travaillant à temps plein, soit 498€ par an.

Les salarié·es à temps partiel sont concerné·es dans les conditions suivantes :

Si la durée contractuelle du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à celles des temps complets ;

Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée mais au prorata d’un mi-temps.

Dans la limite globale de 498 € par an et par salarié, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS A ACCOMPLIR

Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du FMD pour les moyens de déplacements et services déterminés à l’article 3 et de la fourniture par le/la salarié·e à l’employeur de justificatifs.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, le/la salarié·e doit fournir chaque année à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports alternatifs éligibles tels que :

• Une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi ;

• Les factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés à l’article 3 ;

ARTICLE 7 - SÉCURITÉ

Le ou la salarié·e s'engage à utiliser des moyens de transport (vélo, trottinette...) en bon état de fonctionnement et à veiller à l'équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Il, elle devra également respecter les règles en matière de sécurité routière notamment : - le port du casque attaché et de la veste auto-réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible

- les pistes cyclables, lorsqu'elles existent, devront être privilégiées.

ARTICLE 8 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le forfait est versé au/à la salarié·e chaque mois à partir du moment ou ce·tte dernier·e a effectué à minima 10 trajets aller-retour entre son travail et son domicile dans le mois.

ARTICLE 9 - DATE D'EFFET

Le présent accord prendra effet à la date du dépot de la convention.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - PUBLICATION ET DÉPOT DE L'ACCORD

L'accord d'entreprise sera déposé sur la plate forme de téléprocédure : https://www.

teleaccords.travail-emploî.gouv.fr/

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil (94).

ARTICLE 11 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Il pourra être révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de 3 mois de préavis. Dans ce cas, les deux parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 23 mars 2023

En 2 exemplaires

Pour les Salariés Pour le Centre d’Art Contemporain d’Ivry

le CSE La Directrice

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX