Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez LABORATOIRE SANOFLORE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU PERIMETRE
L’ENTREPRISE LABORATOIRE SANOFLORE
Délégués du personneL

Entre les soussignées :

La Direction du Laboratoire SANOFLORE, représentée par Madame XXX Responsable des Ressources Humaines.

d’une part,

Et Mesdames XXX, Délégués du Personnel ci-dessous

d’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Les Parties se sont réunies le 29 avril 2014, aux fins de négocier un protocole d’accord préélectoral fixant les conditions de mise en œuvre des élections en vue du renouvellement des Délégués du Personnel de l’entreprise Laboratoire SANOFLORE, dont les mandats arrivaient à échéance le 12 juin 2018.

Or, dans l’intervalle, la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée dénommée « Comité social et économique » a été prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, et ratifiée le 28 novembre 2017 au sein des entreprises dotées d’instances représentatives du personnel, selon un calendrier tenant compte de la date d’expiration des mandats en cours.

Ainsi, lorsque les mandats des instances représentatives du personnel en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, la durée desdits mandats peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017, titre IV, art. 9, II, 3°).

Dans ces circonstances, les parties sont convenues, lors d’une réunion du 31 mai 2018, de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de l’entreprise en cours.

Au vu de ces considérations, et eu égard aux souhaits partagés par la Direction et Madame XXX, Déléguée du Personnel Titulaire participant aux négociations du protocole d’accord préélectoral d’organiser les deux tours de scrutins au cours du mois d’octobre 2018, et conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1386, les Parties ont convenu de proroger par accord collectif les mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise jusqu’au 15 décembre 2018 inclus dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel comprises dans le périmètre de l’entreprise Laboratoire SANOFLORE, à savoir :

• Les délégués du personnel titulaires et suppléants de l‘entreprise Laboratoire SANOFLORE

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel listées à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 15 décembre 2018 inclus.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 15 décembre 2018, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires et déposé à la DIRECCTE compétente sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est convenu entre les Parties que la version de l’accord ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail susvisées.

Fait à Gigors et Lozeron, le 8 juin 2018, en 4 exemplaires originaux

Mme XXXXX, Responsable Ressources Humaines

Mme XXXXX Délégué du personnel Titulaire