Accord d'entreprise "NAO" chez SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A 

LA NEGOCIATION ANNUELLE 

 

 

PREAMBULE 

 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée : 

 

ENTRE 

 

La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, Siret 338 378 789 00048 représentée par Monsieur , DRH dûment habilité, 

 

ET 

 

Les organisations syndicales suivantes : 

 

• CFTC représenté par Monsieur délégué syndical 

 

 

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises les 22 mars 2022, le 5 avril 2022, 12 avril 2022, 12 mai 2022,  31 mai 2022. 

Le Comité d’Entreprise a été consulté le  31 mai 2022 sur le contenu du présent accord qui a émis un avis. 

 

 

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

 

 

Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE 

 

La société MAGNUM  a décidé de faire travailler la journée de solidarité le lundi 6 juin 2022. 

Elle décide de donner la journée du 23 décembre 2022 aux salariés permanents de l’entreprise. 

 

 

 

 

Article 2 : Salaire 

 

Une revalorisation de 3 % sera faite sur les salaires inférieurs ou égaux à 4 000 € brut des personnels permanents en contrat à durée indéterminée présents au 1^er janvier 2021 et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis cette date. Cette revalorisation sera effective au 1^er juin 2022. 

 

 

Article 3 : Titres restaurant 

 

Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant aura lieu au 1^er juin 2022. Les titres restaurant passeront de 9€ à 10€ avec une prise en charge à 50% de l’employeur. 

 

 

 

Article 4 : journée RQTH 

 

La société MAGNUM a décidé d’octroyer 2 jours de repos supplémentaires par année civile pour les personnels ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à jour de cette reconnaissance et ce, suivant la règle exposée ci-dessous. 

 

• Un jour de repos (JRQTH) sera donné pour 6 mois de présence effective, complète et continue par semestre civil (1^er semestre du 1^er janvier au 30 juin, second semestre  du 1^er juillet au 31 décembre), soit 2 jours maximum pour 12 mois de présence effective dans l’année civile. 
• Tout salarié n’étant pas à jour de sa reconnaissance de RQTH dans l’année ne pourra prétendre à ce ou ces jours supplémentaires. 
• Concernant la pose des jours RQTH, la demande doit suivre les mêmes règles que les règles de demande des congés payés (en termes de délai de prévenance). 
• Toute demande de JRQTH doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique RQTH auprès de son supérieur hiérarchique. 
• Ce jour de repos doit être pris dans le semestre civil suivant le semestre d’acquisition, au-delà de cette date, il sera perdu. 

• Ce jour de repos ne peut être cumulé avec les jours de congés payés. 
• Ce ou ces jours ne peuvent pas donner lieu à une compensation financière ; ils ont pour but d’accompagner ces salariés dans les contraintes de leur handicap, ceci afin de permettre un meilleur maintien dans l’emploi. 

 

Ce dispositif sera effectif le premier jour du semestre suivant la signature de l’accord. 

 

 

 

Article 5 : FORMALITE DE DEPÔT 

 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail. 

 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : 

 

• 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise en version papier et en version numérique. 
• 1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency 

. 

 

 

Fait à Gonesse en 5 exemplaires originaux le 31/05/2022 

 

 

 

 

Le représentant de l’entrepriseCFTC 

DRH                                         Délégué syndical